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Recensement - CDCLA Communes
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Recensement

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Accueil particuliers  > Famille – ScolaritĂ©  > Règlement d'une succession  > Peut-on acheter le logement d'une personne dĂ©cĂ©dĂ©e et sans hĂ©ritier ?

Question-réponse

Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?

VĂ©rifiĂ© le 28/03/2023 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez acheter ce type de logements uniquement auprès du service du <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R52895">Domaine</a>. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R52912">successions vacantes</a>.

Pour consulter les biens disponibles et la procédure d'achat, rendez-vous sur le site des ventes du Domaine.

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