Recensement

Question-réponse

Qui peut être trésorier d'une association ?

Vérifié le 13/04/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La désignation d'un trésorier est obligatoire lorsque la loi ou les statuts de l'association l'imposent.

En principe, tout particulier peut être trésorier d'une association.

Toutefois, si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes, cette activité peut être soumise à conditions ou vous être interdite :

- Un mineur de moins de 16 ans peut être trésorier d'une association. Mais il doit avoir l'accord écrit préalable de l'un de ses parents (ou de la personne qui est responsable de lui).
 Toutefois, il ne peut pas accomplir les <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R15441">actes de disposition</a>.
- Un mineur de 16 ou 17 ans peut être trésorier. Mais il doit communiquer à l'association l'identité et l'adresse de ses parents (ou de la personne qui est responsable de lui) pour que l'association les informe de l'engagement de leur enfant.
 Cette démarche doit être effectuée par lettre recommandée avec <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R39324">AR</a>.
 Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants :
 Avant la déclaration en préfecture de la création de l'association
 Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l'association impliquant leur enfant
 Avant le 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R38576">acte d'administration</a> effectué par leur enfant
 Le courrier doit comporter les informations suivantes :
 Titre, objet et siège social de l'association
 Date de début, durée et nature du mandat
 Type d'actes de gestion que le mineur peut réaliser
 Possibilité pour les parents de s'opposer à la participation de leur enfant au sein de l’association
 Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur…) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent :
 Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction
 Témoin de parution au <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R49635">JOAFE</a> de la déclaration de l'association
 Budget prévisionnel de l'exercice en cours
 États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l'association est obligée d'en établir
 Rapport d'activités du dernier exercice clos
 Un modèle est disponible :
 
 Modèle de document
 Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association
 
 Accéder au modèle de document
 
 Ministère chargé de la vie associative
 
 Attention :
 
 Le mineur de 16 ou 17 ans ne peut pas accomplir les <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R15441">actes de disposition</a>.
Un fonctionnaire ou un agent contractuel peut être trésorier bénévole d’une association <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R58304">à but non lucratif</a>, à titre accessoire à son activité principale dans la fonction publique, si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,…)
- Cette activité ne place pas l’agent dans une situation de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R43964">conflit d’intérêts</a>
Un militaire en activité peut être trésorier bénévole d'une association <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R58304">à but non lucratif</a>, à titre accessoire à son activité principale dans l'armée, si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,…)
- Cette activité soit compatible avec les obligations propres aux militaires (loyalisme, neutralité, discrétion,…)
En principe, un particulier <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F31388">interdit bancaire</a> peut être trésorier d'une association. Il a la possibilité d'agir comme <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R12420">mandataire</a> de l'association et non en son nom propre. Ainsi, il a la possibilité de gérer le compte dont l'association est titulaire et non son compte personnel.
L'interdiction d'émettre des chèques est une sanction personnelle (c'est-à-dire qui concerne la personne physique). Elle ne s'applique pas à la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R40703">personne morale</a> (l'association) dont la personne physique gère les compte en vertu d'un mandat.
Toutefois, en pratique, la banque auprès de laquelle l'association ouvre son compte peut refuser de fournir des moyens de paiements au trésorier mandataire, s'il est interdit bancaire, voire clôturer le compte.
Un particulier, qui fait l'objet d'une interdiction de gérer une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R40703">personne morale</a> ou dont la faillite personnelle a été prononcée par le tribunal, n'a pas le droit d'être trésorier d'une association.
À noter
le non-respect de cette interdiction peut être puni d'une peine de prison de 2 ans maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 €.
Un député ou un sénateur ne peut pas être trésorier d'une association présentant les caractéristiques suivantes :
- Association bénéficiant, sous forme de garanties d'intérêts ou de subventions, d'avantages de la part de l’État ou d'une collectivité publique sauf si ces avantages découlent de l'application de la loi
- Association dont l'activité consiste principalement à fournir des prestations de conseil aux entreprises
Un commissaire aux comptes, qui contrôle ou qui a contrôlé une association, ne peut pas en devenir le trésorier.

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Article 2 bis
Code de la fonction publique : article L121-3

Agent public
Code de commerce : article L653-2

Faillite personnelle
Code de commerce : article L 653-8

Interdiction de gérer une personne morale
Code de commerce : articles L654-8 à L654-15

Sanction en cas de non respect d'une interdiction
Code de commerce : article L822-11

Commissaire aux comptes
Code électoral : article LO146

Député
Code électoral : article LO297

Sénateur
Code de la défense : article R4122-27

Militaire
Décret n°2020-69 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique

Article 6 (Agent public)
Décret n°2017-1057 du 9 mai 2017 relatif à l'information des représentants légaux du mineur participant à la constitution ou à l'administration d'une association

Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association

Modèle de document

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