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Recensement - CDCLA Communes
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Fiche pratique

Destruction ou dégradation involontaire d'un bien

VĂ©rifiĂ© le 21/06/2022 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre), Ministère chargĂ© de la justice

La loi punit la destruction ou la dégradation involontaire d'un bien dans les seuls cas où elle peut créer un danger pour les personnes. Par exemple, en cas d'incendie ou d'explosion.

Pour être condamné, l'auteur doit cumulativement :

  • Avoir dĂ©truit, dĂ©gradĂ© ou dĂ©tĂ©riorĂ© le bien appartenant Ă  autrui
  • Avoir utilisĂ© ou causĂ© une explosion ou un incendie, ou tout autre moyen dangereux pour les personnes
  • Avoir manquĂ© Ă  une obligation de prudence ou de sĂ©curitĂ© prĂ©vue par la loi ou le règlement (dĂ©cret, arrĂŞtĂ© prĂ©fectoral, …)
  • Ne pas avoir voulu dĂ©truire le bien concernĂ©

 Exemple

En cas de violation involontaire d'une obligation de prudence ou de sécurité, la peine peut aller jusqu'à 1 an de prison et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.

En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière, la peine peut aller jusqu'à 2 ans de prison et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.

Selon le degré de gravité des dégâts faits aux biens et aux personnes, les sanctions prévues dans la règle générale peuvent être aggravées.

  • En cas d'incendie de bois, forĂŞts, landes, maquis…, les peines sont portĂ©es Ă  2 ans de prison et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende. En cas de violation manifestement dĂ©libĂ©rĂ©e d'une obligation particulière, les peines sont portĂ©es Ă  3 ans de prison et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.
  • En cas de mort d'une personne : s'il y a violation involontaire d'une obligation de prudence ou de sĂ©curitĂ©, les peines sont portĂ©es Ă  7 ans de prison et <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende. Dans le cas de violation manifestement dĂ©libĂ©rĂ©e d'une obligation particulière, les peines sont portĂ©es Ă  10 ans de prison et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende.

La personne ayant subi un préjudice peut en demander la réparation et peut <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1435">porter plainte</a>. Il est possible d'utiliser la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R19620">pré-plainte en ligne</a>.

La victime peut obtenir réparation de ses préjudices lors du procès pénal.

Le préjudice matériel correspond à la valeur du bien détruit ou au montant de la réparation effectuée.

Le prĂ©judice moral peut ĂŞtre indemnisé : cela correspond Ă  la valeur sentimentale de l'objet dĂ©truit, Ă  la perte d'un proche…

Ces préjudices doivent être obligatoirement chiffrés en euros.

Il est également possible de demander une indemnisation auprès de la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2313">Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi)</a>.

Le délit <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R16087">se prescrit</a> par 6 ans à compter de la commission des faits. Passé ces délais, la justice ne peut plus être saisie pour ces faits.

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