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Fiche pratique

Fonction publique : garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa)

VĂ©rifiĂ© le 14/08/2023 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez bénéficier d'une <span class="miseenevidence">indemnité</span> de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) si <span class="miseenevidence">l'évolution de votre traitement brut indiciaire</span> est <span class="miseenevidence">inférieure sur 4 ans</span> à celle de <span class="miseenevidence">l'indice des prix à la consommation</span>.

Si vous y avez droit, l'indemnité est versée <span class="miseenevidence">de manière automatique</span> avec votre traitement.

Nous vous présentons les informations à connaître.

La garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) a pour but de <span class="miseenevidence">compenser votre perte de pouvoir d'achat</span> si votre rémunération a <span class="miseenevidence">peu augmenté au cours des 4 dernières années</span>.

Vous pouvez en bénéficier si l'évolution de votre <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F461">traitement indiciaire</a> est inférieure, sur une période de référence de 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation.

Un <span class="miseenevidence">simulateur</span> vous permet de déterminer si vous avez droit à la Gipa et le montant que vous percevrez :

Simulateur
Calculer le montant de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa)

AccĂ©der au simulateur  

Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Dila) – Première ministre

 Attention :

Vous n'avez pas droit à la Gipa si vous êtes titulaire d'un grade dont l'indice du dernier échelon correspond à un traitement brut annuel supérieur à <span class="valeur">56 570,79. €</span>

  • Fonctionnaire
  • Contractuel en <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R24389">CDI</a> dont la rĂ©munĂ©ration est calculĂ©e Ă  partir d'un indice
  • Contractuel en <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R2454">CDD</a> employĂ© de manière continue par le mĂŞme employeur public au cours de la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence des 4 ans et dont la rĂ©munĂ©ration est calculĂ©e Ă  partir d'un indice

La Gipa concerne <span class="miseenevidence">tous</span> les agents de toutes catégories (A, B et C).

Formule

L'indemnité de garantie du pouvoir d’achat (G) est calculée sur la base des <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F461">traitements bruts indiciaires</a> annuels (TBA), selon la formule suivante :

<span class="expression">G = TBA de l'annĂ©e de dĂ©but de la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence x (1 + inflation sur la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence) – TBA de l'annĂ©e de fin de la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence.</span>

Les traitements bruts indiciaires annuels (TBA) pris en compte sont calculés de la manière suivante :

<span class="expression">TBA = IM détenu au 31 décembre de l'année de début et de l'année de fin de la période de référence x Valeur annuelle du point d'indice pour chacune de ces 2 années.</span>

Un agent à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet au cours des 4 ans peut bénéficier de la Gipa au prorata du temps travaillé :

<span class="expression">G = TBA de l'annĂ©e de dĂ©but de la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence x (1 + inflation sur la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence) – TBA de l'annĂ©e de fin de la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence x quotitĂ© de temps de travail au 31 dĂ©cembre de l'annĂ©e de fin de la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence.</span>

  Ă€ savoir

Si vous bénéficiez du maintien d'un traitement indiciaire antérieur (suite à une titularisation par exemple) et êtes rémunéré en conséquence sur la base d'un indice différent de l'indice que vous détenez, la Gipa est calculée sur la base de l'indice qui est utilisé pour calculer votre rémunération.

Éléments de calcul

Pour la mise en œuvre de l'indemnité en 2023 :

  • La pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence est fixĂ©e du 31 dĂ©cembre 2018 au 31 dĂ©cembre 2022
  • La valeur annuelle du point d'indice pour 2018 Ă©tait de <span class="valeur">56,2323 €</span>
  • La valeur annuelle du point d'indice pour 2022 Ă©tait de <span class="valeur">57,2164 €</span>
  • L'inflation prise en compte est de <span class="valeur">8,19 %</span>

La Gipa vous est <span class="miseenevidence">automatiquement</span> versée si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de démarche</span> à effectuer.

Elle est versée <span class="miseenevidence">1 fois par an</span> en 1 fois en fin d'année quand les éléments à prendre en compte pour son calcul sont connus.

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