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Recensement - CDCLA Communes
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Recensement

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Question-réponse

Quand s'applique la trêve hivernale ?

VĂ©rifiĂ© le 02/11/2022 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

La trêve hivernale s'applique du 1<Exposant>er</Exposant> novembre au 31 mars de l'année suivante. Durant cette période, l'expulsion du locataire de son logement ne peut pas avoir lieu, elle est reportée. Mais la trêve hivernale ne s'applique pas dans d'autres cas (squatteur occupant un logement, expulsion du domicile conjugal sur ordre du juge).

Pour en savoir plus, sélectionnez votre situation :

  • Aucun locataire ne peut ĂŞtre expulsĂ© de son logement durant la pĂ©riode de <span class="expression">trĂŞve hivernale</span>. Cette pĂ©riode va du 1<Exposant>er</Exposant> novembre au 31 mars (inclus) de l'annĂ©e suivante.

    Mais la <span class="expression">trêve hivernale</span> ne s'applique pas lorsqu'il existe une solution de relogement correspondant aux besoins du locataire (le nombre de pièces doit correspondre au nombre d'occupants).

    Durant la <span class="expression">trêve hivernale</span>, un propriétaire a le droit d'engager une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F31272">procédure d'expulsion</a> en saisissant le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a>, y compris en référé (procédure d'urgence). Si le juge ordonne l'expulsion, alors elle sera effective dès la fin de la <span class="expression">trêve hivernale</span>.

      Ă€ savoir

    dans les départements d'outre-mer (<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R41207">Dom</a>), une <span class="expression">trêve cyclonique</span> peut également s'appliquer. Les dates varient selon les départements, il convient de se renseigner auprès de la préfecture concernée.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

  • Les squatteurs sont des personnes qui occupent un lieu (logement, garage, terrain…) après y ĂŞtre entrĂ©s illĂ©galement.

    Il faut alors <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F35254">porter plainte et demander l'Ă©vacuation des squatteurs</a>.

    Lorsque les squatteurs occupent un logement (résidence principale ou résidence secondaire), l'expulsion peut avoir lieu, quelle que soit la période de l'année. La <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R56314">trêve hivernale</a> ne s'applique pas.

  • En cas de procĂ©dure de divorce

    Lorsque le juge aux affaires familiales décide dans le cadre de l'<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R40685">ordonnance de non-conciliation </a>que l'époux (ou l'épouse) doit être expulsé(e) du domicile conjugal, l'expulsion peut avoir lieu, même au cours de la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R56314">trêve hivernale</a>.

    En cas de violences dans le couple (marié, pacsé, concubins) ou sur un enfant

    Lorsque le juge aux affaires familiales décide dans le cadre d'une<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R55239"> ordonnance de protection</a> que la personne violente doit être expulsée du domicile conjugal, l'expulsion peut avoir lieu, même au cours de la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R56314">trêve hivernale</a>.

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