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Recensement - CDCLA Communes
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Recensement

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Fiche pratique

Pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e)

VĂ©rifiĂ© le 09/11/2022 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Votre époux(se) vient de décéder, vous souhaitez savoir si vous pouvez obtenir une pension d'invalidité ? Nous vous indiquons les conditions pour en bénéficier. Elle est versée par votre organisme de Sécurité sociale (<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R15469">CPAM</a> ou <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R59075">MSA</a>) si vous êtes invalide et âgé(e) de moins de 55 ans. Pour cela, la personne décédée devait avoir droit à une pension de vieillesse ou d'invalidité. Sa somme varie en fonction du montant de la pension du/de la défunt(e). Vous devez faire la demande en remplissant un <span class="miseenevidence">formulaire</span>.

Vous pouvez avoir droit à une pension d'invalidité de veuf ou veuve si vous remplissez les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes :

  • Vous avez moins de 55 ans
  • Vous ĂŞtes atteint d'une invaliditĂ© qui rĂ©duit d'au moins 2/3 votre capacitĂ© de travail
  • Vous pouvez justifier que votre Ă©poux(se) avait droit, Ă  la date de son dĂ©cès, Ă  une pension d'invaliditĂ© ou de retraite versĂ©e par le rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de la SĂ©curitĂ© sociale (CPAM) ou par le rĂ©gime de SĂ©curitĂ© sociale agricole (MSA).

Votre demande diffère selon que vous dépendiez du régime général de Sécurité sociale (CPAM) ou du régime de Sécurité sociale agricole (MSA).

  Ă€ savoir

Vous pouvez faire votre demande à tout moment. Toutefois, il est vivement conseillée de la faire rapidement car il n'y a pas de rétroactivité. De plus, l'attribution de la pension d'invalidité de veuf(ve) d'un(e) salarié(e) décédé(e) n'est pas automatique.

  • Vous devez remplir le formulaire suivant :

    Formulaire
    Demande de pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e)

    Cerfa n° 11791*03

    AccĂ©der au formulaire (pdf – 1.1 MB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Les pièces suivantes doivent être jointes à votre demande :

    • Certificat de votre mĂ©decin traitant mentionnant le pourcentage d'incapacitĂ© et la date du dĂ©but de la maladie pouvant entraĂ®ner l'invaliditĂ©
    • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R14732">Notification</a> de pension si vous touchez une autre pension d'invaliditĂ© et que vous dĂ©pendez d'un autre rĂ©gime
    • Notification de rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle (si vous la touchez)
    • Notification des pensions de retraite
    • Dernier avis d'impĂ´t sur le revenu
    • SI vous vivez dans l'Union europĂ©enne ou en Suisse, votre pièce d'identitĂ© ou toute autre pièce justificative de votre IdentitĂ© et nationalitĂ©
    • Si vous vivez dans un autre pays, votre pièce d'identitĂ© valide et la preuve que vous ĂŞtes en situation rĂ©gulière (ex : titre de sĂ©jour)
    • Si le/la dĂ©funt(e) touchait des pensions d'invaliditĂ© ou une pension de retraite, la notification de ses pensions ou attestations de droits

    Vous devez adresser ce formulaire et les pièces justificatives à la caisse d'assurance maladie du lieu où travaillait votre époux(se) décédé(e).

    Où s’adresser ?

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

  • Vous devez remplir le formulaire suivant :

    Formulaire
    Demande de pension d'invaliditĂ© de veuf ou de veuve – personne relevant du rĂ©gime agricole (MSA)

    Cerfa n° 14837*01

    Å remplir si vous êtes veuf(ve), atteint(e) d'invalidité et âgé(e) de moins de 55 ans et que vous relevez du régime agricole (MSA).

    AccĂ©der au formulaire (pdf – 628.3 KB)  

    Ministère chargé de la santé

    Les pièces suivantes doivent être jointes à votre demande :

    • Photocopie du livret de famille
    • Certificat de votre mĂ©decin traitant mentionnant le pourcentage d'incapacitĂ© et la date du dĂ©but de la maladie pouvant entraĂ®ner l'invaliditĂ©

    Vous devez adresser ce formulaire et les pièces justificatives à la Msa du lieu où travaillait votre époux(se) décédé(e)

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

Le montant de la pension d'invalidité est égal à <span class="valeur">54 %</span> de la pension principale dont votre époux(se) décédé(e) avait droit. Ce montant est augmenté de <span class="valeur">10 %</span> dans l'un des cas suivantes :

  • si vous avez eu au moins 3 enfants Ă  charge
  • si les enfants ont Ă©tĂ© Ă©levĂ©s et Ă  la charge de votre Ă©poux(se) dĂ©cĂ©dĂ©(e) ou Ă  la vĂ´tre pendant au moins 9 ans avant leurs16<Exposant>e</Exposant> anniversaires.

Vous pouvez, sous conditions, <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F15973">cumuler votre pension d'invalidité de veuf(ve) avec les revenus</a> ou allocations suivants :

  • Pension d'invaliditĂ© versĂ©e par un autre rĂ©gime que la SĂ©curitĂ© sociale (CPAM, MSA…)
  • Pension de retraite de base
  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F16940">Allocation supplĂ©mentaire d'invaliditĂ© (Asi)</a>
  • Rente versĂ©e si le dĂ©cès de votre Ă©poux(se) est la consĂ©quence d'un accident du travail
  • Revenus professionnels

La date de 1<Exposant>er</Exposant> versement de la pension d'invalidité varie selon que votre demande est adressée moins d'un an ou plus d'un an après le décès de votre époux(se).

  • Moins d'un an
  • Plus d'un an

Votre pension d'invalidité est versée :

  • Ă  partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant la date du dĂ©cès
  • <span class="miseenevidence">ou</span> Ă  partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant la date Ă  laquelle votre invaliditĂ© est reconnue.

Votre pension d'invalidité est versée :

  • Ă  partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant la date de rĂ©ception de votre demande
  • <span class="miseenevidence">ou</span> Ă  partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant la date Ă  laquelle votre invaliditĂ© est reconnue.

Votre pension d'invalidité de veuf(ve) est supprimée si vous vous remariez.

Toutefois, vous pouvez de nouveau obtenir une pension d'invalidité si vous divorcez ou si votre époux(se) décède. Pour cela, vous devez remplir les conditions permettant d'y avoir droit (être invalide, avoir moins de 55 ans, etc.).

À partir de 55 ans, votre pension d'invalidité de veuf(ve) est transformée en pension de vieillesse. Elle est versée par votre <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R38846">Carsat</a>.

Le montant versé reste identique à celui de votre pension d'invalidité de veuf(ve) à condition que son cumul avec d'autres avantages personnels dont vous bénéficiez ne dépasse pas un certain montant.

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