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Recensement - CDCLA Communes
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Question-réponse

Achat de métaux précieux auprès de particuliers : quelles sont les règles ?

VĂ©rifiĂ© le 01/01/2023 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Le rachat de métaux précieux auprès des particuliers par un professionnel est soumis à certaines obligations.

  • Le prix proposĂ© par un professionnel Ă  un particulier pour l'achat de mĂ©taux prĂ©cieux doit faire l'objet d'un affichage clair, prĂ©cis, visible et lisible. 

    L'affichage des prix détaille les tarifs applicables aux différentes formes de métaux précieux.

    L'information sur les prix est réalisée de la manière suivante :

    Règles d'affichage du prix de rachat des métaux précieux

    Type de biens

    Règles d'affichage du prix d'achat

    Destinés à la fonte

    • Prix indiquĂ© au gramme, en titre exprimĂ© en millième
    • PrĂ©cision de la dĂ©nomination du mĂ©tal prĂ©cieux concernĂ©

    Or d'investissement

    Prix indiqué pour chaque pièce, barre, lingot ou plaquette

    Autres biens, notamment bijoux d'occasion

    L'information doit mentionner qu'une estimation personnalisée est effectuée par le professionnel selon plusieurs paramètres : ancienneté, état du bien, marque, modèle, nature des métaux, présence de pierres précieuses, fines ou de gravures, etc.

    Pour chaque prix d'achat, le professionnel doit indiquer le pourcentage et le montant de la taxe forfaitaire sur les ventes ou l'exportation de métaux précieux.

    Cette taxe est payée par le vendeur de métaux précieux et est égale à <span class="valeur">11 %</span> du prix de vente des métaux précieux.

    Toute estimation effectuée par le professionnel doit l'être avant la détermination d'un prix d'achat global, proposé au particulier-vendeur dans le contrat.

    Le non-respect des règles d'affichage des prix est sanctionné par une amende de <span class="valeur">3 000  €</span>pour une personne physique et <span class="valeur">15 000  €</span>pour une société.

     Attention :

    il est interdit aux professionnels de payer en espèces une transaction de métaux. Celle-ci doit donc obligatoirement être réglée par chèque barré, carte de paiement ou virement bancaire.

  • L'information sur les prix est accessible, de manière lisible et comprĂ©hensible, sur les pages portant sur les offres d'achat de mĂ©taux prĂ©cieux.

    L'information sur les prix est réalisée de la manière suivante :

    Règles d'affichage du prix de rachat des métaux précieux

    Type de biens

    Règles d'affichage du prix d'achat

    Destinés à la fonte

    • Prix indiquĂ© au gramme, en titre exprimĂ© en millième
    • PrĂ©cision de la dĂ©nomination du mĂ©tal prĂ©cieux concernĂ©

    Or d'investissement

    Prix indiqué pour chaque pièce, barre, lingot ou plaquette

    Autres biens, notamment bijoux d'occasion

    L'information doit mentionner qu'une estimation personnalisée est effectuée par le professionnel selon plusieurs paramètres : ancienneté, état du bien, marque, modèle, nature des métaux, présence de pierres précieuses, fines ou de gravures, etc.

    Pour chaque prix d'achat, le professionnel doit indiquer le pourcentage et le montant de la taxe forfaitaire sur les ventes ou l'exportation de métaux précieux.

    Cette taxe est payée par le vendeur de métaux précieux et est égale à <span class="valeur">11 %</span> du prix de vente des métaux précieux.

    Toute estimation effectuée par le professionnel doit l'être avant la détermination d'un prix d'achat global, proposé au particulier-vendeur dans le contrat.

    Le non-respect des règles d'affichage des prix est sanctionné par une amende de <span class="valeur">3 000  €</span>pour une personne physique et <span class="valeur">15 000  €</span>pour une société.

Un contrat Ă©crit est obligatoire.

Il doit comporter les mentions suivantes :

  • Nom et adresse complète du professionnel-acheteur, ou raison sociale et adresse du siège social s'il s'agit d'une sociĂ©tĂ©
  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F32135">NumĂ©ro Siren</a> (numĂ©ro unique d'identification de l'entreprise) et <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F21000">extrait Kbis</a> (extrait de l'inscription au <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R24403">RCS</a>).
  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F23570">NumĂ©ro individuel d'identification Ă  la TVA</a> du professionnel 
  • Nom et adresse complète du consommateur-vendeur 
  • Date et adresse du lieu de conclusion du contrat 
  • Adresse du lieu de conclusion du contrat 
  • DĂ©signation prĂ©cise de la nature et des caractĂ©ristiques des biens, objet du contrat (poids, puretĂ© du mĂ©tal exprimĂ©e en millièmes) 
  • Prix de vente, taxes ou tous frais Ă©ventuels Ă  la charge du consommateur-vendeur

Le fait de ne pas remettre au client un exemplaire du contrat ou de remettre un contrat non conforme est puni d'une peine d'emprisonnement de 2 ans et d'une amende de <span class="valeur">150 000 €</span>.

  • Le contrat d'achat de mĂ©taux prĂ©cieux est un contrat dans lequel le professionnel-acheteur (par exemple, un bijoutier) s'engage Ă  acheter des mĂ©taux prĂ©cieux Ă  un consommateur-vendeur.

    Ce contrat comporte un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R42051">formulaire détachable de rétractation</a> destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation.

    Ce formulaire prévoit <span class="miseenevidence">un délai de 48 heures</span> après la signature du contrat d'achat de métaux précieux pour se rétracter.

    Ce droit de rétractation s'applique sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

    Le consommateur-vendeur doit se rétracter de l'une des façons suivantes :

    • Remise au professionnel-acheteur <span class="miseenevidence">en main propre</span> du formulaire dĂ©tachable 
    • Envoi au professionnel-acheteur de ce formulaire par un moyen permettant d'attester de la date et de l'heure de l'envoi

    L'envoi ou la remise du formulaire dans le délai de 48 heures a pour effet d'annuler l'achat.

    Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R33413">chômé</a>, il est prolongé jusqu'au jour <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R17508">ouvrable</a> suivant à la même heure.

    Le consommateur-vendeur qui s'est rétracté doit rembourser le professionnel du prix payé.

    Le professionnel doit restituer au vendeur le bien acheté. Lorsque ce n'est pas possible, il verse au vendeur le double du prix de vente perçu pour la vente de ce bien.

    Toute disposition du contrat prévoyant que le consommateur-vendeur abandonne son droit de rétractation est considérée comme nulle, c'est-à-dire qu'elle n'a pas d'effet.

  • Les opĂ©rations d'or investissement correspondent aux opĂ©rations portant sur de l'or en barres, lingots ou plaquettes d'un poids supĂ©rieur Ă  1 gramme.

    Le délai de rétractation ne s'applique pas <span class="miseenevidence">aux opérations d'or investissement.</span>

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