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Recensement - CDCLA Communes
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Recensement

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Fiche pratique

ImpĂ´t sur le revenu – PrĂ©lèvement Ă  la source

VĂ©rifiĂ© le 08/06/2023 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Le prélèvement à la source consiste à faire payer l'impôt en même temps que vous percevez vos revenus.

Si vous êtes salarié ou retraité, l'impôt est <span class="miseenevidence">collecté par votre employeur ou votre caisse de retraite</span>.

Vous payez l'impôt sur le revenu correspondant par des<span class="miseenevidence"> acomptes prélevés sur votre compte bancaire</span> directement par l'administration fiscale si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Travailleur indĂ©pendant
  • Agriculteur
  • Vous bĂ©nĂ©ficiez de revenus fonciers.

  • Le prĂ©lèvement s'applique aux revenus suivants :

    • Traitements et salaires
    • Pensions de retraite
    • Allocations de chĂ´mage
    • IndemnitĂ©s journalières de maladie
    • Fraction imposable des indemnitĂ©s de licenciement

      Ă€ savoir

    le prélèvement est indiqué sur votre <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F559">feuille de paie</a>.

    L'impôt est prélevé directement sur votre revenu par le collecteur (votre employeur ou votre caisse de retraite, Pôle Emploi, Assurance maladie) selon un taux de prélèvement calculé par l'administration fiscale.

    Si votre situation change en cours d'année (modification des revenus ou situation de famille), vous pouvez <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F35894">demander une modification de votre taux</a>. Cette modulation sera possible à la baisse sous certaines conditions.

  • Ces revenus sont soumis Ă  l'impĂ´t sur le revenu par des acomptes prĂ©levĂ©s par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.

    Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.

    Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).

  • Ces revenus sont soumis Ă  l'impĂ´t sur le revenu par des acomptes prĂ©levĂ©s par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.

    Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.

    Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).

  • Ces revenus sont soumis Ă  l'impĂ´t sur le revenu par des acomptes prĂ©levĂ©s par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.

    Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.

    Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).

  • Les <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R2218">rentes viagères Ă  titre onĂ©reux</a> sont imposables.

    Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.

    Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.

    Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).

  • Ces revenus sont soumis Ă  l'impĂ´t sur le revenu par des acomptes prĂ©levĂ©s par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.

    Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.

    Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).

Signalez à l'administration fiscale <span class="miseenevidence">dans les 60 jours</span> tout changement dans votre situation :

  • Mariage
  • Signature d'un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R45368">Pacs</a>
  • Naissance, adoption ou recueil d'un enfant mineur
  • DĂ©cès de l'un des Ă©poux(se) ou partenaire de Pacs
  • Divorce ou rupture de Pacs

Vous pouvez signaler le changement directement dans votre espace Particulier en ligne.

Service en ligne
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AccĂ©der au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Signaler le changement de situation permet de changer votre taux de prélèvement.

  • Le taux de prĂ©lèvement qui vous est appliquĂ© est dĂ©terminĂ© par le service des impĂ´ts.

    Vous l'obtenez après avoir réalisé votre déclaration de revenus.

    Vous pouvez le retrouver sur votre espace Particulier du site <span class="expression">impots.gouv.fr</span>.

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    AccĂ©der au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Ce taux est communiqué à votre employeur ou votre caisse de retraite pour mettre en place le prélèvement.

      Ă€ savoir

    Le taux de prélèvement est modifié chaque année en septembre, en fonction de la déclaration des revenus effectuée au printemps.

  • Vous ĂŞtes soumis Ă  une retenue Ă  la source spĂ©cifique.

    Elle s'applique aux revenus suivants :

    • Traitements et salaires pour une activitĂ© exercĂ©e en France
    • Pensions et rentes viagères si l'organisme (ou la personne) qui vous les verse est Ă©tabli en France

    La retenue est calculée par tranches de revenus aux taux suivants :

    • <span class="valeur">0 %</span>
    • <span class="valeur">12 %</span>
    • <span class="valeur">20 %</span>

    Ces taux s'appliquent <a href="https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/questions/comment-declarer-la-retenue-la-source-prelevee-par-mon-employeur" target="_blank">selon un barème annuel</a> et après un abattement de <span class="valeur">10 %</span>.

