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Recensement - CDCLA Communes
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CDCLA Communes

Recensement

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Question-réponse

ImpĂ´t sur le revenu – Faut-il dĂ©clarer les revenus du covoiturage ?

VĂ©rifiĂ© le 08/06/2023 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Si vous faites du covoiturage dans le cadre d'un déplacement pour votre propre compte, vous n'avez pas à déclarer ces revenus. Toutefois, la somme des participations aux frais (y compris la part qui reste à votre charge) ne doit pas dépasser les frais engagés. Sinon, les revenus issus du covoiturage sont imposés.

  • Partage des frais
  • Transport contre un revenu

Vous n'avez pas à déclarer les revenus issus du covoiturage si vous respectez les 3 conditions suivantes :

  • Vous effectuez le dĂ©placement pour votre propre compte
  • Le prix que vous proposez aux passagers ne dĂ©passe pas les frais engagĂ©s
  • Vous gardez Ă  votre charge une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R2602">quote-part</a> des frais engagĂ©s

Les frais engagés ne doivent pas excéder la limite fixée par le <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/frais-de-transport" target="_blank">barème kilométrique fiscal</a>.

Vous devez pouvoir justifier les éléments suivants :

  • ItinĂ©raire parcouru dans le cadre de votre activitĂ© de covoiturage
  • Frais correspondants (tickets de pĂ©age, de carburant, etc.)

 Ă€ noter

les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Leboncoin…) sont transmis Ă  l'administration fiscale. La plateforme en est dispensĂ©e si vous avez rĂ©alisĂ© moins de <span class="valeur">3 000 €</span> de recettes ou moins de <span class="valeur">20</span> transactions dans l'annĂ©e.

Les revenus tirés de votre activité de covoiturage sont imposables si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous n'effectuez pas le dĂ©placement pour votre propre compte
  • Le tarif proposĂ© est supĂ©rieur aux frais engagĂ©s
  • Vous ne prenez pas une partie des dĂ©penses du dĂ©placement Ă  votre charge

Vous devez alors déclarer vos recettes à l'administration fiscale.

 Ă€ noter

les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Leboncoin…) sont transmis Ă  l'administration fiscale. La plateforme en est dispensĂ©e si vous avez rĂ©alisĂ© moins de <span class="valeur">3 000 €</span> de recettes ou moins de <span class="valeur">20</span> transactions dans l'annĂ©e.

    • Si vos recettes annuelles ne dĂ©passent pas <span class="valeur">72 600 €</span>, le rĂ©gime <span class="expression">micro-BIC</span> (micro-entreprise) s'applique.

      Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R3018">abattement</a> forfaitaire pour frais de <span class="valeur">50 %</span>. Les charges ne peuvent pas être déduites.

      Déclarez vos recettes en ligne ou sur la déclaration complémentaire d'impôt sur le revenu n°2042 C PRO.

      Formulaire
      Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

      Cerfa n° 11222

      AccĂ©der au formulaire (pdf – 149.5 KB)  

      Ministère chargé des finances

       Ă€ noter

      si vos recettes sont inférieures à <span class="valeur">305 €</span>, vous ne paierez aucun impôt.

    • Si vos recettes annuelles ne dĂ©passent pas <span class="valeur">72 600 €</span>, vous pouvez choisir volontairement le rĂ©gime du <span class="expression">bĂ©nĂ©fice rĂ©el</span>.

      Ce choix doit être réalisé avant le 1<Exposant>er</Exposant> février de la 1<Exposant>re</Exposant> année pour laquelle vous souhaitez en bénéficier. L'option est valable 1 an. Elle est reconduite tacitement chaque année pour 1 an.

      Déclarez vos recettes sur la déclaration professionnelle n°2031-SD. Vous pouvez déduire l'ensemble de vos charges pour leur montant exact sur la même déclaration.

      Formulaire
      DĂ©claration 2023 des revenus 2022 – BĂ©nĂ©fices industriels et commerciaux (BIC)

      Cerfa n° 11085

      AccĂ©der au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Vous devez également <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F23566">déclarer et payer de la TVA</a> sur l'imprimé n°3517-S-SD.

      Formulaire
      DĂ©claration annuelle de rĂ©gularisation de TVA – RĂ©gime simplifiĂ©

      Cerfa n° 11417

      AccĂ©der au formulaire  

      Ministère chargé des finances

  • Si vos recettes annuelles dĂ©passent <span class="valeur">72 600 €</span>, le rĂ©gime du <span class="expression">bĂ©nĂ©fice rĂ©el</span> s'applique.

    Déclarez vos recettes sur la déclaration professionnelle n°2031-SD. Vous pouvez déduire l'ensemble de vos charges pour leur montant exact sur la même déclaration.

    Formulaire
    DĂ©claration 2023 des revenus 2022 – BĂ©nĂ©fices industriels et commerciaux (BIC)

    Cerfa n° 11085

    AccĂ©der au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Vous devez également <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F23566">déclarer et payer de la TVA</a> sur l'imprimé n°3517-S-SD.

    Formulaire
    DĂ©claration annuelle de rĂ©gularisation de TVA – RĂ©gime simplifiĂ©

    Cerfa n° 11417

    AccĂ©der au formulaire  

    Ministère chargé des finances

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