Notice: Function _load_textdomain_just_in_time was called incorrectly. Translation loading for the ns-cloner-site-copier domain was triggered too early. This is usually an indicator for some code in the plugin or theme running too early. Translations should be loaded at the init action or later. Please see Debugging in WordPress for more information. (This message was added in version 6.7.0.) in /data/sites/communes.cdcla.fr/http/www/web/wp/wp-includes/functions.php on line 6121
Recensement - CDCLA Communes
Traduction du site automatisée

CDCLA Communes

Recensement

Convertir en .PDF
Accueil particuliers  > Argent – ImpĂ´ts – Consommation  > ImpĂ´ts locaux  > ImpĂ´ts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?

Question-réponse

Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?

VĂ©rifiĂ© le 10/08/2022 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

La taxe foncière d'un bien en <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R12717">indivision</a> est établie au nom des <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R1115">indivisaires</a>.

Toutefois, vous êtes soumis à des règles particulières lorsque l'indivision est issue d'une succession.

En présence de 2 ou 3 indivisaires, l'avis d'imposition est établi avec les noms de chacun d'eux.

S'ils sont plus nombreux, l'avis est établi au nom de l'indivisaire qui a la part la plus importante, suivi de l'une des mentions suivantes :

  • <span class="expression">Et consorts</span>
  • <span class="expression">Et copropriĂ©taires</span>

L'administration fiscale n'établit <span class="miseenevidence">pas d'imposition personnalisée</span> pour chaque indivisaire.

Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision.

Les indivisaires ne sont pas <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R2674">solidaires</a> face Ă  cette dette.

Il n'est pas possible d'exiger de l'un d'eux le paiement de la totalité de la taxe.

 Ă€ noter

si les indivisaires n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la répartition de la taxe, ils doivent <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F20851">saisir la justice</a>.

La taxe foncière est établie <span class="miseenevidence">au nom de l'ancien propriétaire décédé</span> représenté collectivement par sa succession.

Pour que la taxe foncière soit adressée à un nouveau propriétaire, vous devez avoir effectué toutes les formalités de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R54770">publicité foncière</a> et l'enregistrement par les <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F14226">services du cadastre</a>.

En pratique, c'est le notaire qui se charge des formalités.

Où s’adresser ?

Notaire

Questions ? RĂ©ponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Retrouvez aussi