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Recensement - CDCLA Communes
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Recensement

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Question-réponse

Dans quels cas le décès de l'assuré n'entraîne-t-il pas le versement de l'assurance-vie ?

VĂ©rifiĂ© le 03/02/2022 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes le bénéficiaire désigné d'un contrat d'assurance-vie, vous devez recevoir la prime suite au décès de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R43923">l'assuré</a>.

Cependant, il y a 2 cas dans lesquels vous ne recevrez pas l'argent :

  • L'assurĂ© se suicide au cours de la 1<Exposant>ère</Exposant> annĂ©e du contrat
  • Vous ĂŞtes condamnĂ© en justice pour avoir donnĂ© volontairement la mort Ă  l'assurĂ© ou au <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R43922">souscripteur</a> (en gĂ©nĂ©ral, le souscripteur est Ă©galement l'assurĂ©). Si d'autres personnes ont Ă©tĂ© dĂ©signĂ©es comme bĂ©nĂ©ficiaires, elles pourront percevoir le capital prĂ©vu au contrat.

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