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Recensement - CDCLA Communes
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Fiche pratique

DĂ©livrance, renouvellement et retrait d'une carte bancaire

VĂ©rifiĂ© le 15/02/2023 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Vous avez besoin d'une carte bancaire pour faire vos achats et retirer des espèces ? Voici comment une banque peut vous délivrer, vous renouveler ou vous retirer une carte bancaire.

Les conditions pour la délivrance de la carte bancaire dépendent de votre situation.

  • La banque peut vous proposer une ou plusieurs des cartes suivantes :

    • <span class="miseenevidence">Ă€ dĂ©bit immĂ©diat</span>. Cette carte fonctionne sans vĂ©rification prĂ©alable systĂ©matique de l'approvisionnement du compte bancaire associĂ©. Chaque opĂ©ration se traduit aussitĂ´t par un dĂ©bit.
    • <span class="miseenevidence">PrĂ©payĂ©e ou rechargeable</span>. Cette carte peut uniquement ĂŞtre utilisĂ©e Ă  hauteur des sommes inscrites Ă  son crĂ©dit par dĂ©pĂ´t d'<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F10999">espèces</a>, <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1424">virement ou prĂ©lèvement</a>. Elle ne dĂ©pend pas d'un compte bancaire classique.
    • <span class="miseenevidence">Ă€ autorisation systĂ©matique</span>. Cette carte fonctionne avec vĂ©rification systĂ©matique de l'approvisionnement du compte associĂ©.
    • <span class="miseenevidence">Ă€ dĂ©bit diffĂ©rĂ©</span>. Cette carte fonctionne sans vĂ©rification prĂ©alable systĂ©matique de l'approvisionnement du compte bancaire associĂ©. Les opĂ©rations sont dĂ©bitĂ©es en bloc, Ă  la fin d'une pĂ©riode donnĂ©e, gĂ©nĂ©ralement Ă  chaque fin de mois.
    • <span class="miseenevidence">Carte de crĂ©dit</span>. Cette carte est reliĂ©e Ă  un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2436">crĂ©dit renouvelable</a>, c'est-Ă -dire Ă  une somme d'argent qui vous est prĂŞtĂ©e.

      Ă€ savoir

    chaque type de carte existe en version utilisable uniquement en France ou dans une version utilisable dans le monde entier.

    Votre banque doit vous faire signer un contrat avant la remise de votre carte bancaire.

    Vous y trouverez notamment les conditions de délivrance, de validité, de renouvellement et d’utilisation de la carte.

     Ă€ noter

    Vous pouvez avoir plusieurs cartes banques dans la même banque ou dans des banques différentes.

    Votre carte est nominative mĂŞme si vous avez un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F10412">compte joint</a>.

  • Si vous avez subi un 1<Exposant>er</Exposant> refus d'ouverture de compte et que vous bĂ©nĂ©ficiez de la procĂ©dure de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2417">droit au compte</a>, la banque dĂ©signĂ©e doit alors vous dĂ©livrer une carte.

    En principe, cette carte est à <span class="miseenevidence">autorisation systématique</span> : votre compte bancaire doit être suffisamment approvisionné pour utiliser la carte.

    Cette carte est utilisable partout en France.

    À chaque opération, les sommes correspondantes sont débitées instantanément de votre compte.

    Votre banque doit vous faire signer un contrat avant la remise de votre carte bancaire.

    Vous y trouverez notamment les conditions de délivrance, de validité, de renouvellement et d’utilisation de la carte.

Après acceptation de la banque, la carte vous est remise. Elle peut vous être délivrée de l'une des manières suivantes :

  • En mains propres au guichet de l'Ă©tablissement
  • Par courrier simple Ă  votre domicile
  • Par courrier recommandĂ© avec demande d'avis de rĂ©ception.

Vous devez signer votre carte au verso dès réception de celle-ci.

Votre banque vous transmet ensuite un <span class="miseenevidence">code confidentiel </span>à 4 chiffres dans un courrier séparé. Ce code vous permet d'utiliser votre carte.

 Ă€ noter

Pour activer votre carte bancaire, vous devez faire un retrait à un distributeur de billet ou un paiement chez un commerçant avec saisie du code confidentiel.

Le coût d'une carte bancaire diffère selon que vous l'obtenez par la procédure du droit au compte ou non.

  • La carte est payante.

    Le tarif varie selon le type de carte et suivant la banque. Il est mentionné dans la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2909">convention de compte</a>.

  • La carte est gratuite.

La procédure dépend de la raison pour laquelle la carte bancaire est renouvelée.

  • La carte bancaire a une durĂ©e de validitĂ© limitĂ©e, gĂ©nĂ©ralement comprise entre <span class="miseenevidence">2 et 3 ans</span>.

    Lorsque la validité de votre carte va prendre fin, elle est automatiquement remplacée. Le contrat est <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R59136">tacitement reconduit</a>. Le renouvellement de la carte est gratuit.

    Vous pouvez Ă©galement demander par avance le renouvellement de votre carte.

      Ă€ savoir

    si vous ne souhaitez pas le renouvellement de votre carte, vous devez le signaler à votre banque par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez le faire dans un délai fixé par votre contrat. Ce délai est généralement de 2 à 3 mois avant la date de fin de votre carte.

  • En cas de dĂ©tĂ©rioration, de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F31241">perte</a> ou de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2428">vol</a>, vous devez demander le remplacement de la carte Ă  votre banque.

    La commande d'une nouvelle carte peut ĂŞtre payante.

Usage abusif de la carte

Si votre banque estime que vous faites un usage abusif de la carte (notamment si vous faîtes des dépenses trop élevées par rapport à vos revenus), elle peut effectuer les démarches suivantes :

  • Vous demander par courrier ou par tĂ©lĂ©phone la restitution de la carte
  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F31240">Confisquer la carte, sans vous en avertir, lorsque vous tentez de retirer des espèces au distributeur automatique de billets</a> (la carte bancaire est retenue par l'automate)
  • Bloquer la carte Ă  distance (en annulant sa validitĂ©).

Vous serez alors inscrit au <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2411">fichier central des chèques (FCC)</a>. Ce fichier est consultable par toutes les banques.

Cette inscription ne vous rend pas <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F31388">interdit bancaire</a>, c'est-à-dire interdit de payer par chèque. Vous ne serez pas non plus interdit définitivement de carte bancaire. Toutefois, vous devrez régulariser votre situation financière pour que la banque accepte de vous délivrer à nouveau une carte.

Vol ou piratage de la carte

Votre banque peut aussi confisquer ou invalider à distance la carte bancaire si vous êtes victime de vol ou de piratage. Par exemple, si des dépenses importantes et inhabituelles sont effectuées sur votre compte depuis l'étranger.

Dans ce cas, vous n'ĂŞtes pas inscrit au FCC.

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