Nombre de jours de congés en cas de décès d'un proche Statut de la personne décédée
Durée du congé
Époux(se), partenaire de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R45368">Pacs</a> ou concubin
<span class="miseenevidence">3 <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R17508">jours ouvrables</a></span>
Père ou mère
<span class="miseenevidence">3 jours ouvrables</span>
Beau-père ou belle-mère
(c'est-à -dire le père ou la mère de l'époux(se))
<span class="miseenevidence">3 jours ouvrables</span>
Frère ou sœur
<span class="miseenevidence">3 jours ouvrables</span>
Descendant en ligne directe (petit-enfant, arrière petit-enfant)
<span class="miseenevidence">1 jour ouvrables</span>
Ascendant en ligne directe (grand-parent, arrière grand-parent)
<span class="miseenevidence">1 jour ouvrables</span>
Autre membre de la famille
<span class="miseenevidence">Pas de jour de congé</span>.
Toutefois, le contrat de travail peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille.
La salariée prend son congé au moment de l'événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. La salariée est rémunérée durant ce congé.
Les journées d'absence sont comptées en <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R17508">jours ouvrables</a>.
Une durée plus élevée peut être prévue par le contrat de travail.
Ă€ savoir
lorsque la salariée en fait la demande, l'employeur doit lui accorder 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si celle-ci est obligée de se déplacer à plus de 600 km aller-retour.
La salariée a droit a un congé de <span class="miseenevidence">12 jours</span> <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R17508">ouvrables</a> ou d'une durée plus élevée si le contrat de travail le prévoit.
La salariée a droit à un congé de <span class="miseenevidence">14 jours</span> ouvrables en cas de décès d'une des personnes suivantes :
Enfant âgé de moins de 25 ans
Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent
Personne de moins de 25 ans à la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R53089">charge effective et permanente</a> du salarié La salariée prend son congé au moment de l'événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. La salariée est rémunérée durant ce congé.
Congé de deuil
En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, la salariée a également droit a un congé supplémentaire, dit <span class="expression">congé de deuil</span> d'une durée de <span class="miseenevidence">8 jours</span> <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R17508">ouvrables</a> .
Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R53089">charge effective et permanente</a> du salarié.
Le congé de deuil peut être pris en 2 périodes. Chaque période est d'une durée d'au moins 1 jour.
La salariée informe son employeur au plus tard 24 heures avant le début de chaque période de congé.
La salariée doit prendre le congé de deuil dans un délai d'1 an à compter du décès de l'enfant.
