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Recensement - CDCLA Communes
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Recensement

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Fiche pratique

Charges de copropriété

VĂ©rifiĂ© le 27/04/2022 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Les charges de copropriété sont les dépenses courantes que doivent payer collectivement les copropriétaires pour assurer le bon fonctionnement de la copropriété. Il y a 2 catégories de charges : les charges <span class="miseenevidence">générales</span> relatives à l'administration, la conservation et l'entretien des parties communes et les charges <span class="miseenevidence">spéciales</span> pour les services collectifs et équipements communs. La participation de chaque copropriétaire varie selon la nature des charges.

Les charges de copropriété sont les dépenses courantes que doivent payer les copropriétaires pour le bon fonctionnement de la copropriété.

Il existe 2 catégories de charge :

  • <span class="miseenevidence">Les charges gĂ©nĂ©rales</span>. Elles concernent l'administration, la conservation et l'entretien des <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R44506">parties communes</a> (par exemple, honoraires du syndic, fraie de tenue des assemblĂ©es gĂ©nĂ©rales, nettoyage des parties communes, frais d'enlèvement des ordures mĂ©nagères, ravalement des façades, rĂ©fection des toitures)
  • <span class="miseenevidence">Les charges spĂ©ciales</span>. Elles concernent les services collectifs et Ă©quipements communs (par exemple, gardiennage, service de nettoyage, système de sĂ©curitĂ©, entretien de la chaudière collective et de l'ascenseur, installation d'une antenne de tĂ©lĂ©vision)

C'est le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> qui répartit les charges de l'immeuble entre ces 2 catégories.

Les charges de copropriété ne doivent pas être confondues avec <span class="miseenevidence">les provisions</span> qui sont les sommes versées ou à verser en attente du solde définitif après approbation des comptes du <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a>.

Les charges de copropriété ne doivent pas non plus être confondues avec <span class="miseenevidence">les avances</span> destinées à constituer des réserves.

La répartition dépend de la nature des charges : générales ou spéciales.

  • Les charges gĂ©nĂ©rales sont rĂ©parties entre les copropriĂ©taires proportionnellement Ă  la valeur relative de leur <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R38693">lot de copropriĂ©tĂ©</a> (consistance, superficie, situation).

    Tous les copropriétaires doivent <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> participer aux charges générales.

  • Les charges spĂ©ciales sont rĂ©parties en fonction de<span class="miseenevidence"> l'utilitĂ© que prĂ©sentent les services et Ă©quipements</span> pour chaque <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R38693">lot de copropriĂ©tĂ©</a>. La notion d'utilitĂ© suppose qu'il y ait une <span class="expression">possibilitĂ© d'usage</span>.

    Par exemple, le copropriétaire d'un lot de copropriété situé en rez-de-chaussée paie les charges d'ascenseur seulement si l'ascenseur dessert la cave ou le parking.

      Ă€ savoir

    certaines charges spéciales peuvent concerner <span class="miseenevidence">qu'un seul copropriétaire</span> (par exemple, honoraires du syndic pour l'établissement de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2604">l'état daté</a> à l'occasion de la vente d'un lot de copropriété).

Chaque année, les copropriétaires votent un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F20586">budget prévisionnel</a> en assemblée générale pour faire face aux dépenses courantes (charges générales ou spéciales).

En principe, c'est le copropriétaire qui paie les charges de copropriété. Toutefois, il y a des particularités dans certains cas.

 Attention :

la liste qui suit n'est pas exhaustive.

  • C'est le copropriĂ©taire du <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R38693">lot de copropriĂ©tĂ©</a> concernĂ© qui doit payer les charges de copropriĂ©tĂ© Ă  hauteur de sa <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R2602">quote-part des parties communes </a>.

  • C'est le propriĂ©taire du <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R38693">lot de copropriĂ©tĂ©</a> concernĂ© qui doit payer les charges de copropriĂ©tĂ© Ă  hauteur de sa <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R2602">quote-part des parties communes </a>.

    <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F947">Néanmoins, certaines charges sont récupérables</a> auprès du locataire.

  • Chacun des indivisaires doit payer ses charges de copropriĂ©tĂ© en fonction de ses droits dans <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R12717">l'indivision</a>.

Le paiement des charges s'effectue par le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F20586">versement de provisions</a>.

La recouvrement des charges est de la compétence du syndic de copropriété. Ainsi, le syndic doit veiller à ce que les copropriétaires payent leur quote-part de dépenses.

Le syndic engage sa responsabilité en ne prenant pas les dispositions nécessaires pour réclamer les charges dues par les copropriétaires.

 Ă€ noter

<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2603">en cas d'impayé de charges de copropriété, le syndic peut faire un recours devant le tribunal</a> à l'encontre du copropriétaire défaillant. Pour cela, le syndic n'a pas à demander l'autorisation de l'assemblée générale.

Oui, la modification de la répartition des charges peut être décidée en assemblée générale des copropriétaires ou en recourant au juge en cas de contestation.

Modification des charges  : vote en assemblée générale

En principe, la décision de modifier la répartition des charges entre les copropriétaires doit être adoptée en assemblée générale par un vote à l'unanimité. Toutefois, il existe 4 cas où seule la majorité est exigée :

  • Travaux ou actes d'acquisition ou de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R15441">disposition</a> rendant nĂ©cessaire la modification de la rĂ©partition des charges
  • Changement d'usage de parties privatives
  • Division de lots
  • CrĂ©ation d'un syndicat secondaire

  Ă€ savoir

si l’assemblée n'a pas procédé à une nouvelle répartition des charges, tout copropriétaire peut <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F20851">demander au tribunal judiciaire </a>du lieu où se situe l'immeuble de le faire. La répartition a, en principe, un effet que pour l'avenir.

Modification des charges : recours au juge

Il est possible de contester devant le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F20851">tribunal judiciaire </a>du lieu où se situe l'immeuble la répartition des charges prévues dans le règlement de copropriété en faisant une <span class="miseenevidence">action en révision</span> des charges ou, lorsque la répartition n'est pas conforme à la loi, une <span class="miseenevidence">action en nullité.</span>

  • Le copropriĂ©taire qui constate que sa quote-part des parties communes est supĂ©rieure de plus ÂĽ Ă  ce qu'elle devrait ĂŞtre peut contester cette rĂ©partition en faisant une action en rĂ©vision <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F20851">devant le tribunal</a>.

    Ce recours est également possible si un copropriétaire estime que la quote-part d'un autre copropriétaire est inférieure de plus ¼ à ce qu'elle devrait être.

    Le recours doit être engagé dans les 5 ans qui suivent la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier.

    Cette action est également possible pour le copropriétaire d'un lot avant l'expiration d'un délai de 2 ans à partir de la 1<Exposant>re</Exposant> <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2604">vente de ce lot</a> intervenue après la publication du règlement de copropriété.

    Si la plainte du copropriétaire est fondée, le juge établit une nouvelle répartition des charges.

    Cette nouvelle répartition s'applique à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour de l'exercice comptable suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.

  • Tout copropriĂ©taire peut <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F20851">faire un recours devant le tribunal</a> pour demander une modification de la rĂ©partition des charges lorsqu'elle n'est pas conforme Ă  la loi.

    Le copropriétaire n'a pas besoin de justifier d'un intérêt personnel.

    Cette action n'est pas limitée dans le temps.

    Le juge doit alors établir une nouvelle répartition des charges. Cette nouvelle réparation s'applique dès que la décision de justice est devenue définitive. La répartition a, en principe, un effet que pour l'avenir.