Recensement
Question-réponse
Que peut faire une victime d'escroquerie d'un faux acheteur sur internet ?
VĂ©rifiĂ© le 28/04/2023 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)
- Vous ĂŞtes majeur
- Vous ĂŞtes mineur
Vous avez voulu vendre un bien ou un service sur internet et vous vous estimez trompé par l'acheteur.
Si vous avez voulu envoyer un bien ou réaliser un service mais que vous n'avez pas été totalement payé, vous pouvez porter plainte ou signaler cette infraction.
- En ligne
- Sur place
- Par courrier
- <span class="miseenevidence">La plainte</span> est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
- <span class="miseenevidence">Le signalement</span> consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
<span class="miseenevidence">Pour porter plainte :</span>
Service en ligne
Porter plainte pour escroquerie Ă la petite annonce (faux acheteur) – THESEE
Accessible via <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R48788">FranceConnect</a>.
Ce téléservice peut être utilisé <span class="miseenevidence">uniquement si vous êtes un particulier</span> et si vous déposez plainte <span class="miseenevidence">en votre nom propre</span>.
Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire.
Ministère chargé de l'intérieur
<span class="miseenevidence">Pour faire un signalement :</span>
Service en ligne
Signaler une escroquerie Ă la petite annonce (faux acheteur) – THESEE
Se munir d'une adresse mail
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez vous adresser Ă un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
Où s’adresser ?
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la RĂ©publique.
Avant de vous rendre au commissariat ou Ă la gendarmerie, vous pouvez remplir une prĂ©-plainte en ligne si vous ĂŞtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie….) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront dĂ©jĂ les Ă©lĂ©ments de votre plainte Ă votre arrivĂ©e.
Service en ligne
Pré-plainte en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez Ă©crire directement au procureur de la RĂ©publique. Il faut envoyer une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R11469">lettre sur papier libre</a> au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser :
- l'état civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone),
- le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,
- le nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X),
- les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
- la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,
- les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.
Où s’adresser ?
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception mais ce n'est pas obligatoire, vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.
Si vous avez déjà déposé une plainte en commissariat ou gendarmerie pour ces faits, vous pouvez faire un signalement  :
Service en ligne
Signaler une escroquerie Ă la petite annonce (faux acheteur) – THESEE
Se munir d'une adresse mail
Ministère chargé de l'intérieur
Si vous avez déjà déposé une plainte THESEE pour ces faits, vous pouvez déposer un complément dans votre tableau de bord :
Service en ligne
Tableau de bord (THESEE)
Ministère chargé de l'intérieur
Avant de vous payer, l'acheteur peut vous demander de verser de l'argent sous prétexte de payer différents frais. Si pour vous convaincre, il vous a présenté des faux documents (site internet, chèque, courriels) comportant de fausses informations, ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie appelée aussi <span class="expression">faux acheteur</span>.
Vous pouvez porter plainte ou signaler cette infraction.
- En ligne
- Sur place
- Par courrier
- <span class="miseenevidence">La plainte</span> est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
- <span class="miseenevidence">Le signalement</span> consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
<span class="miseenevidence">Pour porter plainte :</span>
Service en ligne
Porter plainte pour escroquerie Ă la petite annonce (faux acheteur) – THESEE
Accessible via <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R48788">FranceConnect</a>.
Ce téléservice peut être utilisé <span class="miseenevidence">uniquement si vous êtes un particulier</span> et si vous déposez plainte <span class="miseenevidence">en votre nom propre</span>.
Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire.
Ministère chargé de l'intérieur
<span class="miseenevidence">Pour faire un signalement :</span>
Service en ligne
Signaler une escroquerie Ă la petite annonce (faux acheteur) – THESEE
Se munir d'une adresse mail
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez vous adresser Ă un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
Où s’adresser ?
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la RĂ©publique.
Avant de vous rendre au commissariat ou Ă la gendarmerie, vous pouvez remplir une prĂ©-plainte en ligne si vous ĂŞtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie….) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront dĂ©jĂ les Ă©lĂ©ments de votre plainte Ă votre arrivĂ©e.
Service en ligne
Pré-plainte en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez Ă©crire directement au procureur de la RĂ©publique. Il faut envoyer une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R11469">lettre sur papier libre</a> au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser :
- l'état civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone),
- le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,
- le nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X),
- les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
- la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,
- les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.
Où s’adresser ?
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception mais ce n'est pas obligatoire, vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.
Si vous avez déjà déposé une plainte en commissariat ou gendarmerie pour ces faits, vous pouvez faire un signalement  :
Service en ligne
Signaler une escroquerie Ă la petite annonce (faux acheteur) – THESEE
Se munir d'une adresse mail
Ministère chargé de l'intérieur
Si vous avez déjà déposé une plainte THESEE pour ces faits, vous pouvez déposer un complément dans votre tableau de bord :
Service en ligne
Tableau de bord (THESEE)
Ministère chargé de l'intérieur
Vous avez voulu vendre un bien ou un service sur internet et vous vous estimez trompé par l'acheteur
Si vous avez voulu envoyer un bien ou réaliser un service mais que vous n'avez pas été totalement payé, vous pouvez porter plainte ou signaler cette infraction.
- <span class="miseenevidence">La plainte</span> est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
- <span class="miseenevidence">Le signalement</span> consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
- Faire un signalement (en ligne)
- Porter plainte (sur place)
Service en ligne
Signaler une escroquerie Ă la petite annonce (faux acheteur) – THESEE
Se munir d'une adresse mail
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez vous adresser Ă un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
Où s’adresser ?
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la RĂ©publique.
Avant de vous rendre au commissariat ou Ă la gendarmerie, vous pouvez remplir une prĂ©-plainte en ligne si vous ĂŞtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie….) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront dĂ©jĂ les Ă©lĂ©ments de votre plainte Ă votre arrivĂ©e.
Service en ligne
Pré-plainte en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Avant de vous payer, l'acheteur peut vous demander de verser de l'argent sous prétexte de payer différents frais.
Si pour vous convaincre, il vous a présenté des faux documents (site internet, chèque, courriels) comportant de fausses informations, ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d’escroquerie appelée aussi "faux acheteur".
Vous pouvez porter plainte ou signaler cette infraction.
- <span class="miseenevidence">La plainte</span> est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
- <span class="miseenevidence">Le signalement</span> consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
- Faire un signalement (en ligne)
- Porter plainte (sur place)
Service en ligne
Signaler une escroquerie Ă la petite annonce (faux acheteur) – THESEE
Se munir d'une adresse mail
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez vous adresser Ă un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
Où s’adresser ?
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la RĂ©publique.
Avant de vous rendre au commissariat ou Ă la gendarmerie, vous pouvez remplir une prĂ©-plainte en ligne si vous ĂŞtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie….) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront dĂ©jĂ les Ă©lĂ©ments de votre plainte Ă votre arrivĂ©e.
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