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Recensement - CDCLA Communes
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Recensement

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Fiche pratique

Plan d'Ă©pargne en actions (PEA)

VĂ©rifiĂ© le 16/06/2021 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Le plan épargne action (PEA) est un produit d'épargne réglementé. Il permet d'acquérir et de gérer un portefeuille d'actions d'entreprises européennes, tout en bénéficiant, sous conditions, d'une exonération d'impôt. Il y a 2 types de PEA : le PEA classique (bancaire ou assurance) et le PEA-PME, qui est dédié aux titres des <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R35356">PME</a> et des <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R35357">ETI</a>. Les conditions d'ouverture du plan, les titres qu'il peut abriter, les conditions de versement, retrait et de bénéfice de l'avantage fiscal sont réglementés.

  • PEA classique bancaire
  • PEA classique Assurance
  • PEA-PME

Le PEA bancaire permet d'acquérir un portefeuille d'actions d'entreprises européennes tout en bénéficiant, sous conditions, d'une exonération d'impôt. Le plafond de versement est de <span class="valeur">150 000 €</span>.

Domicile fiscal

Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F62">domicilié fiscalement en France</a>.

Ă‚ge

Il faut ĂŞtre majeur pour pouvoir ouvrir un PEA.

Nombre de PEA par personne

Un seul PEA peut ĂŞtre ouvert par personne majeure, dans la limite de 2 plans par <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R1046">foyer fiscal</a> .

Si vous avez 1 PEA, votre Ă©poux/se ou partenaire de Pacs ou votre enfant majeur <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R54575">fiscalement Ă  charge</a> peut aussi en ouvrir un.

Mais le plafond du PEA des enfants à charge, appelé <span class="expression">PEA-jeunes</span>, est limité à <span class="valeur">20 000 €</span>.

 Ă€ noter

vous pouvez cumuler un PEA bancaire et un PEA-PME.

Signature d'un contrat

Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec l'Ă©tablissement bancaire.

La date d'ouverture correspond Ă  la date du 1<Exposant>er</Exposant> versement.

Seuls les <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R2399">versements en numéraires</a> sont autorisés.

Les versements alimentent un compte-espèces.

Les sommes versées sur le compte-espèces permettent d'acheter des titres qui sont alors inscrits sur un compte-titres.

Les titres suivants peuvent figurer sur un PEA bancaire :

  • Actions, certificats d'investissement, parts de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R24383">SARL</a>
  • Parts d'organismes de placements collectifs (<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R12688">OPCVM</a>, <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R44188">Sicav</a>, etc.)

Pour savoir si un titre peut figurer dans votre PEA, vous pouvez consulter son descriptif sur un site internet de bourse ou dans un journal spécialisé. Le descriptif du titre indique s'il est éligible au PEA.

Depuis le 6 décembre 2016, les sommes versées sur le PEA ne peuvent pas être employées à l'acquisition de titres détenus hors de ce plan par les personnes suivantes :

  • Titulaire du plan
  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R42442">Personne avec qui il/elle vit en couple</a>
  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R12668">Ascendant</a> ou <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R12574">descendant</a>

  • Les retraits partiels avant 5 ans entraĂ®nent la <span class="miseenevidence">clĂ´ture du plan</span>, sauf dans les cas suivants :

    • Reprise ou crĂ©ation d'entreprise
    • Licenciement, invaliditĂ© ou mise Ă  la retraite anticipĂ©e du titulaire ou de son Ă©poux ou partenaire de Pacs
    • Retrait du plan des titres de sociĂ©tĂ©s en liquidation

  • Les retraits partiels après 5 ans n'entraĂ®nent pas la clĂ´ture du plan.

    Le plan continue de fonctionner et il est possible de faire de nouveaux versements.

La rémunération du PEA est aléatoire, car elle dépend du rendement boursier des supports d'investissement choisis (actions ou parts d'<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R65627">OPC</a>).

En cas de bon rendement des supports d'investissement, la rémunération du PEA peut provenir des dividendes et intérêts générés par les placements ou des plus-values réalisées à l'occasion des ventes.

  Ă€ savoir

le PEA n'offre pas de garantie de conservation de capital, et il est donc possible que vous perdiez une partie de l'argent investi en cas de mauvaise performance des supports d'investissement.

