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Recensement - CDCLA Communes
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Fiche pratique

Adoption simple : conséquence sur le nom de famille

VĂ©rifiĂ© le 01/04/2022 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre), Ministère chargĂ© de la justice

Vous vous demandez si vous pouvez choisir le nom de famille de l'enfant ou de l'adulte que vous adoptez par adoption simple ? Nous vous présentons les règles à connaître selon votre situation : couple, personne seule ou si vous adoptez l'enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple.

  • Adoption par un couple
  • Adoption par une personne seule
  • Adoption de l'enfant de l'Ă©poux, du partenaire de Pacs ou du concubin

  • Le couple (Ă©poux, pacsĂ©s ou concubins) peut choisir le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R10114">nom de famille</a> que l'enfant portera :

    • Nom de l'adoptĂ© + nom de l'un des adoptants.
    • Remplacement du nom de l'adoptĂ© par le nom de l'un des adoptants.
    • Remplacement du nom de l'adoptĂ© par les 2 noms accolĂ©s des adoptants.

     Exemple

    Fabien <span class="miseenevidence">CARON</span> et LeĂŻla <span class="miseenevidence">LOPEZ</span> adoptent Nathan <span class="miseenevidence">VERON</span>.

    Le nom de famille de Nathan peut être : <span class="miseenevidence">CARON VERON</span> ou<span class="miseenevidence"> LOPEZ VERON</span> ou <span class="miseenevidence">VERON CARON</span> ou <span class="miseenevidence">VERON LOPEZ</span> ou <span class="miseenevidence">CARON</span> ou <span class="miseenevidence">LOPEZ</span> ou <span class="miseenevidence">CARON LOPEZ</span> ou <span class="miseenevidence">LOPEZ CARON</span>

  • Le couple (Ă©poux, pacsĂ©s ou concubins) peuvent choisir le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R10114">nom de famille</a> que l'enfant portera :

    • Nom de l'adoptĂ© + nom de l'un des adoptants.
    • Remplacement du nom de l'adoptĂ© par le nom de l'un des adoptants.
    • Remplacement du nom de l'adoptĂ© par les 2 noms accolĂ©s des adoptants.

    L'accord de l'adopté est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.

     Exemple

    Fabien <span class="miseenevidence">CARON</span> et LeĂŻla <span class="miseenevidence">LOPEZ</span> adoptent Nathan <span class="miseenevidence">VERON</span>.

    Sous réserve de l'accord de Nathan, son nom de famille peut être : <span class="miseenevidence">CARON VERON</span> ou<span class="miseenevidence"> LOPEZ VERON</span> ou <span class="miseenevidence">VERON CARON</span> ou <span class="miseenevidence">VERON LOPEZ</span> ou <span class="miseenevidence">CARON</span> ou <span class="miseenevidence">LOPEZ</span> ou <span class="miseenevidence">CARON LOPEZ</span> ou <span class="miseenevidence">LOPEZ CARON</span>

 Ă€ noter

le nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R12574">descendants</a>.

En cas de désaccord ou en l'absence de choix, le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1184">tribunal chargé de la procédure d'adoption</a> fixe le nom de l'adopté.

Parmi les noms des adoptants, le 1<Exposant>er</Exposant> dans l'ordre alphabétique est placé derrière le nom de l'adopté.

Si l'adopté a un nom double, seule la 1<Exposant>re</Exposant> partie est conservée.

 Exemple

Théophile <span class="miseenevidence">GAUTIER DUMAS</span> et Leïla <span class="miseenevidence">MARTIN ALAIN</span> adoptent Kévin <span class="miseenevidence">MONCEAU DUPONT</span>.

Le nom de famille de KĂ©vin est <span class="miseenevidence">MONCEAU ALAIN</span>.

  • Le choix de nom se fait lors de la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1184">requĂŞte en adoption simple</a> sur le formulaire <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R48360">cerfa n°15740</a>.

    Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.

    Contactez le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R10114">nom de famille</a> est mentionné <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1429">en marge de l'acte de naissance</a> de l'adopté.

  • Le choix de nom, <span class="miseenevidence">avec l'accord de l'adoptĂ©</span>, se fait dans le cadre de la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1184">requĂŞte en adoption simple</a> sur le formulaire <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R48360">cerfa n°15740</a>.

    Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.

    Contactez le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R10114">nom de famille</a> est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.

  • L'adoptant peut choisir le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R10114">nom de famille</a> que l'enfant portera :

    • Nom de l'adoptĂ© + nom de l'adoptant.
    • Remplacement du nom de l'adoptĂ© par le nom de l'adoptant.

     Exemple

    Fabien <span class="miseenevidence">CARON</span> adopte Nathan <span class="miseenevidence">VERON</span>.

    Le nom de famille de Nathan peut être : <span class="miseenevidence">CARON VERON</span> ou <span class="miseenevidence">VERON CARON</span> ou <span class="miseenevidence">CARON</span>.

     Exemple

    Théophile <span class="miseenevidence">GAUTIER DUMAS</span> adopte Kévin <span class="miseenevidence">MONCEAU DUPONT</span>

    Le nom de famille de Kévin peut être :

    <span class="miseenevidence">MONCEAU GAUTIER</span> ou <span class="miseenevidence">GAUTIER MONCEAU</span> ou <span class="miseenevidence">MONCEAU DUMAS</span> ou <span class="miseenevidence">DUMAS MONCEAU</span> ou <span class="miseenevidence">DUPONT DUMAS</span> ou <span class="miseenevidence">DUMAS DUPONT</span> ou <span class="miseenevidence">DUPONT GAUTIER</span> ou <span class="miseenevidence">GAUTIER DUPONT</span> ou <span class="miseenevidence">GAUTIER DUMAS</span>.

