Notice: Function _load_textdomain_just_in_time was called incorrectly. Translation loading for the ns-cloner-site-copier domain was triggered too early. This is usually an indicator for some code in the plugin or theme running too early. Translations should be loaded at the init action or later. Please see Debugging in WordPress for more information. (This message was added in version 6.7.0.) in /data/sites/communes.cdcla.fr/http/www/web/wp/wp-includes/functions.php on line 6121
Recensement - CDCLA Communes
Traduction du site automatisée

CDCLA Communes

Recensement

Convertir en .PDF
Accueil particuliers  > Logement  > Diagnostic immobilier  > Diagnostic immobilier sur les bruits des aĂ©roports

Fiche pratique

Diagnostic immobilier sur les bruits des aéroports

VĂ©rifiĂ© le 07/03/2022 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

  • Vendeur
  • Bailleur

Le diagnostic Bruit est un document qui permet de faire connaître au futur acquéreur l'existence de nuisances sonores aériennes. Vous devez réaliser ce diagnostic si le bien immobilier que vous voulez vendre est situé dans une zone dite <span class="expression">d'exposition au bruit des aéroports</span>. Le diagnostic n'a qu'une valeur informative. Mais s'il n'est pas fourni, l'acquéreur peut faire un recours devant le tribunal.

Le diagnostic Bruit est un document qui permet d'informer le futur acquéreur de l'existence de nuisances sonores aériennes.

Vous devez réaliser un diagnostic Bruit si le bien immobilier que vous voulez vendre est situé dans une zone dite <span class="expression">d'exposition au bruit des aéroports</span>.

Pour le savoir, vous devez consulter le plan d'exposition au bruit (PEB) sur un service d'information en ligne :

Service en ligne
Consulter les plans d'exposition au bruit (PEB) des aéroports

AccĂ©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

Vous pouvez Ă©galement contacter la mairie pour en avoir connaissance.

Où s’adresser ?

Mairie

  Ă€ savoir

vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1702">aide financière pour insonoriser votre logement si vous respectez certains critères</a>.

Les biens concernés par le diagnostic Bruit sont les suivants :

  • Immeuble d'habitation (maison…) ou mixte (professionnel et habitation)
  • Terrain constructible

Vous devez remplir un formulaire :

Formulaire
État des nuisances sonores aériennes

AccĂ©der au formulaire  

Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

Vous devez annexer ce formulaire au <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F10798">dossier de diagnostic technique (DDT)</a>.

Vous devez joindre ce dossier Ă  la promesse de vente ou Ă  l'acte de vente.

  • Votre responsabilitĂ© peut ĂŞtre engagĂ©e si vous ne transmettez pas le diagnostic ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquĂ©reur en erreur.

    L'acquéreur peut <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F20851">faire un recours auprès du tribunal</a> pour demander l'annulation de la vente ou des <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.

  • La responsabilitĂ© du notaire peut notamment ĂŞtre engagĂ©e s'il a validĂ© la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant le futur acquĂ©reur en erreur.

    L'acquéreur peut <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F20851">faire un recours auprès du tribunal</a> et obtenir des <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.

Le diagnostic Bruit est un document qui permet de faire connaître au futur locataire l'existence de nuisances sonores aériennes. Vous devez réaliser ce diagnostic si le bien immobilier que vous voulez louer est situé dans une zone dite <span class="expression">d'exposition au bruit des aéroports</span>. Le diagnostic Bruit n'a qu'une valeur informative. Cependant, s'il n'est pas fourni, le locataire peut faire un recours devant le tribunal.

Le diagnostic Bruit est un document qui permet d'informer le futur locataire de l'existence de nuisances sonores aériennes.

Vous devez réaliser le diagnostic Bruit si le bien immobilier que vous voulez louer est situé dans une zone dite <span class="expression">d'exposition au bruit des aéroports</span>.

Pour le savoir, vous devez consulter le plan d'exposition au bruit (PEB) sur un service d'information en ligne :

Service en ligne
Consulter les plans d'exposition au bruit (PEB) des aéroports

AccĂ©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

Vous pouvez Ă©galement contacter la mairie pour en avoir connaissance.

Où s’adresser ?

Mairie

  Ă€ savoir

vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1702">aide financière pour insonoriser votre logement si vous respectez certains critères</a>.

Les biens concernés par le diagnostic Bruit sont les suivants :

  • Immeuble d'habitation (maison…) ou mixte (professionnel et habitation)
  • Terrain constructible

Vous devez remplir un formulaire :

Formulaire
État des nuisances sonores aériennes

AccĂ©der au formulaire  

Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

Vous devez annexer ce formulaire au <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F33463">dossier de diagnostic technique (DTT)</a>.

Vous devez joindre ce dossier au bail au moment de la signature et en cas de renouvellement du bail.

Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de location pour induire le futur locataire en erreur.

Le locataire peut <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F20851">faire un recours auprès du tribunal</a> pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.

Le diagnostic Bruit (ou État des nuisances sonores aériennes) est un document obligatoire pour toute vente ou location d'un bien immobilier situé dans une zone dite <span class="expression">d'exposition au bruit d'aéroport</span>. Ce document permet d'informer le futur acquéreur ou locataire de l'existence de nuisances sonores aériennes.

Les règles diffèrent selon que vous êtes vendeur ou bailleur.

Questions ? RĂ©ponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Retrouvez aussi