Le plafond du PEA bancaire est de <span class="valeur">150 000 €</span>. Son calcul ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l'ouverture du plan.

La <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F22449">fiscalité des revenus du PEA</a> dépend notamment de la date des retraits.

Les revenus du PEA sont soumis aux <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> quelle que soit la date des retraits.

Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA :

  • Tout retrait avant 5 ans (hors les cas de retrait autorisĂ©s)
  • Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dĂ©passement du plafond des versements)
  • DĂ©cès du titulaire
  • Retrait après 5 ans de la totalitĂ© des sommes ou valeurs et conversion des capitaux en rente viagère

Le PEA assurance est souscrit auprès d'une compagnie d'assurance. Il prend la forme d'un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R44209">contrat de capitalisation</a> en <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R1149">unités de compte</a>. Les sommes versées sont investies dans des titres pouvant figurer sur un PEA bancaire.

Domicile fiscal

Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F62">domicilié fiscalement en France</a>.

Ă‚ge

Il faut ĂŞtre majeur pour pouvoir ouvrir un PEA.

Nombre de PEA par personne

Un seul PEA peut ĂŞtre ouvert par personne majeure, dans la limite de 2 par foyer fiscal.

Si vous avez 1 PEA, votre Ă©poux/se ou partenaire de Pacs ou votre enfant majeur <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R54575">fiscalement Ă  charge</a> peut aussi en ouvrir un.

Mais le plafond du PEA des enfants à charge, appelé <span class="expression">PEA-jeunes</span>, est limité à <span class="valeur">20 000 €</span>.

 Ă€ noter

vous pouvez cumuler un PEA assurance et 1 PEA-PME.

Signature d'un contrat

Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec la compagnie d'assurance.

La date d'ouverture correspond Ă  la date du 1<Exposant>er</Exposant> versement.

Le PEA assurance est constitué par un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R44209">contrat de capitalisation</a> en <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R1149">unités de compte</a>. La compagnie d'assurance enregistre le montant des <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R2399">versements en numéraires</a>. Les sommes versées servent au paiement des primes et des frais liés au contrat.

Les supports d'investissement sont identiques au PEA bancaire, mais vous ne pouvez pas les acheter en direct :

  • Actions, certificats d'investissement, parts de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R24383">SARL</a>
  • Parts d'organismes de placements collectifs (<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R12688">OPCVM</a>, <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R44188">Sicav</a>, etc.)

Depuis le 6 décembre 2016, les sommes versées sur le PEA ne peuvent pas être employées à l'acquisition de titres détenus hors de ce plan par

  • Titulaire du plan
  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R42442">Personne avec qui il/elle vit en couple</a>
  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R12668">Ascendant</a> ou <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R12574">descendant</a>

  • Les rachats avant 5 ans entraĂ®nent la clĂ´ture du plan, sauf dans les cas suivants :

    • Reprise ou crĂ©ation d'entreprise
    • Licenciement, invaliditĂ© ou mise Ă  la retraite anticipĂ©e du titulaire ou de son Ă©poux ou partenaire de Pacs
    • Retrait du plan des titres de sociĂ©tĂ©s en liquidation

  • Les rachats après 5 ans n'entraĂ®nent pas la clĂ´ture du plan.

    Le plan continue de fonctionner et il est possible de faire de nouveaux versements.

La rémunération du PEA est aléatoire, car elle dépend du rendement boursier des supports d'investissement choisis (actions ou parts d'<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R65627">OPC</a>).

En cas de bon rendement des supports d'investissement, la rémunération du PEA peut provenir des dividendes et intérêts générés par les placements ou des plus-values réalisées à l'occasion des ventes.

  Ă€ savoir

le PEA n'offre pas de garantie de conservation de capital, et il est donc possible que vous perdiez une partie de l'argent investi en cas de mauvaise performance des supports d'investissement.

Le plafond du PEA assurance est de <span class="valeur">150 000 €</span>. Son calcul ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l'ouverture du plan.

 Ă€ noter

le PEA classique assurance et le PEA-PME sont cumulables. Mais la somme totale versée sur ces 2 plans par un même titulaire ne peut pas dépasser <span class="valeur">225 000 €</span>.

