Recensement
Fiche pratique
Allocation de soutien familial (ASF)Â : enfant non reconnu
VĂ©rifiĂ© le 01/04/2023 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)
L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant non reconnu par l'autre parent.
Pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Vivre seul(e)
- <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F33644">RĂ©sider en France</a>
- Avoir au moins 1 <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F16947">enfant à charge</a> qui n'a pas été reconnu par l'autre parent
La situation diffère selon que vous dépendez de la Caf (régime général) ou de la MSA (régime agricole).
- Caf
- MSA
Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°16112 (demande d'ASF) et n°11423 (déclaration de situation) accompagnés d'un extrait de l'acte de naissance de votre enfant daté de mois de 3 mois.
Formulaire
Demande d'allocation de soutien familial (ASF)
Cerfa n° 16112*01
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
Vous devez remplir et envoyer à votre MSA le formulaire cerfa de demande d'ASF (et le formulaire cerfa de déclaration de situation qui l'accompagne). Joignez un extrait de l'acte de naissance de votre enfant daté de mois de 3 mois.
Formulaire
Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)
Cerfa n° En cours d'homologation
AccĂ©der au formulaire (pdf – 254.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s’adresser ?
Le montant de l'ASF s'élève à  <span class="valeur">187,24 €</span> par mois et par enfant.
- Caf
- MSA
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Service en ligne
Allocations et prestations familiales – DĂ©claration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information lĂ©gale et administrative (Dila) – Première ministre
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R24583">MSA</a>.
Service en ligne
MSA – Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.
Formulaire
Allocations et prestations familiales – DĂ©claration de situation (MSA)Cerfa n° 11423*06
AccĂ©der au formulaire (pdf – 80.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information lĂ©gale et administrative (Dila) – Première ministre
Ă€ noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
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Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
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Prestations familiales (page 119)
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