Démarches

La femme enceinte, qui souhaite accoucher sous X, <span class="miseenevidence">doit avertir</span> l'équipe médicale de l'établissement de santé de son choix (public ou privé, conventionné ou non).

<span class="miseenevidence">Aucune pièce d'identité ne peut lui être demandée et aucune enquête ne peut être menée</span>. Ainsi, la patiente conserve le secret de son admission.

La femme qui a accouché sous X pourra lever le secret de son identité, <span class="miseenevidence">à tout moment</span>, au cours de sa vie.

Informations données par l'équipe médicale

L'équipe médicale lui fournit les informations suivantes pour sa décision puisse être prise de <span class="miseenevidence">manière éclairée</span> :

• Conséquences de l'abandon de l'enfant
• Choix de donner ou non son identité et/ou des éléments la concernant ou concernant les origines de l'enfant sous pli fermé (par exemple, sur sa santé et celle du père, les circonstances de sa naissance,…). Le pli fermé est conservé par le président des services du département.
• <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=N156">Aides financières</a> permettant d'élever l'enfant
• <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=N133">Régime des tutelles des pupilles de l'État</a> qui s'appliquera à l'enfant
• Délais et conditions dans lesquels l'enfant pourra être repris par ses parents

L'enfant est remis à l'Ase,.

Un procès-verbal est établi.

Ce dernier mentionne le consentement éventuel à l'adoption de la part de la mère.

Si la mère le souhaite, il contient aussi tous renseignements concernant la santé, les origines de l'enfant, les raisons et les circonstances de sa remise à l'Ase.

À partir de ce moment, l'enfant n'a plus de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R38490">filiation</a>.

L'enfant est déclaré <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2065">pupille de l'État</a> <span class="miseenevidence">à titre provisoire</span> à la date à laquelle est établi le procès-verbal.

Une tutelle spécifique est alors organisée par le préfet (qui exerce les fonctions de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R38682">tuteur</a>) et le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R12897">conseil de famille des pupilles de l'État</a> pour protéger l'enfant.

L'enfant est ensuite placé dans une pouponnière ou auprès d'une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1260">famille d'accueil</a> pour une période transitoire.

Possibilité d'aller rechercher son enfant

La mère dispose d'un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour revenir sur sa décision et reconnaître son enfant. L'abandon reste donc provisoire pendant ce délai.

Durant cette période, l'enfant n'est pas adoptable.

En revanche, si la mère revient sur sa décision, un accompagnement lui est proposé par les services du département pendant les 3 années qui suivent la restitution de son enfant.

Ce suivi a pour but de rétablir les relations nécessaires au développement physique et psychologique de l'enfant, et assurer sa stabilité affective.

Après ce délai de 2 mois, si la mère n'est pas revenue chercher son enfant, celui-ci est <span class="miseenevidence">définitivement</span> admis comme pupille de l'État. Il peut alors être proposé à l'adoption.

Reconnaissance

Chaque parent peut reconnaître un enfant né sous X dans un <span class="miseenevidence">délai de 2 mois</span>.

L'enfant pourra demander, à sa <span class="miseenevidence">majorité</span>, à <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F3142">connaître sa mère</a> soit auprès du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP), soit auprès du président du conseil général.

Si la mère donne son consentement, le secret de la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R38490">filiation</a> pourra être levé. Il en est de même si elle a donné son consentement et qu'elle est décédée.