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Recensement - CDCLA Communes
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Recensement

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Accueil particuliers  > Étranger – Europe  > Demande d'asile (rĂ©fugiĂ©, protection subsidiaire, apatride)  > En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) ?

Question-réponse

En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) ?

VĂ©rifiĂ© le 15/09/2023 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

En tant que demandeur d'asile, vous n'êtes pas autorisé à travailler avant un délai de 6 mois. Si vous êtes majeur, une allocation pour demandeur d'asile (Ada) peut vous être versée. L'allocation vous sera versée si vous remplissez les conditions. Son montant dépend notamment de votre situation familiale.

En tant que demandeur d'asile, vous pouvez avoir droit à l'Ada si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Avoir acceptĂ© les conditions matĂ©rielles d'accueil proposĂ©es par l'<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R31171">Ofii</a>
  • Avoir au moins 18 ans
  • ĂŠtre en possession de l'attestation de demandeur d'asile
  • Avoir dĂ©posĂ© votre demande d'asile auprès de l'<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R31591">Ofpra</a> dans un dĂ©lai de 21 jours (sauf procĂ©dure <span class="expression">Dublin</span>)
  • Avoir des ressources mensuelles infĂ©rieures au montant du <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R24554">RSA</a>

Le montant du RSA varie selon votre situation personnelle.

  • Le montant du RSA pour une personne seule est de <span class="valeur">607,75 €</span>.

  • Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre d'enfant/personne <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/droits-et-aides/le-revenu-de-solidarite-active-rsa/q-r-l-allocation/article/qu-est-ce-qu-une-personne-a-charge-au-sens-du-rsa" target="_blank">Ă  charge</a>

    Montant

    0

    <span class="valeur">911,62 €</span>

    1

    <span class="valeur">1 093,95 €</span>

    2

    <span class="valeur">1 276,27 €</span>

    Par enfant ou personne à charge supplémentaire

    <span class="valeur">243,10 €</span>

  • Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre d'enfant/personne <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/droits-et-aides/le-revenu-de-solidarite-active-rsa/q-r-l-allocation/article/qu-est-ce-qu-une-personne-a-charge-au-sens-du-rsa" target="_blank">Ă  charge</a>

    Personne seule

    Parent isolé

    0 (femme isolée enceinte)

    <span class="valeur">780,42 €</span>

    1

    <span class="valeur">911,62 €</span>

    <span class="valeur">1 040,56 €</span>

    2

    <span class="valeur">1 093,95 €</span>

    <span class="valeur">1 300,70 €</span>

    Par enfant ou personne à charge supplémentaire

    <span class="valeur">243,10 €</span>

    <span class="valeur">260,14 €</span>

    Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte <span class="miseenevidence">ou</span> si vous avez au moins 1 enfant ou personne à charge <span class="miseenevidence">et</span> que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie.

    C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.

    Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée <span class="expression">majoration</span>.

    La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :

    • Si l’évĂ©nement intervient après les 3 ans de l'enfant Ă  charge, la majoration dure 12 mois et doit ĂŞtre versĂ©e durant les 18 mois qui suivent la date de l’évĂ©nement. Il faut donc dĂ©clarer ce type d'Ă©vĂ©nement Ă  votre <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R24582">Caf</a> dans un dĂ©lai de 6 mois après sa survenue.
    • Si l'Ă©vĂ©nement intervient avant les 3 ans de l'enfant Ă  charge, la majoration dure jusqu'Ă  ses 3 ans.

 Attention :

<span class="miseenevidence">c<MiseEnEvidence>e</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">s montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle</span><span class="miseenevidence">. </span>Utilisez le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise.

Les ressources prises en compte sont les vĂ´tres et celles de la personne avec qui vous <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R42442">vivez en couple</a>.

 Ă€ noter

Si vous bénéficiez de la protection temporaire (comme par exemple les Ukrainiens depuis le 3 mars 2022), vous pouvez également avoir droit à l'Ada.

