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Recensement - CDCLA Communes
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Fiche pratique

Obligation d'obéissance hiérarchique d'un agent public

VĂ©rifiĂ© le 05/11/2021 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, doit suivre les instructions de son supérieur hiérarchique, sauf si l'ordre donné est manifestement illégal et peut compromettre gravement un intérêt public.

Tout agent public (fonctionnaire ou contractuel), quel que soit son rang dans la hiérarchie, doit <span class="miseenevidence">respecter et appliquer les ordres de ses supérieurs hiérarchiques</span>.

Les instructions peuvent ĂŞtre orales ou Ă©crites.

L'obligation d'obéissance impose également à l'agent de <span class="miseenevidence">respecter les lois et règlements de toute nature</span>.

La subordination hiérarchique impose de <span class="miseenevidence">se soumettre au contrôle de son supérieur hiérarchique</span>.

Elle impose aussi à l'agent public de <span class="miseenevidence">faire preuve de loyauté dans l'exercice de ses fonctions</span>. Un agent public est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Un agent public n'est pas dégagé des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.

L'obligation d'obéissance peut cesser dans les situations suivantes :

  • L'ordre donnĂ© est manifestement illĂ©gal et risque de compromettre gravement l'intĂ©rĂŞt public (par exemple, un ordre visant Ă  accorder ou refuser une prestation pour des <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F19448">motifs discriminatoires</a>)
  • L'agent a un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail prĂ©sente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santĂ©, il peut alors faire valoir son <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F496">droit de retrait</a> et se retirer de cette situation
  • En cas de harcèlement, aucune sanction ne peut ĂŞtre appliquĂ©e Ă  un agent qui a subi un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1043">harcèlement sexuel</a> ou <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2354">moral</a> et qui a engagĂ© une action en justice (un agent qui relate de tels agissements ne peut pas non plus ĂŞtre sanctionnĂ©)

Tout manquement injustifié à l'obligation d'obéissance hiérarchique expose l'agent à une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F510">sanction disciplinaire</a>, voire à une retenue sur rémunération pour absence de service fait.

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