Recensement
Question-réponse
Comment transformer un bureau ou un commerce en logement ?
VĂ©rifiĂ© le 04/04/2023 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)
Vous envisagez de transformer un bureau ou un commerce en logement. Vous vous interrogez sur les démarches à effectuer. Devez-vous contacter les services de l'urbanisme et du cadastre ? Si votre local est en copropriété, avez-vous des démarches à faire ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
Attention :
Si vous avez l'intention de louer le futur logement, vous devez respecter les <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2042">caractéristiques de décence</a>.
En transformant un local en logement, vous <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R51499">changez sa destination</a>.
Il est recommandé de vérifier que les règles du <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R60418">PLU</a> ne s'y opposent pas. Vous pouvez consulter le PLU en mairie.
Où s’adresser ?
En fonction de votre projet, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire.
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Si votre changement de destination ne s'accompagne pas de modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction, vous devez faire une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a>.
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
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Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R46090">RAR</a>, ou par mail.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme
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Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)Cerfa n° 13404*11
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice – Permis de construire, d'amĂ©nager, de dĂ©molir, dĂ©claration prĂ©alable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous transmettez votre dossier Ă la mairie, en main propre, par courrier <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R46090">RAR</a>, ou par mail.
Où s’adresser ?
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Vous devez demander un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1986">permis de construire</a>.
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
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Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R46090">RAR</a>, ou par mail.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme
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Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Cerfa n° 13409*12
Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice – Permis de construire, d'amĂ©nager, de dĂ©molir, dĂ©claration prĂ©alable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous transmettez votre dossier Ă la mairie, en main propre, par courrier <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R46090">RAR</a>, ou par mail.
Où s’adresser ?
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La structure porteuse d'un bâtiment comprend l'ensemble des éléments (murs porteurs, poteaux, poutres et linteaux) qui lui permettent de supporter sa charpente et ses planchers.
Vous devez demander un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1986">permis de construire</a>.
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
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Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R46090">RAR</a>, ou par mail.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme
-
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Cerfa n° 13409*12
Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
- Notice – Permis de construire, d'amĂ©nager, de dĂ©molir, dĂ©claration prĂ©alable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous transmettez votre dossier Ă la mairie, en main propre, par courrier <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R46090">RAR</a>, ou par mail.
Où s’adresser ?
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La transformation d'un local en logement modifie le calcul de l'<span class="miseenevidence">impĂ´t foncier</span>.
La <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=N13443">contribution économique territoriale</a> est supprimée quand vous transformez un local professionnel en logement.
Vous devez déclarer le changement d'affectation avec le <span class="miseenevidence">formulaire</span> suivant :
Formulaire
DĂ©claration modèle IL – Changement de consistance ou d'affectation des propriĂ©tĂ©s bâties et non bâties
Cerfa n° 10517
Ministère chargé des finances
Vous devez l'envoyer par courrier <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R46090">RAR</a> ou le déposer au <span class="miseenevidence">bureau du cadastre </span>dont dépend votre local, dans les 90 jours de la réalisation du <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F35336">changement de destination</a>.
Où s’adresser ?
Le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2589">règlement de copropriĂ©tĂ©</a> dĂ©finit la destination de l'immeuble (habitation, bureau, commerce…).
Votre démarche sera différente selon que la transformation de votre local en logement respecte ou non cette destination.
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Vous pouvez <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F3107">changer l'affectation d'un local</a> sans démarche particulière auprès de la copropriété.
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Vous devez demander l'autorisation de changer l'affectation de votre local en assemblée générale.
La décision est prise à l'<span class="miseenevidence">unanimité de l'ensemble des copropriétaires</span>.
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Code de l'urbanisme : articles R*421-14 et R*421-16
Travaux nécessitant un permis de construire
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Code de l'urbanisme : articles *R421-17
Travaux nécessitant une déclaration préalable
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Code général des impôts : article 1406
DĂ©claration de changement du local
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Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
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Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Téléservice
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Formulaire
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Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Formulaire
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Formulaire
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