Recensement

Question-réponse

Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?

Vérifié le 04/05/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R51598">actes</a> des communes de moins de 3 500 habitants sont soit affichés, soit publiés sur papier, soit mis à la disposition du public sur le site internet de la commune. Par exemple : tarifs du restaurant scolaire municipal.

Le conseil municipal choisit le mode de publicité des décisions. Il peut modifier ce choix à tout moment. En l'absence de choix, les actes sont publiés sur le site internet de la commune.

Ces règles s'appliquent également aux <a href="https://www.vie-publique.fr/fiches/20123-quest-ce-quun-syndicat-de-communes" target="_blank">syndicats de communes</a> et aux <a href="https://www.vie-publique.fr/fiches/20121-cooperation-locale-quest-ce-quun-syndicat-mixte" target="_blank">syndicats mixtes fermés</a>.

Les actes publiés sur papier sont consultables en mairie de manière permanente et gratuite.
La durée de publication de l'acte est de 2 mois au minimum.
Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.
Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.
Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document.
Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :
Coût de transmission
Support
Tarif maximum
Papier
0,18 € par page A4 (noir et blanc)
Cédérom
2,75 €

Coût de transmission
Support	Tarif maximum
Papier	<span class="valeur">0,18 €</span> par page A4 (noir et blanc)
Cédérom	<span class="valeur">2,75 €</span>

Où s’adresser ?

Mairie

Les <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R51598">actes</a> des communes de plus de 3 500 habitants sont mis à la disposition du public sur le site internet de la commune.

Cette règle s'applique également aux <a href="https://www.vie-publique.fr/fiches/20118-la-cooperation-intercommunale-et-les-epci" target="_blank">établissements publics de coopération intercommunale (sauf les syndicats de commune)</a>.

Exemple

Convention de location d'une salle entre la mairie et une association, dépôt d'une autorisation d'urbanisme, renouvellement d'une concession de cimetière, règles de circulation et de stationnement.

La durée de publication de l'acte est de 2 mois au minimum.

Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.

Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.

Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document.

Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :

Coût de transmission
Support	Tarif maximum
Papier	<span class="valeur">0,18 €</span> par page A4 (noir et blanc)
Cédérom	<span class="valeur">2,75 €</span>

Où s’adresser ?

Mairie

Les <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R51598">actes</a> des autorités départementales sont mis à la disposition du public sur le site internet du département.

Exemple

Réglementation de la circulation sur une route départementale, aides aux communes, subvention en faveur d'entreprises, tarification d'un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R46913">Éhpad</a>

La durée de publication de l'acte est de 2 mois au minimum.

Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.

Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.

Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document.

Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :

Coût de transmission
Support	Tarif maximum
Papier	<span class="valeur">0,18 €</span> par page A4 (noir et blanc)
Cédérom	<span class="valeur">2,75 €</span>

Où s’adresser ?

Département

Les <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R51598">actes</a> des autorités régionales sont mis à la disposition du public sur le site internet de la région.

Exemple

Plan régional en faveur de la pêche, octroi d'une subvention à un établissement de formation, participation au budget de fonctionnement d'un parc naturel régional

La durée de publication de l'acte est de 2 mois au minimum.

Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.

Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.

Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document.

Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :

Coût de transmission
Support	Tarif maximum
Papier	<span class="valeur">0,18 €</span> par page A4 (noir et blanc)
Cédérom	<span class="valeur">2,75 €</span>

Où s’adresser ?

Conseil régional

Code général des collectivités territoriales : articles L2131-1 à L2131-5

Commune – Publication sous forme électronique des actes réglementaires et de certaines décisions (article L2131-1)
Code général des collectivités territoriales : article R2131-1

Commune – Mise à disposition des actes publiés sous forme électronique sur le site internet de la commune (article R2131-1)
Code général des collectivités territoriales : articles L3131-1 à L3131-6

Département – Publication sous forme électronique des actes réglementaires et de certaines décisions (article L3131-1)
Code général des collectivités territoriales : articles R3131-1 à R3131-2

Département – Mise à disposition des actes publiés sous forme électronique sur le site internet du département (article R3131-2)
Code général des collectivités territoriales : articles L4141-1 à L4141-6

Région – Publication sous forme électronique des actes réglementaires et de certaines décisions (article L4141-1)
Code général des collectivités territoriales : article R4141-2

Région – Mise à disposition des actes publiés sous forme électronique sur le site internet du département

Recensement

Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?

Comment consulter une décision de votre commune de moins de 3500 habitants ?

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Mairie

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Où s’adresser ?

Conseil régional

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