La <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F22449">fiscalité des revenus du PEA</a> dépend notamment de la date des retraits.

Les revenus du PEA sont soumis aux <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> quelle que soit la date des retraits.

Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA assurance :

  • Tout rachat effectuĂ© sur le contrat de capitalisation avant 5 ans (hors les cas de rachat autorisĂ©s)
  • Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dĂ©passement du plafond des versements)
  • DĂ©cès du titulaire
  • Rachat total après 5 ans du contrat de capitalisation

Le PEA-PME est destiné à financer les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises à taille intermédiaire (ETI). Il fonctionne comme un PEA bancaire, à l'exception du plafond des versements (<span class="valeur">225 000 €</span>), et des titres qui peuvent y être investis.

Domicile fiscal

Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F62">domicilié fiscalement en France</a>.

Nombre de PEA-PME par personne

Un seul PEA-PME peut ĂŞtre ouvert par personne majeure.

Si vous êtes marié ou pacsé et que vous avez une imposition avec votre conjoint ou partenaire, celui-ci peut également ouvrir un PEA-PME.

 Ă€ noter

vous pouvez cumuler un PEA classique (bancaire ou assurance) et un PEA-PME.

Signature d'un contrat

Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec l'Ă©tablissement bancaire.

La date d'ouverture correspond Ă  la date du 1<Exposant>er</Exposant> versement.

Versements et emplois autorisés

Seuls les <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R2399">versements en numéraires</a> sont autorisés. Ils alimentent un compte-espèces qui sert à acheter des titres.

Les titres acquis sont ensuite inscrits sur un compte-titres.

Seuls certains titres peuvent être acquis par les versements effectués sur le PEA et inscrits sur le compte titres.

Ces titres doivent être détenus par les personnes suivantes :

  • Titulaire du plan
  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R42442">Personne avec qui il/elle vit en couple</a>
  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R12668">Ascendant</a> ou <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R12574">descendant</a>

 Attention :

vous ne pouvez pas inscrire dans le plan les titres des sociétés dont vous et votre groupe familial (conjoint, ascendants et descendants) détenez directement ou indirectement plus de <span class="valeur">25 %</span> des droits sociaux.

Titres qui peuvent faire l'objet d'un investissement direct

Les sommes versées sur le PEA-PME sont destinées au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Elles peuvent être investies dans les titres suivants :

  • Actions (sauf actions prĂ©fĂ©rentielles), ou certificats d'investissement de sociĂ©tĂ©s, et certificats coopĂ©ratifs d'investissement
  • Parts de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R24383">SARL</a> ou de sociĂ©tĂ©s de statut Ă©quivalent, et titres reprĂ©sentatifs de capital de sociĂ©tĂ©s coopĂ©ratives
  • Obligations convertibles ou remboursables en actions (sauf les obligations remboursables en actions non cotĂ©es)
  • Titres participatifs et obligations Ă  taux fixe, acquis par l'intermĂ©diaire d'un professionnel d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs, via un site internet agrĂ©Ă© par l'AutoritĂ© des marchĂ©s financiers
  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R53996">Minibons</a>

Si la société émettrice des titres est une entreprise non cotée, elle doit remplir les critères suivants ;

  • Effectif salariĂ© de moins de 5 000 personnes
  • Chiffre d'affaires annuel de moins de <span class="valeur">1,5 €</span> milliard,ou un total de bilan n'excĂ©dant pas <span class="valeur">2 €</span> milliards

Si la société émettrice est une entreprise cotée, elle doit remplir les critères suivants :

  • Effectif salariĂ© de moins de <span class="valeur">5 000</span> personnes
  • Chiffre d'affaires annuel de moins de <span class="valeur">1,5 €</span> milliard, ou un total de bilan n'excĂ©dant pas <span class="valeur">2 €</span> milliards
  • Capitalisation boursière infĂ©rieure Ă  <span class="valeur">1 €</span> milliard d'euros lors d'au moins un des 4 derniers exercices comptables

  Ă€ savoir

ces seuils sont examinés sur la base des comptes consolidés de la société émettrice des titres, en tenant compte si nécessaire des résultats de ses filiales.