     Ă€ noter

    Les taux sont différents pour les revenus provenant des <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R63765">Dom</a>.

Vous avez la possibilité d'utiliser un autre taux selon votre situation.

  • Si vous ĂŞtes mariĂ© ou pacsĂ©, vous effectuez une dĂ©claration commune et vous avez un taux de prĂ©lèvement identique.

    Vous pouvez cependant opter pour un taux de prélèvement individualisé.

    Chaque membre du couple obtient ainsi un taux en fonction de ses propres revenus.

  • Si vous ne souhaitez pas transmettre votre taux personnalisĂ© Ă  votre employeur, celui-ci appliquera un <span class="expression">taux neutre</span>, gĂ©nĂ©ralement supĂ©rieur Ă  votre taux personnalisĂ©.

    Si le taux neutre est plus faible que votre taux personnalisé, vous devrez verser tous les mois la différence entre le prélèvement effectué et celui qui aurait été réalisé avec le taux personnalisé.

Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne.

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Impôts : accéder à votre espace Particulier

AccĂ©der au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter ce service :

Où s’adresser ?

Par téléphone :

<span class="miseenevidence">0809 401 401</span>

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

<span class="miseenevidence">La déclaration de revenus est obligatoire</span>, quel que soit le montant de vos revenus. Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ne modifie pas cette obligation.

Vous pouvez bénéficier d'une <span class="miseenevidence">déclaration automatique</span>.

Vous recevrez un avis indiquant vos revenus.

  • Si vos revenus n'ont pas changĂ©, vous n'aurez pas Ă  faire de dĂ©claration.

  • Vous devrez faire une dĂ©claration si votre situation change.

    Par exemple, si vous avez un enfant, si vous vous mariez ou si vos revenus sont modifiés par rapport à l'année précédente.

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

<span class="miseenevidence">VidĂ©o – PrĂ©lèvement Ă  la source : pourquoi ai-je un solde Ă  payer ?</span>

Si l'impôt calculé à partir de votre déclaration est plus élevé que le total des prélèvements réalisés l'année précédente, il vous reste un complément d'impôt à payer.

 Exemple

En 2022, vous avez versé <span class="valeur">150 €</span> par mois de prélèvement à source, soit un total annuel de <span class="valeur">1 800 €</span>.

L'impôt calculé à partir de votre déclaration effectuée au printemps 2023 est de <span class="valeur">2 100 €</span>.

Vous devrez verser un complĂ©ment d'impĂ´t de <span class="valeur">300 €</span> (<span class="valeur">2 100 €</span> – <span class="valeur">1 800 €</span>).

Plusieurs raisons peuvent expliquer cet écart, notamment les suivantes :

  • Vos revenus ont augmentĂ© et vous n'avez pas demandĂ© Ă  <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F35894">changer votre taux de prĂ©lèvement</a>
  • Vous avez touchĂ© un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F426">acompte de rĂ©ductions ou crĂ©dits d'impĂ´t</a> trop Ă©levĂ©

Le complément (solde) d'impôt à payer est indiqué sur votre avis d'impôt.

Le complément d'impôt est prélevé sur votre compte bancaire de l'une des façons suivantes :

  • Jusqu'Ă  <span class="valeur">300 €</span> : en 1 fois en septembre
  • Plus de <span class="valeur">300 €</span> : en 4 fois de septembre Ă  dĂ©cembre

En plus du complément d'impôt, vous continuez à payer votre prélèvement à la source pour l'année en cours.

Par exemple, vous payez le complément d'impôt dû pour 2022 et le prélèvement à la source dû pour vos revenus de 2023.

Si vous avez des difficultés pour payer le complément d'impôt, vous pouvez <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F3124">demander un délai de paiement</a>.

En cas de changement de vos coordonnées bancaires, vous devez prévenir les services fiscaux depuis votre espace personnel sur impots.gouv ou par téléphone.

  • Service en ligne
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    AccĂ©der au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • OĂą s’adresser ?

    Par téléphone :

    <span class="miseenevidence">0809 401 401</span>

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

  Ă€ savoir

un changement doit être signalé avant le dernier jour du mois pour être pris en compte dès le mois suivant.

Pour préparer le versement d'un complément d'impôt ou le remboursement d'un trop-perçu, vous devez signaler tout changement bancaire avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet.

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