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Recensement - CDCLA Communes
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Fiche pratique

Litige avec l'administration : référé provision

VĂ©rifiĂ© le 16/12/2021 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre), Ministère chargĂ© de la justice

Vous êtes en litige avec l'administration pour le paiement d'une somme d'argent ? Vous pouvez demander une avance sur la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R12474">créance</a> via la procédure du référé provision. Vous devez prendre un avocat pour introduire la demande. Si votre requête est acceptée, le tribunal administratif vous accordera une provision dont il fixera le montant. Si votre requête est rejetée, vous pouvez faire appel dans les 15 jours devant la cour administrative d'appel.

Le référé provision est une procédure accélérée qui vous permet d'obtenir rapidement le versement d'une avance sur une somme due par une administration (service de l'État, commune, établissement public, etc.).

Vous n'êtes pas obligé d'introduire, parallèlement au référé, une procédure devant le tribunal administratif pour obtenir un jugement sur le fond de l'affaire.

 Ă€ noter

contrairement à d'autres référés, l'urgence n'est pas une condition obligatoire pour demander un référé provision.

Pour faire un référé-provision, votre <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R12474">créance</a> ne doit pas être contestée par l'administration et vous devez avoir reçu une réponse négative suite à votre une demande de paiement.

Vous devez obligatoirement prendre un avocat pour faire une demande de référé-provision.

Où s’adresser ?

Avocat

La demande se fait sous la forme d'une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R12542">requĂŞte</a>.

Vous devez y indiquer les éléments suivants :

  • Objet de la demande (en prĂ©cisant la nature et le montant de la crĂ©ance)
  • ExposĂ© des faits
  • Arguments montrant le bien fondĂ© de votre demande

Votre avocat doit utiliser l'application <a href="https://www.telerecours.fr/" target="_blank">Télérecours</a> pour transmette votre requête à la juridiction concernée.

L'introduction de la requĂŞte devant le tribunal est gratuite.

Mais vous devez payer les honoraires de votre avocat, en sachant que vous pouvez demander au tribunal de condamner l'administration Ă  vous rembourser une partie.

Vous pouvez aussi faire une demande <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F18074">d'aide juridictionnelle</a>. Cette aide peut vous être accordée si vous remplissez les conditions. La décision d'attribution tient compte du montant de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine.

Le juge des référés examine d'abord si la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R12542">requête</a> est <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R60932">recevable</a>.

  • Si votre requĂŞte est dĂ©clarĂ©e recevable, le tribunal examinera son bien fondĂ© pour dĂ©cider de l'accepter ou de la rejeter.

    • Le juge vous accorde la provision et en fixe le montant. Il <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R14732">notifie</a> sa dĂ©cision aux personnes intĂ©ressĂ©es.

       Ă€ noter

      le juge peut vous demander de donner une garantie financière avant de vous verser la provision. Par exemple, le blocage d'une somme d'argent à la Caisse des dépôts et consignations. Cela permet à la justice d'être sûre que l'administration pourra récupérer la provision au cas où vous devrez la rembourser.

    • Vous pouvez <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2494">faire appel</a> de la dĂ©cision dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant sa notification.

      Si la cour administrative d'appel rejette également votre requête, un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2496">recours en cassation</a> peut être engagé devant le Conseil d'État dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant la notification du rejet.

  • Si votre requĂŞte est dĂ©clarĂ©e non recevable, elle sera rejetĂ©e pour ce motif.

    Vous pouvez <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2494">faire appel</a> de la décision dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant sa notification.

    Si la cour administrative d'appel rejette également votre requête, un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2496">recours en cassation</a> peut être engagé devant le Conseil d'État dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant la notification du rejet.

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