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Recensement - CDCLA Communes
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Question-réponse

L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?

VĂ©rifiĂ© le 20/06/2023 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre), Ministère chargĂ© de la justice

Votre époux est décédé et vous êtes dans le besoin ? Vous pouvez, sous conditions, demander une pension alimentaire aux <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R12469">héritiers</a> de sa succession. Si ces derniers refusent de vous l'attribuer, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. La pension alimentaire est prélevée sur la succession du défunt.

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • ĂŠtre mariĂ© avec le dĂ©funt au moment du dĂ©cès (ou sĂ©parĂ© de corps, mais pas divorcĂ©)
  • ĂŠtre dans le besoin au moment du dĂ©cès
  • Apporter la preuve de votre situation financière

Le besoin financier ne correspond pas au maintien de votre niveau de vie. Vous devez justifier de réelles difficultés financières.

  Ă€ savoir

si le besoin financier intervient après le décès, vous ne pouvez pas obtenir une pension alimentaire.

La pension alimentaire est prélevée sur la succession. Elle est due par tous les héritiers en dehors de leurs biens personnels.

Vous devez donc réclamer la pension alimentaire aux héritiers du défunt.

La pension alimentaire peut être  :

  • rĂ©Ă©valuĂ©e pĂ©riodiquement
  • rĂ©visĂ©e, si vos ressources varient Ă  la hausse comme Ă  la baisse
  • supprimĂ©e, si l'Ă©tat du besoin n'existe plus.

Le délai pour demander la pension est <span class="miseenevidence">d'1 an à partir de la date du décès.</span>

Si les héritiers arrêtent de vous verser la pension alimentaire, la demande de reprise du versement doit se faire dans le délai d'1 an après l'interruption.

En cas <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R12717">d'indivision</a> avec les héritiers, le délai se prolonge <span class="miseenevidence">jusqu'à ce que les biens de la succession soient partagés.</span>

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire de votre lieu de résidence. Le tribunal décidera de vous attribuer ou non une pension et en fixera le montant.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

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