Recensement

Fiche pratique

Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur

Vérifié le 02/08/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail

En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire sont indemnisés (dispositif appelé aussi chômage partiel ou chômage technique) par l'employeur. Comment effectuer la demande d'autorisation d'activité partielle ? Quelle est la rémunération versée au salarié dans le cadre de l'activité partielle ? Quelle allocation perçoit l'employeur en cas d'activité partielle ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Pour faire face à une baisse d'activité dans l'entreprise, l'employeur peut recourir à l'activité partielle dans les cas suivants :

Conjoncture économique
Difficultés d'approvisionnement
Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel
Transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise
Tout autre circonstance de caractère exceptionnel (Covid-19 par exemple)

Elle peut prendre plusieurs formes :

Diminution de la durée hebdomadaire du travail
Fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement

L'employeur peut percevoir pour <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F13898">ses salariés</a> une allocation d'activité partielle dans la limite de :

1 000 heures par an et par salarié quelle que soit la branche professionnelle
100 heures par an et par salarié si l'activité partielle est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise

Salariés concernés

Un salarié ayant un contrat de travail de droit français (<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R2454">CDD</a> notamment) bénéficie du chômage partiel qu'il soit :

À temps plein ou à temps partiel
En convention de forfait en heures ou en jours sur l'année
Voyageur, représentant et placier (VRP)
Salarié employé en France par une entreprise étrangère sans établissement en France
Rémunéré au cachet
Salarié intérimaire en contrat de mission suite à la suspension, l'annulation ou la rupture d'un contrat de mise à disposition signé
En CDI dans le cadre du <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F31620">portage salarial</a>
Cadre dirigeant en cas de fermeture totale de l’entreprise ou d'une partie de celle-ci (fermeture d'un atelier ou d'un service de l'entreprise par exemple)
Travailleur à domicile payé à la tâche
Journaliste rémunéré à la pige

Salariés exclus

Les salariés suivants ne bénéficient pas du chômage partiel :

Salariés dont la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail (grève par exemple)
Salariés titulaires d'un contrat de travail de droit français qui travaillent à l'étranger
Salariés expatriés titulaires d'un contrat de droit local

Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, l'employeur doit consulter pour avis, le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> préalablement à sa demande d'autorisation administrative d'activité partielle.

La consultation concerne les sujets suivants :

Motifs de recours à l'activité partielle
Catégories professionnelles et activités concernées
Niveau et critères de mise en œuvre des réductions d'horaire
Actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l'employeur

Le CSE est informé à la fin de chaque période d'autorisation des conditions dans lesquelles l'activité partielle a été mise en œuvre.

À noter

en cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur dispose d'un délai de 2 mois pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable.

Procédure de demande

La procédure varie en fonction du caractère exceptionnel de la demande, en cas de sinistres ou d’intempéries.

L'employeur doit adresser une demande d'autorisation d'activité partielle à la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R59864">DDETS</a>.
L'employeur doit adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle.

Attention :

Cette démarche doit obligatoirement être effectuée sur internet.

La demande doit préciser les éléments suivants :
- Motif justifiant le recours à l'activité partielle
- Période prévisible de sous-activité
- Circonstances détaillées et situation économique à l'origine de la demande
- Nombre de salariés concernés
Elle doit être accompagnée de l'avis préalable du comité social et économique (CSE).
En cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur a un délai de 2 mois pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable.
L'administration a un délai de réponse de 15 <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R1092">jours calendaires</a> à réception de la demande d'autorisation. Un accusé de réception de la DDETS ou DDETS-PP précise le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaut autorisation.
Lorsque la demande est refusée, la décision précise les motifs du refus.
L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi sur internet.
Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
L'employeur doit adresser une demande d'autorisation d'activité partielle à la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R59864">DDETS</a>.
L'employeur doit adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle.

Attention :

Cette démarche doit obligatoirement être effectuée sur internet.

La demande doit préciser les éléments suivants :
- Motif justifiant le recours à l'activité partielle
- Période prévisible de sous-activité
- Circonstances détaillées et situation économique à l'origine de la demande
- Nombre de salariés concernés
Elle doit être accompagnée de l'avis préalable du comité social et économique (CSE).
En cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur a un délai de 2 mois pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable.
L'administration a un délai de réponse de 15 <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R1092">jours calendaires</a> à réception de la demande d'autorisation. Un accusé de réception de la DDETS ou DDETS-PP précise le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaut autorisation.
Lorsque la demande est refusée, la décision précise les motifs du refus.
L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi sur internet.
Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
Avant la mise en activité partielle, l'employeur doit adresser une demande préalable d'autorisation d'activité partielle à la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R59864">DDETS</a> d'implantation de l'établissement.

Attention :

Cette démarche doit obligatoirement être effectuée sur internet.

