Recensement
Fiche pratique
Contrat de vente et d'achat
VĂ©rifiĂ© le 24/03/2021 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)
Un contrat prĂ©voit un certain nombre de droits et d'obligations pour l'acheteur et le vendeur. L'acceptation du contrat (signature, paiement de tout ou partie du prix, dĂ©but d'exĂ©cution des obligations,…) engage la responsabilitĂ© de chacun des contractants. La loi protège contre les clauses abusives et contre la multiplication des options dans un contrat.
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Contrat : droits et obligations du vendeur et de l'acheteur
Ministère chargé de l'économie
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Clauses abusives dans un contrat
Ministère chargé de l'économie
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Protection contre la multiplication des options dans un contrat
Institut national de la consommation (INC)
Et aussi
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Téléphone, internet ou télévision : conclusion du contrat
Argent – ImpĂ´ts – Consommation