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Recensement - CDCLA Communes
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Recensement

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Fiche pratique

Caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public

VĂ©rifiĂ© le 07/02/2022 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre), Ministère chargĂ© de l'intĂ©rieur

Vous avez remarquĂ© des camĂ©ras dans votre ville et vous vous demandez si c'est lĂ©gal ? Vous avez Ă©tĂ© filmĂ© et vous voulez savoir comment consulter les images ? Nous vous prĂ©sentons les règles Ă  connaĂ®tre concernant les camĂ©ras installĂ©es sur la voie publique (rue, route…) et les lieux ouverts au public (gare, mairie, commerce…).

Autorités publiques

  • Les autoritĂ©s publiques (par exemple, le maire) peuvent filmer la <span class="miseenevidence">voie publique</span> pour l'un des motifs suivants :

    • Protection des <span class="miseenevidence">bâtiments et installations publics</span> et leurs abords
    • Sauvegarde des installations utiles Ă  la <span class="miseenevidence">dĂ©fense nationale</span>
    • RĂ©gulation des <span class="miseenevidence">flux de transport</span>
    • Constatation des infractions aux <span class="miseenevidence">règles de la circulation</span>
    • PrĂ©vention des atteintes Ă  la <span class="miseenevidence">sĂ©curitĂ© des personnes et des biens</span> dans les lieux particulièrement exposĂ©s Ă  des <span class="miseenevidence">risques d'agression de vol ou de trafic de stupĂ©fiants</span>
    • PrĂ©vention <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R56295">d'actes de terrorisme</a>
    • PrĂ©vention des <span class="miseenevidence">risques naturels ou technologiques</span>
    • Secours aux personnes et dĂ©fense contre l'<span class="miseenevidence">incendie</span>
    • SĂ©curitĂ© des installations accueillant du public dans les <span class="miseenevidence">parcs d'attraction</span>
    • Respect de l'obligation d'avoir une <span class="miseenevidence">assurance responsabilitĂ© civile</span> pour <span class="miseenevidence">conduire un vĂ©hicule Ă  moteur</span>
    • PrĂ©vention et constatation d'une infraction liĂ©e Ă  <span class="miseenevidence">l'abandon d'ordures, de dĂ©chets, de matĂ©riaux ou d'autres objets</span>

    Les caméras ne doivent pas permettre de visualiser l'entrée et l'intérieur des immeubles d'habitation.

  • Les autoritĂ©s publiques peuvent filmer un <span class="miseenevidence">lieu</span> ou un <span class="miseenevidence">Ă©tablissement ouvert au public</span> pour <span class="miseenevidence">protĂ©ger les abords immĂ©diats des commerces</span> dans les lieux exposĂ©s Ă  des <span class="miseenevidence">risques d'agression ou de vol</span>.

Entreprise, Ă©tablissement public

Une entreprise ou un établissement public peut filmer les <span class="miseenevidence">abords immédiats de ses bâtiments et installations</span> dans les lieux exposés à des <span class="miseenevidence"><a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R56295">actes de terrorisme</a></span>.

Commerçant

Un commerçant peut filmer la voie publique pour assurer la <span class="miseenevidence">protection des abords immédiats de ses bâtiments et installations</span>, dans les lieux exposés à des <span class="miseenevidence">risques d'agression ou de vol</span> ou à des <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R56295">actes de terrorisme.</a>

Il doit d'abord <span class="miseenevidence">informer le maire</span> de la commune.

Les caméras extérieures doivent être déconnectées des caméras installées à l'intérieur pour empêcher le commerçant d'avoir accès aux images enregistrées.

Les autoritĂ©s publiques (maire…) ou les professionnels (commerçant, entreprise de transport…) <span class="miseenevidence">doivent obtenir une autorisation du prĂ©fet</span> avant de <a href="https://www.cnil.fr/fr/videoprotection-quelles-sont-les-dispositions-applicables" target="_blank">filmer la voie publique et les lieux ouverts au public</a>.

Ils doivent mener si nécessaire une <a href="https://www.cnil.fr/fr/RGPD-analyse-impact-protection-des-donnees-aipd" target="_blank">analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD)</a>.

Une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R1409">autorisation spécifique</a> est à demander à la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R34268">Cnil</a> en cas de dispositif installé pour identifier les personnes (<span class="miseenevidence">caméra associée à un système biométrique</span>).

Une <span class="miseenevidence">affiche</span> (ou une <span class="miseenevidence">pancarte</span>), comportant un <span class="miseenevidence">pictogramme représentant une caméra</span>, doit indiquer l'existence du système de vidéoprotection.

L'affiche doit être présente <span class="miseenevidence">en permanence</span> dans le lieu concerné.

Elle doit être <span class="miseenevidence">compréhensible</span>.

L'affiche doit indiquer le nom et le numéro de téléphone du <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R58154">délégué à la protection des données (DPO)</a> si l'établissement est de taille importante (par exemple : grande surface).

La conservation des images est <span class="miseenevidence">d'1 mois maximum</span> sauf procédure judiciaire en cours.

<span class="miseenevidence">Si vous avez été filmé</span>, vous pouvez <span class="miseenevidence">demander à visionner les images</span> et vérifier leur destruction dans le délai fixé par le préfet.

Adressez votre demande au responsable du système de vidéoprotection.

En général, il s'agit du <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R58154">délégué à la protection des données (DPO)</a>.

Son nom et son numéro de téléphone sont indiqués sur l'affiche signalant l'existence du système de vidéoprotection.

L'accès aux images est un droit si vous avez été filmé.

Toutefois, il peut être <span class="miseenevidence">refusé</span> pour les <span class="miseenevidence">motifs suivants</span> : sûreté de l'État, défense, sécurité publique, lors d'une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée d'autres personnes.

Commission départementale de vidéoprotection

Vous pouvez contacter la commission départementale de vidéoprotection en cas de difficulté liée au fonctionnement du dispositif de vidéoprotection.

La demande est Ă  envoyer par courrier.

La commission siège à la préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture

Préfecture de Paris

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Vous pouvez contacter la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R34268">Cnil</a> d'une difficulté liée au fonctionnement d'un dispositif de vidéoprotection.

Service en ligne
Adresser une plainte en ligne Ă  la Cnil

AccĂ©der au service en ligne  

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Recours devant le juge

Vous pouvez vous adresser à la juridiction compétente même si vous avez déjà contacté la commission départementale de vidéoprotection.

Il peut s'agir d'une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R50605">juridiction administrative</a> ou <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R50606">judiciaire</a>, suivant les situations et l'objet du recours.

Si nécessaire, vous pouvez déposer une demande en <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1378">référé</a>.

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