La possibilité que les titres d'une société soient achetés par les sommes investies dans le PEA-PME est étudiée sur la base de sa comptabilité. En particulier, l'examen porte sur l'avant-dernier exercice comptable clos qui précède la date d'acquisition des titres dans le plan.

Une fois qu'un titre est acquis dans le PEA-PME, il peut y être conservé même si la situation comptable de la société change par la suite sur les critères du nombre de salariés, du chiffre d'affaires ou du total de bilan. Il en va de même en cas d'évolution sur le critère de la capitalisation boursière.

Mais si la société émet de nouveaux titres, sa situation comptable sera à nouveau étudiée avant que ces titre puissent aussi bénéficier des investissements du PEA-PME.

Titres qui peuvent faire l'objet d'un investissement indirect

L'investissement indirect consiste à acheter des titres d'une société dont l'activité est d'investir pour le compte des autres.

Les sommes versées sur le PEA PME peuvent être investies de manière indirecte dans les titres suivants :

  • Actions de sociĂ©tĂ©s d'investissement Ă  capital variable, dont le capital est composĂ© Ă  plus de<span class="valeur"> 75  %</span>de titres d'<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R35357">ETI</a>, dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions
  • Parts de fonds commun de placement (<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R12688">OPCVM</a>, <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R44188">Sicav</a>, etc.) dont le capital est composĂ© Ă  plus de 75 % de titres d'<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R35357">ETI</a>, dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions
  • Parts d'organismes de placements collectifs (<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R12688">OPCVM</a>, <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R44188">Sicav</a>, etc.) Ă©tablis dans <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R42218">l'Espace Ă©conomique europĂ©en</a>, dont le capital est composĂ© Ă  plus de <span class="valeur">75 %</span> de titres d'<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R35357">ETI</a>, dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions
  • Parts de fonds communs de placement Ă  risque
  • Parts ou actions de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R54070">FIA</a> agrĂ©Ă©s, Ă  condition que leurs actifs soient investis en permanence pour plus de la moitiĂ© en actions, parts sociales, certificats d'investissement, ou obligations convertibles ou remboursables en actions, et qu'ils ne dĂ©tiennent pas d'actifs immobiliers dĂ©matĂ©rialisĂ©s.

  • Les retraits partiels avant 5 ans entraĂ®nent la clĂ´ture du plan, sauf dans les cas suivants :

    • Reprise ou crĂ©ation d'entreprise
    • Licenciement, invaliditĂ© ou mise Ă  la retraite anticipĂ©e du titulaire ou de son Ă©poux ou partenaire de Pacs
    • Retrait du plan des titres de sociĂ©tĂ©s en liquidation

  • Les retraits partiels après 5 ans n'entraĂ®nent pas la clĂ´ture du plan.

    Le plan continue de fonctionner et il est possible de faire de nouveaux versements.

La rémunération du PEA est aléatoire, car elle dépend du rendement boursier des supports d'investissement choisis (actions ou parts d'<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R65627">OPC</a>).

En cas de bon rendement des supports d'investissement, la rémunération du PEA peut provenir des dividendes et intérêts générés par les placements ou des plus-values réalisées à l'occasion des ventes.

  Ă€ savoir

le PEA n'offre pas de garantie de conservation de capital, et il est donc possible que vous perdiez une partie de l'argent investi en cas de mauvaise performance des supports d'investissement.

Le plafond du PEA-PME est de <span class="valeur">225 000 €</span>. Son calcul ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l'ouverture du plan.

 Ă€ noter

le PEA-PME et le PEA classique (bancaire ou assurance) sont cumulables. Mais la somme totale versée sur ces 2 plans par un même titulaire ne peut pas dépasser <span class="valeur">225 000 €</span>. Même en cas de cumul, le plafond du PEA classique ne doit pas dépasser <span class="valeur">150 000 €</span>.

La <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F22449">fiscalité des revenus du PEA</a> dépend notamment de la date des retraits.

Les revenus du PEA sont soumis aux <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> quelle que soit la date des retraits.

Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA :

  • Tout retrait avant 5 ans (sauf les cas de retrait autorisĂ©s)
  • Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dĂ©passement du plafond des versements)
  • DĂ©cès du titulaire
  • Retrait après 5 ans de la totalitĂ© des sommes ou valeurs et conversion des capitaux en <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R2773">rente viagère</a>

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