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Recensement - CDCLA Communes
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Recensement

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Fiche pratique

ImpĂ´t sur le revenu – DĂ©clarer les sommes liĂ©es Ă  l'invaliditĂ©

VĂ©rifiĂ© le 08/06/2023 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Vous touchez une pension, une rente ou une prestation en raison de votre invalidité ? Elle est soumise à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certains revenus en sont exonérés.

Vous devez déclarer la pension versée par un organisme de retraite ou de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs et obligatoires.

L'administration fiscale applique automatiquement un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">10 %</span> sur le montant total déclaré des pensions.

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : <span class="valeur">422 €</span> par pensionnĂ©
  • Maximum : <span class="valeur">4 123 €</span> par <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R1046">foyer fiscal</a>

 Ă€ noter

Vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Vous devez déclarer la pension versée par la sécurité sociale suite à un accident ou une maladie.

Toutefois, si vous touchez une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas <span class="valeur">3 566,43 €</span> par an, elle est exonérée à condition que vos ressources ne dépassent pas le montant suivant :

  • <span class="valeur">11 441,49 €</span> par an pour une personne seule
  • <span class="valeur">17 905,06 €</span> par an pour un couple

Si cette condition est remplie, vous n'avez donc pas à la déclarer.

L'administration fiscale applique automatiquement un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">10 %</span> sur le montant total déclaré des pensions.

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : <span class="valeur">422 €</span> par pensionnĂ©
  • Maximum : <span class="valeur">4 123 €</span> par <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R1046">foyer fiscal</a>

 Ă€ noter

Vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Les pensions militaires d'invalidité et les pensions versées aux victimes civiles de la guerre (y compris suite à des actes de terrorisme) sont exonérées.

C'est aussi le cas des allocations complémentaires à ces pensions (allocation temporaire aux grands invalides, etc.).

La <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F31434">majoration pour assistance d'une tierce personne (MTP)</a> est exonérée.

Vous devez déclarer les <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R2773">rentes viagères</a> perçues en raison d'une invalidité, qu'il s'agisse de rentes <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R2597">à titre gratuit</a> ou <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R2218">à titre onéreux</a>.

Les rentes viagères versées sans contrepartie (à titre gratuit) sont imposées après déduction d'un abattement.

L'administration fiscale applique automatiquement un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">10 %</span> sur le montant total déclaré des pensions.

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : <span class="valeur">422 €</span> par pensionnĂ©
  • Maximum : <span class="valeur">4 123 €</span> par <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R1046">foyer fiscal</a>

Les rentes viagères versées avec contrepartie (à titre onéreux) sont <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F3173">soumises à l'impôt sur le revenu pour une fraction de leur montant</a>.

 Ă€ noter

Vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

La rente viagère versée pour dommages-intérêts suite à une condamnation judiciaire pour la réparation d'un préjudice corporel très grave est exonérée.

C'est le cas si vous souffrez d'une incapacité permanente totale (par exemple suite à un accident de la route).

L'indemnité versée aux victimes de l'amiante par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ou par décision de justice est exonérée.

  • L'indemnitĂ© temporaire que vous touchez en tant que victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle est exonĂ©rĂ©e pour <span class="valeur">50 %</span> de son montant.

  • Cette prestation est exonĂ©rĂ©e.

  • La rente est exonĂ©rĂ©e.

L'allocation aux adultes handicapés est exonérée.

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