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Fiche pratique

Paiement par chèque

VĂ©rifiĂ© le 12/01/2023 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Vous voulez payer vos achats par chèque ? Pour être valable, ce moyen de paiement doit respecter certaines règles. Rédaction, durée de validité, conditions d'utilisation : voici les informations à connaître pour payer par chèque.

Votre <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2909">convention de compte</a> doit mentionner que vous pouvez utiliser le chèque comme moyen de paiement.

  Ă€ savoir

Une banque peut refuser de vous délivrer un chéquier. Elle doit vous présenter les raisons de ce refus.

Vous pouvez faire la demande de chéquier sur l'application en ligne de votre banque. Vous pouvez aussi la faire au guichet de votre banque.

Vous pouvez demander à recevoir le chéquier à domicile par courrier simple ou en recommandé. Vous pouvez aussi demander à le récupérer au guichet de votre banque.

Le renouvellement du chéquier peut être fait automatiquement.

La mise à disposition du chéquier est gratuite.

Le chèque doit respecter les règles de forme suivantes :

  • Vous ne devez pas laisser de blanc avant ou après l'inscription de la somme
  • La somme doit ĂŞtre inscrite en chiffres et en lettres. Si les inscriptions ne correspondent pas, c'est la somme en lettres qui est retenue.
  • Le nom du bĂ©nĂ©ficiaire doit ĂŞtre lisible
  • La signature doit ĂŞtre conforme au modèle connu par l'Ă©tablissement bancaire
  • Le chèque doit prĂ©ciser le lieu du paiement et la date du jour de sa rĂ©daction. Si vous n'indiquez pas ces informations ou si vous mentionnez une fausse date, vous risquez une amende Ă©gale Ă  <span class="valeur">6 %</span> du montant du chèque, avec un minimum de <span class="valeur">0,75 €</span>.

 Ă€ noter

il n'existe pas de montant maximal fixé par la réglementation pour émettre un chèque.

La durée de validité d'un chèque est de <span class="miseenevidence">1 an et 8 jours</span>. Au delà de ce délai, son bénéficiaire ne peut plus l'encaisser sur son compte bancaire.

Pour pouvoir encaisser la somme du chèque, son bénéficiaire doit l'endosser, c'est-à-dire le signer au verso, et le remettre à une banque avant ce délai.

Votre compte est débité au moment de l'encaissement du chèque.

 Attention :

si le chèque est <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1930">sans provision</a>, son bénéficiaire ne pourra pas percevoir la somme due. Toutefois, certains <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2403">types de chèque</a> permettent de garantir le paiement de la somme.

<span class="miseenevidence">Vidéo : un commerçant peut-il refuser un paiement par chèque ?</span>

Un commerçant peut refuser le paiement par chèque. Il doit en informer la clientèle.

  • Un commerçant peut refuser un paiement par chèque ou exiger un montant minimal ou maximal Ă  condition d'en avoir clairement informĂ© sa clientèle.

    Cette information se fait par voie d'affichage ou dans ses conditions générales de vente avec une mention du type :

    • <span class="expression">Les chèques ne sont pas acceptĂ©s</span>
    • <span class="expression">Les chèques ne sont acceptĂ©s qu'Ă  partir de …</span>
    • <span class="expression">Les chèques sont acceptĂ©s jusqu'Ă  …</span>

  • Les commerçants adhĂ©rant Ă  un centre de gestion agrĂ©Ă© doivent accepter au moins l'un des 2 moyens de paiement : la carte bancaire ou le chèque.

    Ainsi, ils peuvent refuser le paiement par chèque s'ils ont choisi uniquement le paiement par carte bancaire.

    Ils doivent avertir la clientèle des moyens de paiement acceptés. L'information doit être communiquée de la manière suivante :

    • Par affichette. Elle doit ĂŞtre apposĂ©e dans les locaux destinĂ©s Ă  recevoir la clientèle et dans les vĂ©hicules oĂą s'effectuent les ventes ou prestations de services et doit pouvoir ĂŞtre lue sans difficultĂ©.
    • Dans la correspondance et sur les documents professionnels adressĂ©s ou remis aux clients (papier Ă  en-tĂŞte, factures, devis, etc.).

    3 types de mention sont possibles selon le moyen de paiement accepté :

    • "Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellĂ©s Ă  son nom en sa qualitĂ© de membre d'un centre de gestion agrĂ©Ă© par l'administration fiscale"
    • "Acceptant le règlement des sommes dues par carte bancaire en sa qualitĂ© de membre d'un centre de gestion agrĂ©Ă© par l'administration fiscale"
    • "Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellĂ©s Ă  son nom et par carte bancaire en sa qualitĂ© de membre d'un centre de gestion agrĂ©Ă© par l'administration fiscale"

    Les adhérents des centres de gestion agréés peuvent également refuser des paiements par chèque (ou par carte bancaire) dans les 3 cas suivants :

    • Ventes de faible importance qu'il est d'usage de rĂ©gler en espèces
    • RĂ©glementation professionnelle qui impose les paiements en espèces
    • Frais d'encaissement très Ă©levĂ©s par rapport au montant de la transaction (exemple : chèque d'un montant faible provenant d'une banque Ă©trangère).

  Ă€ savoir

Un commerçant peut exiger la présentation de votre pièce d'identité pour accepter un chèque.

Vous pouvez utiliser votre chéquier en euro dans les pays de la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R49460">zone euro</a> uniquement si le commerçant l'accepte.

Votre établissement bancaire peut vous prélever des frais.

Ces frais sont variables d'un Ă©tablissement Ă  l'autre.

Questions ? RĂ©ponses !

Pour en savoir plus

  • Chèque

    Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

  • Le chèque

    Institut national de la consommation (INC)

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