Service en ligne
Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle

Accéder au service en ligne

Agence de services et de paiement (ASP)

La demande doit être accompagnée de l'avis préalable du comité social et économique (CSE).
L'administration a un délai de réponse de 15 <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R1092">jours calendaires</a> à réception de la demande d'autorisation. Un accusé de réception de la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R59864">DDETS</a> précise le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaut autorisation.
Lorsque la demande est refusée, la décision précise les motifs du refus.
L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi sur internet.
Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.

À noter

un employeur qui a au moins 50 établissements implantés dans plusieurs départements peut adresser une demande unique pour tous ses établissements.

Durée maximale de l'autorisation

L'autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée de 3 mois. Elle peut être renouvelée dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de 12 mois consécutifs.

Engagements vis-à-vis des salariés

L'employeur doit proposer des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle dans sa demande d'autorisation.

La procédure varie selon que l’autorisation est demandée pour la première fois, moins ou plus de 3 mois après une précédente période d’activité partielle.

L'employeur s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés pendant la durée de l'activité partielle.
Il doit également respecter les conditions d'autorisation d'activité partielle.
L'employeur doit prendre des engagements vis-à-vis des salariés s'il effectue une nouvelle demande préalable d'autorisation d'activité partielle.
Cette obligation s'applique s'il a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 36 mois précédant la date de dépôt de sa nouvelle demande.
Ces engagements, mentionnés dans sa demande d'autorisation, peuvent notamment porter sur les éléments suivants :
- Maintien dans l'emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d'autorisation
- Actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle
- Actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
- Actions visant à rétablir la situation économique de l'entreprise
La <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R31466">Dreets</a> fixe ces engagements, qui sont notifiés dans la décision d'autorisation et s'assure du respect des engagements souscrits par l'employeur.
À noter
En cas de non-respect, l'employeur peut être amené à rembourser les sommes perçues au titre de l'allocation d'activité partielle.
L'employeur s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés pendant la durée de l'activité partielle.
Il doit également respecter les conditions d'autorisation d'activité partielle.

L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 60 % de son salaire brut par heure <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R56773">chômée</a>, soit environ à 72 % du salaire net horaire.

Cette indemnité ne peut ni être inférieure à 9,12 €, ni être supérieure à un plafond de 31,10 € par heure chômée.

L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.

L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.

À savoir

En cas de procédure de<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F22311"> sauvegarde</a>, de<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F22314"> redressement</a> ou de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F22330">liquidation</a> judiciaire, l'agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet.

À noter

les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R31127">Smic</a> reçoivent également une indemnité horaire d'activité partielle. Son montant est égal au pourcentage du <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R31127">Smic</a> ou des dispositions conventionnelles qui leur sont applicables.

L'allocation d'activité partielle versée par l'État varie en fonction du secteur d'activité dont dépend l'entreprise.

Si l'employeur a obtenu <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F23503">l'autorisation administrative</a>, il peut déposer une demande d'indemnisation qui lui permet d'obtenir le remboursement mensuel des rémunérations versées aux salariés concernés.
L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite d'un plafond de 1 000 heures par an et par salarié.
L'allocation est fixée à 36 % de la rémunération horaire brute.
Elle est de :
- 8,21 € minimum
- 18,66 € maximum.
Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP), qui agit pour le compte de l'État.

Attention :

en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite de 100 heures par an par salarié.
L'allocation est fixée à 36 % de la rémunération horaire brute.
Elle est égale à :
- 8,21 € minimum
- 18,66 € maximum
Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP), qui agit pour le compte de l'État.

Attention :

en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

Chaque mois, pour obtenir le remboursement des indemnités, l'employeur doit adresser sur internet une demande d'indemnisation pour l'allocation d'activité partielle.

Service en ligne
Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle

Accéder au service en ligne

Agence de services et de paiement (ASP)

L'employeur doit faire sa demande dans un délai de 6 mois suivant la fin de la période couverte par l'autorisation d'activité partielle.

Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État.

Attention :

En cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

Code du travail : articles R3243-1 à R3243-9

Mentions du bulletin de paie
Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5

Activité partielle
Code du travail : articles R5122-1 à R5122-26

Aide aux salariés placés en activité partielle
Code du travail : articles R3232-1 et R3232-2

Informations devant être communiquées au salarié
Code du travail : article L5124-1

Sanctions et amendes
Circulaire DGEFP n°2013-12 du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l'activité partielle (pdf – 1.4 MB)
Arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d'heures indemnisables
Décret n° 2022-1072 du 29 juillet 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle

Téléservice

Et aussi

Rémunération du salarié en chômage partiel

Social – Santé

Recensement

Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur

Comment recourir à l'activité partielle ?

Quels salariés peuvent être concernés par l'activité partielle ?

Salariés concernés

Salariés exclus

Le comité social et économique (CSE) doit-il être consulté ?

Comment effectuer la demande d'autorisation d'activité partielle ?

Procédure de demande

Durée maximale de l'autorisation

Engagements vis-à-vis des salariés

Quelle est la rémunération versée au salarié dans le cadre de l'activité partielle ?

Quelle allocation perçoit l'employeur en cas d'activité partielle ?

Comment l'employeur obtient le remboursement de l'allocation ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Et aussi

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