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Recensement - CDCLA Communes
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Question-réponse

Comment faire une donation au dernier vivant ?

VĂ©rifiĂ© le 06/04/2023 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Vous voulez augmenter la part d'héritage de votre époux ou épouse ?

Pour cela, vous pouvez faire une donation au dernier vivant, aussi appelée <span class="expression">do</span><span class="expression">nation entre époux</span>.

La part que vous pouvez donner à votre époux ou épouse diffère si vous avez eu des enfants ou non.

Voici les règles à connaître pour faire une donation au dernier vivant.

La donation au dernier vivant vous permet d'augmenter la part d'héritage de votre époux ou épouse.

Elle concerne uniquement les <span class="miseenevidence">biens que vous laisserez à votre décès</span>.

La part que vous décidez d'attribuer à votre époux ou épouse lui est donc transmise au moment de votre décès, contrairement à une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1404">donation simple</a>.

La part du patrimoine que vous pouvez transmettre à votre époux ou épouse dépend de la présence ou non de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R12574">descendants</a>.

  • En prĂ©sence d'<span class="miseenevidence">enfants communs</span> (issus de votre couple), en principe, <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2529">votre Ă©poux ou Ă©pouse hĂ©rite de la totalitĂ© de vos biens en usufruit ou du 1/4 de vos biens en pleine propriĂ©tĂ©</a>.

    En présence d'<span class="miseenevidence">enfant non communs</span>, votre époux ou épouse hérite du 1/4 de vos biens en pleine propriété.

    La donation au dernier vivant vous permet de lui donner la part suivante de votre patrimoine :

    • Soit un quart de votre succession en pleine propriĂ©tĂ©, et les 3/4 en <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R44557">usufruit</a>
    • Soit la totalitĂ© de votre succession en usufruit
    • Soit la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R16243">quotitĂ© disponible</a> de votre succession en <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R56655">pleine propriĂ©tĂ©</a>. La quotitĂ© disponible dĂ©pend du nombre d'enfants au jour de votre dĂ©cès. S'il y a un enfant, elle correspond Ă  la moitiĂ© de la succession. S'il y a 2 enfants, 1/3 de la succession. S'il y en a 3 ou plus, 1/4 de la succession.

      Ă€ savoir

    Dans l'acte de donation, vous pouvez permettre à votre époux ou épouse de choisir la formule qu’il préfère ou, au contraire, limiter ses possibilités.

  • En principe, <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2529">votre Ă©poux ou Ă©pouse hĂ©rite de la moitiĂ© de la succession si vos 2 parents sont vivants ou du 1/4 de la succession si un seul de vos parents est vivant</a>.

    La donation au dernier vivant vous permet de lui donner la <span class="miseenevidence">totalité de votre succession</span>.

    Toutefois, si votre père et/ou votre mère sont toujours vivants, ils peuvent utiliser leur <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F16276">droit de retour</a> sur les biens qu'ils vous avaient donné avant votre décès.

Vous pouvez faire une donation au dernier vivant <span class="miseenevidence">pendant le mariage</span>.

Vous pouvez aussi le faire <span class="miseenevidence">avant le mariage, par contrat</span>. Toutefois, elle sera sans effet si le mariage n'a pas lieu.

La donation au dernier vivant se fait par<span class="miseenevidence"> acte notarié.</span> Vous devez donc vous adresser à un notaire.

Où s’adresser ?

Notaire

Le notaire fait inscrire votre donation au dernier vivant au <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F15009">fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)</a>, sauf si vous vous y opposez.

Vous devrez payer des <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R1065">frais de notaire</a>.

Vous devez régler au notaire <span class="valeur">135,84 €</span> TTC pour l'établissement de l'acte de donation.

 Ă€ noter

L'inscription de la donation au <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F15009">fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)</a> peut aussi vous être facturée.

Vous pouvez annuler à tout moment une donation au dernier vivant, sauf si elle a été établie par contrat de mariage.

L'annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament.

La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, y compris lorsqu'elle a été faites par contrat de mariage.

 Ă€ noter

vous pouvez annuler une donation au dernier vivant sans que votre époux ou épouse en soit informé(e).

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