Recensement
Fiche pratique
Livraison d'un bien acheté par un particulier auprès d'un professionnel
VĂ©rifiĂ© le 24/03/2021 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)
La livraison est le transfert d'un bien acheté chez un professionnel vers un consommateur. Quel que soit le mode de vente et le montant de la commande, le vendeur doit indiquer à l'acheteur <span class="miseenevidence">avant la signature</span> du contrat les délais de livraison (ou d'exécution s'il s'agit d'une prestation de services).
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Livraison : recours en cas de problème
Ministère chargé de l'économie
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Questions-réponses les plus fréquentes en matière de livraison
Institut national de la consommation (INC)
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Institut national de la consommation (INC)
Et aussi
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Argent – ImpĂ´ts – Consommation
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Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation
Argent – ImpĂ´ts – Consommation