Notice: Function _load_textdomain_just_in_time was called incorrectly. Translation loading for the ns-cloner-site-copier domain was triggered too early. This is usually an indicator for some code in the plugin or theme running too early. Translations should be loaded at the init action or later. Please see Debugging in WordPress for more information. (This message was added in version 6.7.0.) in /data/sites/communes.cdcla.fr/http/www/web/wp/wp-includes/functions.php on line 6121
Recensement - CDCLA Communes
Traduction du site automatisée

Recensement

Convertir en .PDF

Question-réponse

Un agent public contractuel peut-il changer d'employeur ?

VĂ©rifiĂ© le 07/07/2023 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Vous êtes <span class="miseenevidence">contractuel</span> dans la fonction publique et vous envisagez de <span class="miseenevidence">changer d'emploi</span> ? Nous vous présentons vos possibilités de <span class="miseenevidence">mobilité</span> selon que vous êtes en <span class="miseenevidence">CDI</span> ou en <span class="miseenevidence">CDD</span>.

  • Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'un <span class="miseenevidence">congĂ© de mobilitĂ©</span> si vous ĂŞtes <span class="miseenevidence">recrutĂ© en CDD</span> sur un nouvel emploi public.

    Le congé de mobilité est accordé<span class="miseenevidence"> pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 6 ans.</span>

    Ce congé vous est accordé si les <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R50296">nécessités de service</a> le permettent.

    Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération liée à votre nouvel emploi.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez présenter votre 1<Exposant>re</Exposant> demande de congé.

    Si vous souhaitez renouveler votre congé, vous devez en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date de fin prévue de votre congé en cours.

    Si vous souhaitez réintégrer votre emploi d'origine à la fin de votre congé de mobilité, vous devez aussi en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date de fin de votre congé.

    <span class="miseenevidence">En l'absence de demande de votre part au moins 2 mois avant la date de fin de votre congé, vous êtes considéré renoncer à votre emploi et n'avez droit à aucune indemnité.</span>

    Si vous demandez à réintégrer votre emploi d'origine, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    Si vous êtes recruté en CDI dans votre nouvel emploi, vous devez démissionner. Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Vous devez respecter un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F513">délai de préavis</a> dont la durée varie en fonction de la durée de votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

    La durée de votre congé de mobilité est déduite de la durée de votre contrat pour déterminer la durée de votre préavis.

      Ă€ savoir

    vos pouvez bénéficier de plusieurs congés de mobilité pendant votre carrière à condition de reprendre vos fonctions au moins 3 ans entre chaque congé.

  • Si vous ĂŞtes nommĂ© fonctionnaire stagiaire, vous pouvez<span class="miseenevidence"> demander Ă  bĂ©nĂ©ficier d'un congĂ© </span>pour la durĂ©e de votre stage ou de votre pĂ©riode de scolaritĂ© prĂ©alable Ă  votre nomination sur un emploi.

    Ce congé est automatiquement renouvelé si ces périodes sont prolongées.

    Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération à laquelle vous avez droit en tant que fonctionnaire stagiaire.

    <span class="miseenevidence">Si vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité, ni préavis.</span>

    Si, à la fin de votre stage, vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

     Ă€ noter

    Vous pouvez aussi demander à bénéficier d'un congé non rémunéré pour suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique.

  • Si vous ĂŞtes recrutĂ© dans le secteur privĂ© ou en CDI par un autre employeur public, vous devez <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F513">dĂ©missionner</a>.

    Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Vous devez respecter un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F513">délai de préavis</a> dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

    <span class="miseenevidence">Si vous envisagez d'aller travailler dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration.</span>

    La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F31219">examen</a>.

  • Vous pouvez ĂŞtre <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F551">mis Ă  disposition</a>, avec votre accord, auprès d'un autre employeur.

  • Aucun dispositif de mobilitĂ© n'est prĂ©vu.

    <span class="miseenevidence">Si vous êtes toujours en période d'essai,</span> vous devez informer votre administration employeur que vous souhaitez mettre fin à votre contrat. Vous n'avez <span class="miseenevidence">aucun délai de préavis à respecter.</span>

    <span class="miseenevidence">Si la période d'essai</span> prévue par votre contrat <span class="miseenevidence">est terminée</span>, vous devez démissionner.

    Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Vous devez respecter un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F513">délai de préavis</a> dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

    <span class="miseenevidence">Si vous êtes recruté dans le secteur privé, vous devez informer votre administration </span>de votre nouvelle activité.

    La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F31219">examen</a>.

  • Si vous ĂŞtes nommĂ© fonctionnaire stagiaire, vous pouvez <span class="miseenevidence">demander Ă  bĂ©nĂ©ficier d'un congĂ© </span>pour la durĂ©e de votre stage ou de votre pĂ©riode de scolaritĂ© prĂ©alable Ă  votre nomination sur un emploi.

    Ce congé est automatiquement renouvelé si ces périodes sont prolongées.

    Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération à laquelle vous avez droit en tant que fonctionnaire stagiaire.

    <span class="miseenevidence">Si vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité, ni préavis.</span>

    Si, à la fin de votre stage, vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

     Ă€ noter

    Vous pouvez aussi demander à bénéficier d'un congé non rémunéré pour suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique.