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Recensement - CDCLA Communes
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Recensement

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Fiche pratique

Réunification familiale

VĂ©rifiĂ© le 28/01/2022 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes bénéficiaire du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire en France ou que la France vous a reconnu le statut d'apatride et que dans tous les cas vous avez un titre de séjour, vous pouvez alors faire venir en France votre conjoint (marié, pacsé ou en union libre) et vos enfants mineurs sous certaines conditions.

Conditions Ă  remplir

  • Les liens familiaux doivent dater d'avant votre demande d'asile.
  • Vous devez les avoir dĂ©clarĂ©s Ă  l'<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R31591">Ofpra</a> au moment de la première demande.

Qui peut venir vous rejoindre ?

  • Votre Ă©poux(se) ou votre partenaire de Pacs âgĂ©(e) d'au moins 18 ans, si le mariage ou l'union civile est antĂ©rieur Ă  la date d'introduction de votre demande de protection
  • Votre concubin(e) âgĂ©(e) d'au moins 18 ans, avec lequel ou laquelle vous aviez, avant la date d'introduction de votre demande de protection, une vie commune suffisamment stable et continue
  • Les enfants non mariĂ©s de votre couple âgĂ©s au plus de 19 ans

Un mineur non marié réfugié ou qui bénéficie de la protection subsidiaire peut demander la réunification familiale pour ses père et mère, accompagnés éventuellement par ses frères et sœurs mineurs non mariés.

 Ă€ noter

l'âge des enfants est étudié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite.

Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire doivent demander, pour entrer en France, un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F16162">visa de long séjour</a> auprès des autorités diplomatiques et consulaires.

Ils doivent présenter les actes d'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.

En l'absence d'actes d'état civil, ils doivent fournir les éléments de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R61575">possession d'état</a> et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).

Conditions Ă  remplir

  • Les liens familiaux doivent dater d'avant votre demande d'apatridie.
  • Vous devez les avoir dĂ©clarĂ©s Ă  l'<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R31591">Ofpra</a> au moment de la première demande.

Qui peut venir vous rejoindre ?

  • Votre Ă©poux(se) ou votre partenaire de Pacs âgĂ©(e) d'au moins 18 ans, si le mariage ou l'union civile est antĂ©rieur Ă  la date d'introduction de votre demande de protection
  • Votre concubin(e) âgĂ©(e) d'au moins 18 ans, avec lequel ou laquelle vous aviez, avant la date d'introduction de votre demande de protection, une vie commune suffisamment stable et continue
  • Les enfants non mariĂ©s de votre couple âgĂ©s au plus de 19 ans

Un mineur non marié qui bénéficie du statut d'apatride peut demander la réunification familiale pour ses père et mère, accompagnés éventuellement par ses frères et sœurs mineurs non mariés.

 Ă€ noter

l'âge des enfants est étudié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite.

Les membres de la famille d'un apatride doivent demander, pour entrer en France, un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F16162">visa de long séjour</a> auprès des autorités diplomatiques et consulaires.

Ils doivent présenter les actes d'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec l'apatride.

En l'absence d'actes d'état civil, ils doivent fournir les éléments de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R61575">possession d'état</a> et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).

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