Recensement
Question-réponse
Ă€ quoi sert une reconnaissance de dette ?
VĂ©rifiĂ© le 06/10/2021 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)
Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, appelée <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R12468">débiteur</a>, s'engage à payer une somme d'argent à une autre personne, appelée <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R15912">créancier</a>.
En cas de conflit avec le débiteur, la reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier lorsqu'elle contient les informations suivantes :
- Date et signature du débiteur
- Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier
- Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2 montants, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte)
- Date Ă laquelle le paiement de la dette sera exigible
- S'il est prévu, indication du <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R60199">taux d'intérêt</a> (qui ne doit pas dépasser le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R14776">taux de l'usure</a>)
Elle peut être faite sous la forme d'un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R17851">acte authentique</a> par un notaire ou sous la forme d'un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R17852">acte sous signature privée</a>.
Dans ce dernier cas, il est possible d'utiliser le modèle de document suivant :
Modèle de document
Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers
Permet de faire une reconnaissance de dette entre particuliers. Ce document a une valeur juridique <span class="miseenevidence">à condition d'être signé par le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R12468">débiteur</a> et le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R15912">créancier</a>.</span>
Vous pouvez :
– Soit remplir le formulaire sur ordinateur/smartphone. Il faut alors remplir la 1<Exposant>re</Exposant> page puis l'imprimer, avant de remplir une autre page puis l'imprimer Ă son tour, et ainsi de suite.
– Soit imprimer le formulaire, puis le remplir Ă la main.
Pour imprimer le formulaire, vous devez appuyer en mĂŞme temps sur les touches "Ctrl" et "P" du clavier.
Il n'y a pas de montant de dette maximum à ne pas dépasser.
Ă€ noter
le débiteur et le créancier doivent <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1059">déclarer aux impôts cette somme, dans certains cas</a>.