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Recensement - CDCLA Communes
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Recensement

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Fiche pratique

Carte de séjour temporaire "visiteur" d'un étranger en France

VĂ©rifiĂ© le 01/05/2023 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes étranger et souhaitez séjourner en France plus de 3 mois en tant qu'inactif, vous pouvez obtenir une carte de séjour <span class="expression">visiteur</span>. Cette carte vous est délivrée sous conditions de ressources si vous vous engagez à ne pas travailler en France. Elle concerne notamment les étrangers venant exercer des fonctions religieuses en France. Elle est valable 1 an maximum et renouvelable.

La carte de séjour temporaire <span class="expression">visiteur</span> vous permet de séjourner en France plus de 3 mois sans pouvoir travailler.

  • Si vous ĂŞtes AlgĂ©rien, vous pouvez obtenir un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2215">certificat de rĂ©sidence d'1 an</a> <span class="expression">visiteur</span>.

  • Si vous ĂŞtes <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R46210">EuropĂ©en</a>, vous ne pouvez pas obtenir une carte de sĂ©jour temporaire <span class="expression">visiteur</span>.

    Vous n'avez pas besoin de titre de séjour.

    Toutefois, vous pouvez demander <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F22117">une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse en qualité de retraité ou inactif</a>.

  • Si vous ĂŞtes Ă©tranger et que vous souhaitez venir en France pour une durĂ©e supĂ©rieure Ă  3 mois, vous devez dĂ©tenir un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F39">visa de long sĂ©jour valant titre de sĂ©jour (VL-TS</a>) mention <span class="expression">visiteur</span>.

    Vous êtes concerné si vous êtes étranger (sauf <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R46210">européen</a> ou algérien).

    Vous devez vous engager à ne pas travailler en France et vous devez disposer de ressources suffisantes pour vivre pendant toute la durée de votre séjour.

    Le montant minimal des ressources exigé pour une personne seule est de <span class="valeur">1 383,09 €</span> nets mensuels, sur 1 année.

    Il peut s'agir de vos propres ressources (rentes ou pensions, revenus immobiliers, etc.) ou de celles d'un membre de votre famille. Vous pouvez présenter des attestations bancaires ou des cautions ou des preuves de revenus fournies par des personnes solvables.

    Les conditions de logement sont Ă©galement prises en compte dans l'Ă©valuation de vos ressources, et Ă©ventuellement les cautions fournies par des personnes solvables (votre famille notamment).

    Les allocations familiales ne sont pas prises en compte (elles sont versées pour assurer l'entretien des enfants).

    Vous pouvez notamment obtenir ce titre en tant que :

    • Parent Ă  charge de vos enfants qui rĂ©sident lĂ©galement en France
    • Partenaire de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R45368">Pacs</a> (ayant moins d'1 an de vie commune)
    • Religieux (prĂŞtre, imam, etc.) si vous venez pour exercer vos fonctions en France

DĂ©pĂ´t de la demande

Vous devez déposer votre demande de carte en ligne, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

AccĂ©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.

Pièces à fournir

  • Visa de long sĂ©jour ou titre de sĂ©jour en cours de validitĂ© (sauf si vous ĂŞtes titulaire d'une carte de <span class="expression">"rĂ©sident de longue durĂ©e – UE"</span> dĂ©livrĂ©e par un autre État membre de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R56962">l'Union europĂ©enne</a>)
  • Copie intĂ©grale d'acte de naissance comportant les mentions les plus rĂ©centes
  • Passeport (pages relatives Ă  l'Ă©tat civil, aux dates de validitĂ©, aux cachets d'entrĂ©e et aux visas) 
  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
  • 3 <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F10619">photos</a>.
  • Certificat mĂ©dical dĂ©livrĂ© par l'<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R31171">Ofii</a> (Ă  remettre au moment de la remise du titre)
  • Justificatifs de vos ressources atteignant un montant annuel Ă©gal Ă  <span class="valeur">16 597,03 €</span> (attestations bancaires, cautions de personnes solvables, titre de pension pour les retraitĂ©s, etc.)
  • Si vous ĂŞtes pris en charge par une tierce personne : documents justifiant des ressources suffisantes du garant, attestation de prise en charge financière et carte d'identitĂ© du garant
  • Attestation sur l'honneur (manuscrite) de ne pas travailler en France
  • Attestation d'une assurance maladie couvrant la durĂ©e de votre sĂ©jour
  • Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de sĂ©jour et du droit de timbre (Ă  remettre au moment de la dĂ©livrance du titre)

Étude de la demande

  • Si votre demande est acceptĂ©e, vous ĂŞtes convoquĂ© en prĂ©fecture pour la dĂ©livrance du titre.

    • La dĂ©cision du prĂ©fet vous est <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R14732">notifiĂ©e</a> par lettre argumentĂ©e (dĂ©cision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays oĂą vous serez renvoyĂ©.

      Vous pouvez former un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

      Où s’adresser ?

      Tribunal administratif

    • Si la prĂ©fecture n'a pas rĂ©pondu <span class="miseenevidence">au bout de 4 mois,</span> il s'agit d'un refus implicite.

      Vous pouvez alors former dans un délai de<span class="miseenevidence"> 2 mois à compter de ce refus</span> :

      • Un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2474">recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le prĂ©fet et/ou <span class="expression">recours hiĂ©rarchique</span> devant le ministre de l'intĂ©rieur)
      • Et/ou un<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2478"> recours contentieux devant le tribunal administratif. </a>Faire appel Ă  un avocat n'est pas obligatoire.

 Attention :

si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Coût

Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> (taxe de <span class="valeur">200 €</span> + droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span>) par <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.

Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte

Votre carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Cette carte est valable 1 an et renouvelable.

DĂ©marche

Vous devez déposer votre demande de renouvellement de carte en ligne, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

AccĂ©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Coût

Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> par <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.

Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">180 €</span>.

Vous devez régler ce droit de visa par <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.

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