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Recensement - CDCLA Communes
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Recensement

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Question-réponse

Un étranger peut-il toucher des prestations familiales en France ?

VĂ©rifiĂ© le 06/02/2023 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Vous ĂŞtes Ă©tranger et vous vous demandez si vous pouvez bĂ©nĂ©ficier de prestations familiales (allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant…). Pour cela, vous devez rĂ©sider avec votre famille en France et respecter des conditions particulières liĂ©es Ă  votre sĂ©jour et Ă  la situation de vos enfants en France.

La situation peut varier selon que vous soyez ou non citoyen d'un pays de l'<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R46210">Espace économique européen (EEE)</a> ou Suisse.

  • Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour toucher les prestations familiales en France :

    • Pouvoir justifier de votre droit au sĂ©jour notamment comme <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2651">travailleur, inactif ou Ă©tudiant</a>
    • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F33644">RĂ©sider en France</a>
    • Avoir au moins 1 <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F16947">enfant Ă  charge</a> rĂ©sidant en France

    Si vous avez des enfants non européens, vous devez produire un justificatif de leur entrée régulière s'ils sont mineurs (ou une copie de leur carte de séjour s'ils sont majeurs ou travailleurs de plus de 16 ans).

  • Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour toucher les prestations familiales en France :

    • ĂŠtre en sĂ©jour <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R42199">rĂ©gulier</a>
    • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F33644">RĂ©sider en France</a>
    • Avoir au moins un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F16947">enfant Ă  charge</a> rĂ©sidant en France

    <span class="miseenevidence">Documents à fournir :</span>

    Vous devez présenter un des documents suivants :

    • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=N110">Certificat de rĂ©sident</a>
    • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F15763">RĂ©cĂ©pissĂ© de demande de renouvellement</a> de titre de sĂ©jour

    Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document qui varie selon sa situation notamment :

    • S'il est nĂ© en France, extrait d'acte de naissance de votre enfant
    • S'il est âgĂ© de 16 Ă  18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F16947">ouvre droit aux prestations</a><a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2687">,</a> <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2687">titre de sĂ©jour</a> de l'enfant
    • Attestation dĂ©livrĂ©e par le prĂ©fet, prĂ©cisant que l'enfant est entrĂ© en France au plus tard en mĂŞme temps que l'un de ses parents ayant la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2209">carte de sĂ©jour vie privĂ©e et familiale</a> en raison des liens familiaux
  • Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour toucher les prestations familiales en France :

    • ĂŠtre en sĂ©jour <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R42199">rĂ©gulier</a>
    • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F33644">RĂ©sider en France</a>
    • Avoir au moins un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F16947">enfant Ă  charge</a> rĂ©sidant en France

    <span class="miseenevidence">Documents à fournir </span>

    Vous devez présenter un des documents suivants :

    • RĂ©cĂ©pissĂ© de demande de titre de sĂ©jour <span class="expression">reconnu rĂ©fugiĂ©</span>
    • RĂ©cĂ©pissĂ© de demande de titre de sĂ©jour <span class="expression">Ă©tranger admis par l'asile</span>
    • RĂ©cĂ©pissĂ© de demande de titre de sĂ©jour <span class="expression">a obtenu le bĂ©nĂ©fice de la protection subsidiaire</span> avec la dĂ©cision accordant cette protection

    Pour justifier de la régularité du séjour de votre enfant, vous devez présenter votre livret de famille ou sinon l'acte de naissance de votre enfant, délivré par l'<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R31591">Ofpra</a>.

  • Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour toucher les prestations familiales en France :

    • ĂŠtre en <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R42199">sĂ©jour rĂ©gulier</a>
    • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F33644">RĂ©sider en France</a>
    • Avoir au moins 1 <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F16947">enfant Ă  charge</a> rĂ©sidant en France

    <span class="miseenevidence">Documents à fournir :</span>

    Vous devez présenter un des documents suivants :

    • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F39">Visa de long sĂ©jour valant titre de sĂ©jour (VLS-TS)</a>
    • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2208">Carte de rĂ©sident</a> ou <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=N110">de sĂ©jour temporaire</a>
    • Titre de sĂ©jour dĂ©livrĂ© en application de la convention signĂ©e entre la RĂ©publique française, le Royaume d'Espagne et la PrincipautĂ© d'Andorre
    • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F15763">RĂ©cĂ©pissĂ© de demande de renouvellement</a> de l'un des titres ci-dessus
    • Autorisation provisoire de sĂ©jour de plus de 3 mois
    • Titre pluriannuel « compĂ©tences et talents »
    • Livret spĂ©cial, livret ou carnet de circulation
    • Passeport monĂ©gasque avec autorisation de sĂ©jour

    Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document qui varie selon sa situation notamment :

    • S'il est nĂ© en France, extrait d'acte de naissance de votre enfant
    • S'il est venu dans le cadre du <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=N11165">regroupement familial</a> (sauf si vous ĂŞtes travailleur algĂ©rien, marocain, tunisien, turc, albanais, montĂ©nĂ©grin ou de San Marin), certificat mĂ©dical de l'<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R31171">Ofii</a>
    • S'il est âgĂ© de 16 Ă  18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F16947">ouvre droit aux prestations</a><a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2687">,</a> <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2687">titre de sĂ©jour</a> de l'enfant
    • Attestation dĂ©livrĂ©e par le prĂ©fet, prĂ©cisant que l'enfant est entrĂ© en France au plus tard en mĂŞme temps que l'un de ses parents ayant la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2209">carte de sĂ©jour vie privĂ©e et familiale</a> en raison des liens familiaux.

Si vous êtes <span class="miseenevidence">détaché</span>, des règles spécifiques existent. Il est conseillé de se renseigner.

Outil de recherche
Connaitre les prestations familiales auxquelles vous avez droit en cas de détachement

 Attention :

La plupart du temps, les prestations familiales <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F13212">sont soumises à conditions de revenus</a>. C'est-à-dire qu'au-dessus d'un certain seuil de revenus, soit la famille n'y a plus droit, soit le montant des prestations versées est plus faible.

Pour en savoir plus