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Recensement - CDCLA Communes
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Recensement

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Accueil particuliers  > Papiers – CitoyennetĂ© – Élections  > Obligations de l'administration vis-Ă -vis des usagers  > Peut-on demander Ă  l'administration de vĂ©rifier une procĂ©dure ?

Question-réponse

Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?

VĂ©rifiĂ© le 22/06/2021 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Oui, un particulier ou une entreprise peuvent demander à l'administration de <span class="miseenevidence">vérifier une procédure</span> sans attendre le contrôle prévu par la réglementation.

Cela permet de <span class="miseenevidence">faire valider</span> ou de <span class="miseenevidence">corriger</span> cette procédure.

 Exemple

Un agent immobilier peut demander Ă  la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R31769">DGCCRF</a> de contrĂ´ler ses pratiques commerciales.

<span class="miseenevidence">Toutes les administrations sont concernées</span> : service de l’État, <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R1088">collectivité territoriale</a>, organisme chargé d'un mission de service public administratif.

Votre demande doit préciser <span class="miseenevidence">les points à contrôler</span>.

L'administration doit faire le contrôle dans un <span class="miseenevidence">délai raisonnable</span>, variable notamment selon la complexité des textes à vérifier.

Toutefois, <span class="miseenevidence">certaines demandes ne sont pas acceptées</span>.

Par exemple, si votre demande est de toute évidence injustifiée ou si elle compromet le bon fonctionnement d'un service de l'administration.

Une fois le contrĂ´le fait, vous pouvez <span class="miseenevidence">utiliser les conclusions de ce contrĂ´le</span> si l'administration change de position par la suite.

C'est ce qu'on appelle le <span class="miseenevidence">droit à l'opposabilité du contrôle</span>.

 Exemple

Un organisme de formation professionnelle qui a obtenu une conclusion favorable pourra l'opposer Ă  l'administration si elle change de position par la suite.

Le droit à l'opposabilité du contrôle s'applique aux contrôles commencés depuis le <span class="miseenevidence">11 août 2018</span>.

Il peut être utilisé à condition de respecter les droits des autres personnes.

 Ă€ noter

si l'administration constate une erreur lors du contrôle, vous pouvez <span class="miseenevidence">régulariser votre situation sans être sanctionné</span>. C'est ce qu'on appelle le <span class="miseenevidence"><a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F34677">droit à l'erreur</a></span>.

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