Recensement

Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Pension alimentaire perçue par un ex-conjoint

Vérifié le 08/06/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous touchez une pension alimentaire pour vous ou pour vos enfants ? Vous devez la déclarer, car elle est soumise à l'impôt sur le revenu. La prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage sont traitées comme des pensions alimentaires.

Code général des impôts : articles 79 à 81 quater

Pensions imposables (article 79), Prestation compensatoire (article 80 quater), pensions alimentaires versées à un enfant (article 80 septies) et exonérations (article 81)
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies

Abattement de 10 % (article 156)
Code général des impôts : articles 750 ter à 757C

Imposition de la ente perçue pour l'entretien d'un enfant mineur suite à une décision de justice ou une convention de divorce (article 757A)
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5

Rente perçue pour l'entretien d'un enfant mineur (article 373-2-3)
Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-10-30 relatif aux pensions alimentaires imposables
Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-160 relatif aux réductions d'impôt liées à la prestation compensatoire en matière de divorce

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Pour en savoir plus

Site des impôts

Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2023 – Déclaration des revenus de 2022

Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information

Ministère chargé des finances

Recensement

Impôt sur le revenu – Pension alimentaire perçue par un ex-conjoint

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