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Recensement - CDCLA Communes
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Recensement

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Question-réponse

Tantièmes de copropriété : de quoi s'agit-il ?

VĂ©rifiĂ© le 22/07/2022 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Les tantièmes correspondent à la part de copropriété possédée par chacun des copropriétaires. Ils permettent de définir la participation de chaque propriétaire lors de l'assemblée générale. Ils permettent également de répartir le paiement des différentes charges liées aux <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R44506">parties communes</a>. Les tantièmes de chaque copropriétaire sont décrits dans l'état descriptif de division (EDD). La répartition des tantièmes peut être modifiée par un vote en assemblée générale.

Les tantièmes correspondent à la part de copropriété possédée par chacun des copropriétaires.

Ils permettent de définir la participation de chaque propriétaire lors de l'assemblée générale des copropriétaires.

Ils permettent également de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2590">répartir le paiement des différentes charges de copropriété</a> liées aux <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R44506">parties communes</a> pour chaque copropriétaire.

Les tantièmes sont décrits dans l'état descriptif de division (EDD) figurant dans le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> ou en annexe de celui-ci.

La plupart du temps, les copropriétés sont divisées en millièmes de parts, il s'agit en fait de tantièmes exprimés sous forme de mille. C'est l'unité de division de l'ensemble de l'immeuble, en mille parts égales.

Les tantièmes sont calculés en fonction des critères suivants :

  • La superficie du <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R38693">lot de copropriĂ©tĂ©</a>
  • Sa consistance (par exemple, le lot contient un balcon, une terrasse)
  • Sa situation (par exemple, le lot est situĂ© en rez-de-chaussĂ©e ou en Ă©tage)

Le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> doit ainsi prévoir une répartition équitable avec des tantièmes différents entre tous les lots de copropriété.

En principe, toute modification des tantièmes doit être décidée par un vote en assemblée générale à l'unanimité des copropriétaires (voix de tous les copropriétaires).

Toutefois, certaines situations permettent de modifier la répartition des tantièmes par un vote en assemblée générale à une autre majorité que l'unanimité des copropriétaires.

Cela concerne les 3 situations suivantes :

  • Changement d'usage d'une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R44507">partie privative</a> (par exemple, le lot prĂ©vu pour l'habitation est modifiĂ© pour l'exercice d'une profession libĂ©rale)
  • Division d'un lot de copropriĂ©tĂ© suivie d'une vente de tout ou partie des fractions issues de cette opĂ©ration
  • DĂ©cision du <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2606">syndicat de copropriĂ©taires</a> de rĂ©aliser des travaux ayant une incidence sur la rĂ©partition des charges ou de rĂ©aliser un acte d'achat ou de vente (par exemple, vente de paliers d'Ă©tages Ă  des copropriĂ©taires)
  • Les nouveaux tantièmes et la modification du règlement de copropriĂ©tĂ© qui en rĂ©sulte doivent ĂŞtre votĂ©s en assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale des copropriĂ©taires Ă  la majoritĂ© absolue "dite de l'article 25".

    La <span class="miseenevidence">majorité absolue</span> (dite <span class="expression">majorité de l'article 25</span>) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).

    Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2<Exposant>nd</Exposant> vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).

  • Les nouveaux tantièmes et la modification du règlement de copropriĂ©tĂ© qui en rĂ©sulte doivent ĂŞtre votĂ©s en assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale des copropriĂ©taires Ă  la majoritĂ© simple "dite de l'article 24". Le règlement de copropriĂ©tĂ© peut prĂ©voir une rĂ©partition diffĂ©rente.

    La <span class="miseenevidence">majorité simple</span> (dite <span class="expression">majorité de l'article 24</span>) correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ainsi que ceux ayant voté par correspondance. Les abstentionnistes ne sont donc pas pris en compte.

  • Les nouveaux tantièmes et la modification du règlement de copropriĂ©tĂ© qui en rĂ©sulte doivent ĂŞtre votĂ©s Ă  la mĂŞme majoritĂ© que celle ayant servi Ă  la rĂ©alisation des travaux, l'acte d'achat ou de vente. Il peut alors s'agir d'une majoritĂ© simple "dite de l'article 24", d'une majoritĂ© absolue "dite de l'article 25" ou d'une double majoritĂ© "dite de l'article 26".

    La <span class="miseenevidence">majorité simple</span> (dite <span class="expression">majorité de l'article 24</span>) correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ainsi que ceux ayant voté par correspondance. Les abstentionnistes ne sont donc pas pris en compte.

    La <span class="miseenevidence">majorité absolue</span> (dite <span class="expression">majorité de l'article 25</span>) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).

    Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2<Exposant>nd</Exposant> vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).

    La <span class="miseenevidence">double majorité</span> (dite <span class="expression">majorité de l'article 26</span>) correspond à la majorité des copropriétaires de l'immeuble représentant au moins les 2/3 des voix des copropriétaires.

     Exemple

    Dans une copropriété de 10 copropriétaires (représentant au total 1000 millièmes), une décision est adoptée si 6 copropriétaires détenant 700 millièmes, soit plus des 2/3 de tous les <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R53506">tantièmes</a> (2/3 de 1000 = 667), valident cette décision.

    Si cette majorité est difficile à obtenir, il est possible de faire un 2<Exposant>nd</Exposant> vote à une majorité plus simple. C'est ce que l'on appelle la <span class="expression">double majorité</span>. Pour que ce 2<Exposant>nd</Exposant> vote soit possible, il faut que la résolution recueille l'approbation de la moitié des copropriétaires représentant au moins ⅓ des voix de tous les copropriétaires. La même assemblée pourra alors voter la résolution à la majorité des voix de tous les copropriétaires, c'est-à-dire à la majorité dite de <span class="expression">l'article 25</span> (plus facile à obtenir).