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Recensement - CDCLA Communes
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Fiche pratique

Bonus vélo : règles jusqu'au 14 août 2022

VĂ©rifiĂ© le 28/12/2022 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Vous achetez un vélo électrique (VAE) ou un vélo cargo et vous voulez savoir si vous avez droit à une aide financière ? Cette page vous indique les règles en vigueur <span class="miseenevidence">entre le 26 juillet 2021 et le 14 août 2022 inclus</span> (date de la facture).

  • VĂ©lo Ă©lectrique (VAE)
  • VĂ©lo cargo, remorque Ă©lectrique

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • ĂŠtre majeur
  • ĂŠtre domiciliĂ© en France
  • Votre <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F13216">revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence</a> par part est infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  <span class="valeur">13 489 €</span>

Le bonus vélo à assistance électrique (VAE) peut vous être accordé <span class="miseenevidence">uniquement si vous avez bénéficié d'une aide versée par une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R1088">collectivité territoriale</a> (mairie par exemple) pour le même vélo.</span>

Ces 2 aides sont <span class="miseenevidence">cumulatives</span>.

L'aide est versée <span class="miseenevidence">au maximum une fois par personne</span>.

Le vélo doit remplir les conditions suivantes :

  • ĂŠtre <span class="miseenevidence">neuf</span>
  • Avoir une batterie <span class="miseenevidence">sans plomb</span>
  • Avoir un moteur auxiliaire Ă©lectrique d'une puissance nominale continue maximale de <span class="miseenevidence">0,25 kilowatt</span>. L'alimentation du moteur doit ĂŞtre rĂ©duite puis interrompue lorsque le vĂ©hicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tĂ´t si vous arrĂŞtez de pĂ©daler.
  • Avoir un <span class="miseenevidence">identifiant unique</span> inscrit sur le cadre

Vous ne devez <span class="miseenevidence">pas vendre le vélo dans l'année suivant son achat.</span>

Le montant de l'aide de l’État est identique au montant de l'aide accordée par la collectivité territoriale pour l'achat de votre vélo dans la limite de <span class="valeur">200 €</span>.

Cela signifie que dans tous les cas, l'aide de l’État est au maximum de <span class="valeur">200 €</span>.

 Exemple

Si le montant du vélo est de <span class="valeur">1200 €</span> et l'aide de la collectivité territoriale est de <span class="valeur">300 €</span>, l'aide de l’État sera de <span class="valeur">200 €</span>.

La demande se fait en ligne.

Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

AccĂ©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

 Attention :

la demande d'aide doit être formulée auprès de la DR de l'ASP au plus tard <span class="miseenevidence">dans les 6 mois suivant la date de facturation du vélo.</span>

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • ĂŠtre majeur
  • ĂŠtre domiciliĂ© en France
  • Avoir un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F13216">revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence</a> par part infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  <span class="valeur">13 489 €</span>
  • Acheter un vĂ©lo cargo ou une remorque Ă©lectrique pour vĂ©lo <span class="miseenevidence">entre le 26 juillet 2021 et le 14 aoĂ»t 2022 inclus</span>
  • Ne pas vendre le vĂ©lo cargo ou la remorque Ă©lectrique <span class="miseenevidence">dans l'annĂ©e suivant son achat</span>

L'aide est versée au maximum <span class="miseenevidence">une fois par personne</span>.

  Ă€ savoir

une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R40703">personne morale</a> établie en France peut aussi bénéficier du bonus <span class="miseenevidence">jusqu'au 31 décembre 2022</span> pour un vélo cargo ou pour une remorque électrique.

Le vélo ou la remorque électrique doit être <span class="miseenevidence">neuf</span>.

Le vélo cargo peut être <span class="miseenevidence">à assistance électrique ou non</span>.

Le vélo cargo ou la remorque électrique doit avoir un <span class="miseenevidence">identifiant unique</span> inscrit sur le cadre

Le montant de l'aide est de 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">1000 €</span>.

La demande se fait en ligne.

Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

AccĂ©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

 Attention :

la demande d'aide doit être formulée <span class="miseenevidence">au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation</span> du vélo cargo ou de la remorque électrique.

Les règles sont différentes si l'achat a lieu <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F36601">entre le 15 août 2022 et le 28 décembre 2022</a> ou <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F36828">depuis le 29 décembre 2022</a>.

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