Recensement
Fiche pratique
Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint
VĂ©rifiĂ© le 17/08/2023 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)
L'habilitation judiciaire est mise en place lorsque l'un des époux n'est pas en capacité d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante (acheter une voiture par exemple).
La demande se fait auprès du juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles).
Nous vous présentons les informations à connaître.
Cette habilitation consiste en une représentation d'un des époux par l'autre époux ou épouse si l'un des époux n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante.
Ceci peut ĂŞtre dĂ» Ă Â :
- l'altération de ses capacités mentales,
- la maladie,
- un handicap,
- un accident,
- une hospitalisation ou tout autre événement.
L'habilitation est décidée par le juge des contentieux de la protection.
Ainsi, l'habilitation permet à l'époux habilité par le juge de représenter l'autre époux et/ou de passer certains actes en son nom.
Attention :
Il ne s'agit pas d'une mesure de protection de la personne, mais d'une mesure portant sur la <span class="miseenevidence">gestion de ses biens</span>.
L'habilitation judiciaire peut être demandée quel que soit le régime matrimonial (contrat de mariage).
La demande peut ĂŞtre faite en utilisant un formulaire ou sur papier libre.
- Formulaire
- Papier libre
Un formulaire est à remplir :
Formulaire
Requête au juge des tutelles : demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint
Cerfa n° 15734*03
AccĂ©der au formulaire (pdf – 101.2 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :
- <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1427">Copie intégrale de l'acte de naissance</a> de l'époux ou épouse qui va être représenté (la copie doit dater de moins de 3 mois)
- Copie recto-verso (les 2 côtés) d'un justificatif d'identité de l'époux ou épouse qui va être représenté
- Copie recto-verso (les 2 côtés) du justificatif d'identité de l'époux ou épouse qui va être habilité
- Copie du livret de famille
- Ensemble des pièces qui démontrent que l'époux ou l'épouse ne peut pas exprimer sa volonté (et notamment les certificats médicaux qui attestent que son état de santé l'empêche de donner son consentement).
- <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1427">Copie intégrale de l'acte de naissance</a> de l'époux ou épouse qui va être représenté (la copie doit dater de moins de 3 mois)
- Copie recto-verso (les 2 côtés) d'un justificatif d'identité de l'époux ou épouse qui va être représenté
- Copie recto-verso (les 2 côtés) du justificatif d'identité de l'époux ou épouse qui va être habilité
- Copie du livret de famille
- Ensemble des pièces qui démontrent que l'époux ou l'épouse ne peut pas exprimer sa volonté (et notamment les certificats médicaux qui attestent que son état de santé l'empêche de donner son consentement)
Ă€ savoir
Il est nécessaire de fournir des attestations des enfants majeurs, certifiant qu'ils ne s'opposent pas à la procédure.
Le dossier doit être transmis au juge des contentieux de la protection du tribunal du lieu de résidence des époux.
Selon la situation, le juge des contentieux de la protection peut demander d'autres documents.
La demande doit être transmise au juge des contentieux de la protection du tribunal du lieu de résidence des époux.
Où s’adresser ?
Elle doit être accompagnée des documents suivants :
- <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1427">Copie intégrale de l'acte de naissance</a> de l'époux ou épouse qui va être représenté (la copie doit dater de moins de 3 mois)
- Copie recto-verso (les 2 côtés) d'un justificatif d'identité de l'époux ou épouse qui va être représenté
- Copie recto-verso (les 2 côtés) du justificatif d'identité de l'époux ou épouse qui va être habilité
- Copie du livret de famille
- Ensemble des pièces qui démontrent que l'époux ou l'épouse ne peut pas exprimer sa volonté (et notamment les certificats médicaux qui attestent que son état de santé l'empêche de donner son consentement)
Ă€ savoir
il est nécessaire de fournir des attestations des enfants majeurs, certifiant qu'ils ne s'opposent pas à la procédure.
selon la situation, le juge des contentieux de la protection peut demander d'autres documents.
Le juge auditionne les époux et toute autre personne qu'il estimera nécessaire d'entendre.
Toutefois, il peut, par décision argumentée et sur avis du médecin qui a examiné l'époux ou l'épouse à représenter, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à son audition.
Par exemple, si cette mesure risque de porter atteinte à sa santé ou s'il (elle) est hors d'état de s'exprimer (par exemple, s'il est atteint d'Alzheimer).
Le juge peut rendre sa décision le jour même de l'audience ou bien mettre la décision en délibéré, c'est-à -dire prévoir une autre date pour faire connaître son jugement.
Il décide de l'opportunité, des conditions et de l'étendue de l'habilitation judiciaire : représentation générale ou pour certains actes particuliers.
Il s'assure que la demande est conforme aux intérêts patrimoniaux de l'époux ou épouse pour qui est demandé l'habilitation.
L'époux habilité (et les éventuels tiers dont les intérêts risquent d'être affectés par le jugement) reçoivent une copie du jugement.
Il est possible de faire appel par déclaration ou lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal dans les 15 jours suivants le jugement ou la date de sa <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R14732">notification</a>.
Sauf si le juge en a décidé autrement, l'époux ou l'épouse qui a obtenu l'habilitation peut uniquement procéder à des <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R38576">actes d'administration</a>.
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Habilitation par la justice
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Demande d'habilitation
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Demande d'habilitation
-
Code de procédure civile : article 1286
Demande d'habilitation
-
Code de procédure civile : article 1289 à 1289-2
Procédure devant le juge des contentieux de la protection (article 1289)
Et aussi
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Famille – ScolaritĂ©
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Tutelle d'une personne majeure
Famille – ScolaritĂ©
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