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Recensement - CDCLA Communes
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Fiche pratique

Diagnostic technique global (DTG) de la copropriété

VĂ©rifiĂ© le 01/02/2023 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Le diagnostic technique global (DTG) est obligatoire dans certains cas : <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R61982">mise en copropriété</a> d'un immeuble ou demande de l'administration lorsque la copropriété présente des désordres en termes de sécurité. Que contient le DTG ? À qui doivent être transmises les informations ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Le diagnostic technique global (DTG) informe les copropriétaires sur l'état technique global de l'immeuble et recense les travaux à effectuer.

Le contenu du DTG doit être présenté à la 1<Exposant>re</Exposant> assemblée générale des copropriétaires qui suit la réalisation de ce document ou sa révision.

Les conclusions du DTG doivent être transmises au <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2604">futur acquéreur d'un lot de copropriété</a>.

Le DTG est obligatoire dans certains cas.

  • L'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale des copropriĂ©taires peut dĂ©cider Ă  la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2137">majoritĂ© simple</a> de faire rĂ©aliser un DTG, mais elle n'y est pas obligĂ©e.

     Ă€ noter

    si un DTG a été réalisé, le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a> est dispensé de mettre en place un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F36760">plan pluriannuel de travaux (PPT)</a> à la condition que ce DTG fait apparaître qu'il n'y a aucun besoin de travaux au cours des 10 années qui suivent son élaboration.

  • Le DTG <span class="miseenevidence">est obligatoire</span> pour un immeuble de plus de 10 ans <span class="miseenevidence">et</span> qui fait l'objet d'une mise en copropriĂ©tĂ©. C'est le cas lorsqu'un immeuble est nouvellement divisĂ© en plusieurs <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R38693">lots</a> privatifs et communs.

  • L'administration peut demander au <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2608">syndic</a> de prĂ©senter le DTG lorsque l'immeuble prĂ©sente des dĂ©sordres (par exemple, l'immeuble est <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F16158">insalubre</a> ou en <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F16104">pĂ©ril</a>) pour vĂ©rifier l'Ă©tat de bon usage et de sĂ©curitĂ© des <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R44506">parties communes</a>.

La réalisation du DTG doit être confiée à un professionnel.

Il peut s'agir d'un bureau d'études, d'un thermicien ou d'un diagnostiqueur immobilier justifiant de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033823208/" target="_blank">certaines compétences</a>.

Vous pouvez trouver un professionnel depuis cet annuaire :

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Ce professionnel doit attester sur l'honneur de son impartialité et de son indépendance à l'égard du syndic, des fournisseurs d'énergies et des entreprises intervenant sur l'immeuble.

Il doit également justifier avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Le DTG doit comporter les informations suivantes :

  • Analyse de l'Ă©tat apparent des <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R44506">parties communes</a> et des Ă©quipements communs de l'immeuble
  • État technique de l'immeuble au regard des obligations lĂ©gales et rĂ©glementaires au titre de la construction
  • Analyse des amĂ©liorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble
  • Diagnostic de performance Ă©nergĂ©tique de l'immeuble
  • Évaluation sommaire du coĂ»t et une liste des travaux nĂ©cessaire Ă  la conservation de l'immeuble, Ă  la prĂ©servation de la santĂ© et de la sĂ©curitĂ© des occupants et Ă  la rĂ©alisation d'Ă©conomies d'Ă©nergie. Cette Ă©valuation doit notamment prĂ©ciser les travaux qui doivent ĂŞtre menĂ©s dans les 10 prochaines annĂ©es.

Le maire ou le préfet ou le président d'établissement public de coopération intercommunale peut à tout moment demander au syndic de lui produire le DTG pour vérifier l'état de bon usage et de sécurité des parties communes présentant des désordres potentiels.

À défaut de production du DTG dans un délai d'un mois après notification de la demande, le maire ou le préfet ou le président d'établissement public de coopération intercommunale <span class="miseenevidence">peut faire réaliser d'office le DTG à la place et aux frais du syndicat des copropriétaires</span>.

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