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Recensement - CDCLA Communes
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Recensement

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Question-réponse

Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?

VĂ©rifiĂ© le 15/05/2023 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Oui, vous avez droit au versement des prestations (sans limite de montant), même si vous ne les avez pas encore demandées.

Cette rétroactivité est possible si elles sont dues lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies.

Vous bénéficiez alors d'un délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies.

<span class="miseenevidence">En principe</span>, les prestations familiales sont dues à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R56113">mois civil</a> suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies.

 Exemple

Vous remplissez les conditions pour percevoir les prestations familiales depuis le 10 juin. Ces prestations familiales vous sont dues Ă  partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet.<Exposant/>

<span class="miseenevidence">Cependant</span>, certaines prestations obéissent à <span class="miseenevidence">d'autres règles</span>. Il en est ainsi <span class="miseenevidence">notamment</span> pour les prestations suivantes :

  • Pour <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F15132">l'allocation journalière de prĂ©sence parentale (AJPP)</a>, le versement est dĂ» Ă  partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois de dĂ©pĂ´t de la demande. Cette prestation n'est donc pas versĂ©e rĂ©troactivement. C'est la date du dĂ©pĂ´t de la demande qui est prise en compte pour l'ouverture des droits, et non le seul fait que les conditions d'ouverture du droit soient remplies.
  • Le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F345">complĂ©ment de libre choix du mode de garde (CMG)</a> est dĂ» Ă  compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R56113">mois civil</a> prĂ©cĂ©dant celui du dĂ©pĂ´t de la demande, sous rĂ©serve que les conditions d'ouverture du droit soient rĂ©unies Ă  cette date. Dans ce cas, la rĂ©troactivitĂ© n'est pas possible.
  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F14809">L'allocation d'Ă©ducation de l'enfant handicapĂ© (AEEH)</a> est attribuĂ©e Ă  compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant celui du dĂ©pĂ´t de la demande.