Recensement
Question-réponse
Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ?
VĂ©rifiĂ© le 22/09/2022 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)
Oui, vous devez rembourser les prestations versées à tort par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).
La Caf ou la MSA peut vous demander de rembourser les prestations versées à tort :
- Pendant une période de <span class="miseenevidence">2 ans</span>
- Pendant une période de <span class="miseenevidence">5 ans</span> si l'attribution de ces prestations résulte d'une fraude ou de fausses déclarations de votre part.
Après ces délais, la Caf ou la MSA ne peut plus vous demander de remboursement.
Comment ces sommes sont-elles récupérées ?
La récupération des prestations familiales versées à tort s'effectue de l'une des façons suivantes :
- En un seul versement
- En plusieurs fois (une somme est alors régulièrement prélevée sur les prestations versées par la suite).
Quelles sanctions ?
Ă€ savoir
Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits. Par exemple, caractère intentionnel ou répété des faits reprochés, montant du préjudice et sa durée, moyens et procédés utilisés.
Ce montant peut aller jusqu'à <span class="valeur">14 664 €</span>.
Attention :
Les sanctions sont alourdies lorsque l'intention de frauder est Ă©tablie.
Comment éviter de devoir rembourser des prestations versées à tort ?
Si un changement intervient dans votre foyer, vous devez le dĂ©clarer sans attendre Ă la Caf ou Ă la MSA, mĂŞme si vous l'avez dĂ©jĂ dĂ©clarĂ© Ă un autre organisme (ImpĂ´ts, PĂ´le emploi, CPAM…).
Vous éviterez ainsi de devoir rembourser à la Caf les sommes perçues à tort.