Vous pouvez faire votre demande d'Ada lors de votre <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2232">passage en préfecture (guichet unique)</a> ou exceptionnellement auprès de l'<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R31171">Ofii</a>.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Attestation ou rĂ©cĂ©pissĂ© de demande d'asile
  • Justificatifs des ressources et de la composition familiale
  • RelevĂ© d'identitĂ© bancaire

Vous devez également déclarer à l'Ofii les informations suivantes :

  • Votre domicile
  • Votre situation de famille
  • Vos activitĂ©s professionnelles
  • Vos ressources
  • Vos biens (ce que vous possĂ©dez) et ceux des membres de votre famille

Vous devez signaler à l'Ofii tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments.

 Attention :

En cas de fraude ou de dissimulation d'une partie de vos ressources, vous pouvez perdre votre droit Ă  l'Ada.

Où s’adresser ?

Préfecture

PrĂ©fecture de police de Paris – Service des titres de sĂ©jour

Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

L'Ada est composée d'un montant forfaitaire journalier, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer.

Un montant supplémentaire peut vous être versé si vous avez accepté l'offre de prise en charge, avez manifesté un besoin d'hébergement et n'avez pas bénéficié gratuitement d'un hébergement (ou logement).

Montant journalier de l'Ada

Taille de la famille

Montant journalier

Montant journalier + montant supplémentaire

1 personne

<span class="valeur">6,80 €</span>

<span class="valeur">14,20 €</span>

2 personnes

<span class="valeur">10,20 €</span>

<span class="valeur">17,60 €</span>

3 personnes

<span class="valeur">13,60 €</span>

<span class="valeur">21,00 €</span>

4 personnes

<span class="valeur">17,00 €</span>

<span class="valeur">24,40 €</span>

5 personnes

<span class="valeur">20,40 €</span>

<span class="valeur">27,80 €</span>

6 personnes

<span class="valeur">23,80 €</span>

<span class="valeur">31,20 €</span>

7 personnes

<span class="valeur">27,20 €</span>

<span class="valeur">34,60 €</span>

8 personnes

<span class="valeur">30,60 €</span>

<span class="valeur">38,00 €</span>

9 personnes

<span class="valeur">34,00 €</span>

<span class="valeur">41,40 €</span>

10 personnes

<span class="valeur">37,40 €</span>

<span class="valeur">44,80 €</span>

Si aucune place d'hébergement ne vous a été proposée, le montant supplémentaire est de <span class="valeur">7,40 €</span>.

L'allocation est gérée par l'<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R31171">Ofii</a> et son paiement est assuré par l’Agence de services et de paiement.

Elle est versée sur une carte de retrait ou de paiement délivrée par l'<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R31171">Ofii</a>.

 Ă€ noter

dans les départements <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R50364">d'outre-mer</a>, l'allocation peut également être versée par virement sur un compte bancaire.

Quand débute le versement de l'allocation pour demandeur d'asile ?

Le versement de l'Ada ne débute qu'après le dépôt de votre demande d'asile auprès de l'<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R31591">Ofpra</a> (dans un délai maximum de 21 jours après l'enregistrement de votre demande d'asile).

Le versement de l'AdaA cesse dans l'une des situations suivantes :

  • Ă€ la fin du mois de la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R14732">notification</a> de la dĂ©cision dĂ©finitive sur votre demande d'asile
  • Lorsque vous quittez la France.

Le versement de l'Ada peut être suspendu dans l'un des cas suivants :

  • Refus d'une proposition d'hĂ©bergement
  • Non respect de l'obligation de vous prĂ©senter aux autoritĂ©s ou non prĂ©sentation aux entretiens personnels
  • Abandon, sans motif lĂ©gitime, de votre lieu d'hĂ©bergement
  • Conditions pour percevoir l'Ada qui ne sont plus remplies
  • Absence de production des documents qui vous sont demandĂ©s

Vous êtes informé de ces possibilités de refus ou de suspension du versement dès la décision d'attribution de cette aide.

L'<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R31171">Ofii</a> peut vous retirer l'Ada si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Dissimulation de tout ou partie de vos ressources
  • Fourniture d'informations mensongères sur votre situation familiale
  • Comportement violent ou manquements graves au règlement du lieu d'hĂ©bergement

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