  • L'adoptant peut choisir le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R10114">nom de famille</a> que l'enfant portera :

    • Nom de l'adoptĂ© + nom de l'adoptant.
    • Remplacement du nom de l'adoptĂ© par le nom de l'adoptant.

    L'accord de l'adopté est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.

     Exemple

    Fabien <span class="miseenevidence">CARON</span> adopte Nathan <span class="miseenevidence">VERON</span>.

    Sous réserve de l'accord de Nathan, son nom de famille peut être :

    <span class="miseenevidence">CARON VERON</span> ou <span class="miseenevidence">VERON CARON</span> ou <span class="miseenevidence">CARON</span>.

     Exemple

    Théophile <span class="miseenevidence">GAUTIER DUMAS</span> adopte Kévin <span class="miseenevidence">MONCEAU DUPONT</span>

    Sous réserve de l'accord de Kévin, son nom de famille peut être :

    <span class="miseenevidence">MONCEAU GAUTIER</span> ou <span class="miseenevidence">GAUTIER MONCEAU</span> ou <span class="miseenevidence">MONCEAU DUMAS</span> ou <span class="miseenevidence">DUMAS MONCEAU</span> ou <span class="miseenevidence">DUPONT DUMAS</span> ou <span class="miseenevidence">DUMAS DUPONT</span> ou <span class="miseenevidence">DUPONT GAUTIER</span> ou <span class="miseenevidence">GAUTIER DUPONT</span> ou <span class="miseenevidence">GAUTIER DUMAS</span>..

 Ă€ noter

le nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R12574">descendants</a>.

En l'absence de choix, le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1184">tribunal chargé de la procédure d'adoption</a> fixe le nom de l'adopté.

Le nom de l'adoptant est placé derrière le nom de l'adopté.

En cas de nom double, la 1<Exposant>re</Exposant> partie du nom de l'adoptant est ajoutée derrière la 1<Exposant>re</Exposant> partie du nom de l'adopté.

 Exemple

Théophile <span class="miseenevidence">GAUTIER DUMAS</span> adopte Kévin <span class="miseenevidence">MONCEAU DUPONT</span>

Le nom de famille de KĂ©vin est <span class="miseenevidence">MONCEAU GAUTIER</span>.

  • Le choix de nom se fait lors de la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1184">requĂŞte en adoption simple</a> sur le formulaire <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R48350">cerfa n°15737</a><a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R48360">.

    Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.

    Contactez le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R10114">nom de famille</a> est mentionné <LienInterne LienPublication="F1429" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">en marge de l'acte de naissance</a> de l'adopté.

  • Le choix de nom, <span class="miseenevidence">avec l'accord de l'adoptĂ©</span>, se fait dans le cadre de la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1184">requĂŞte en adoption simple</a> sur le formulaire <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R48358">cerfa n°15739</a>.

    Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.

    Contactez le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R10114">nom de famille</a> est mentionné <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1429">en marge de l'acte de naissance</a> de l'adopté.

  • L'adoptant peut choisir le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R10114">nom de famille</a> que l'enfant portera :

    • Nom de l'adoptĂ© + nom de l'adoptant
    • Remplacement du nom de l'adoptĂ© par le nom de l'adoptant.
    • Conservation du nom d'origine de l'adoptĂ©

     Exemple

    Fabien <span class="miseenevidence">CARON</span> adopte l'enfant de son Ă©pouse, Nathan <span class="miseenevidence">VERON</span>.

    Le nom de famille de Nathan peut être : <span class="miseenevidence">CARON VERON</span> ou <span class="miseenevidence">VERON CARON</span> ou <span class="miseenevidence">VERON</span>

  • L'adoptant peut choisir le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R10114">nom de famille</a> que l'enfant portera :

    • Nom de l'adoptĂ© + nom de l'adoptant
    • Remplacement du nom de l'adoptĂ© par le nom de l'adoptant.
    • Conservation du nom d'origine de l'adoptĂ©

    L'accord de l'adopté est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.

     Exemple

    Fabien <span class="miseenevidence">CARON</span> adopte l'enfant de son Ă©pouse, Nathan <span class="miseenevidence">VERON</span>.

    Sous réserve de l'accord de Nathan, son nom de famille peut être : <span class="miseenevidence">CARON VERON</span> ou <span class="miseenevidence">VERON CARON</span> ou <span class="miseenevidence">VERON</span>

 Ă€ noter

le nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R12574">descendants</a>.

En l'absence de choix, le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1184">tribunal chargé de la procédure d'adoption</a> fixe le nom de l'adopté.

Le nom de l'adoptant est placé derrière le nom de l'adopté.

En cas de nom double, la 1<Exposant>re</Exposant> partie du nom de l'adoptant est ajoutée derrière la 1<Exposant>re</Exposant> partie du nom de l'adopté.

 Exemple

Théophile <span class="miseenevidence">GAUTIER DUMAS</span> adopte Kévin <span class="miseenevidence">MONCEAU DUPONT</span>

Le nom de famille de KĂ©vin est <span class="miseenevidence">MONCEAU GAUTIER</span>.

  • Le choix de nom se fait lors de la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1184">requĂŞte en adoption simple</a> sur le formulaire <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R48350">cerfa n°15737</a><a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R48360">.

    Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.

    Contactez le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R10114">nom de famille</a> est mentionné <LienInterne LienPublication="F1429" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">en marge de l'acte de naissance</a> de l'adopté.

  • Le choix de nom, avec l'accord de l'adoptĂ©, se fait dans le cadre de la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1184">requĂŞte en adoption simple</a> sur le formulaire <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R48358">cerfa n°15739</a>.

    Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.

    Contactez le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R10114">nom de famille</a> est mentionné <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1429">en marge de l'acte de naissance</a> de l'adopté.

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