Recensement
Question-réponse
Investissement locatif : quels sont les dispositifs ?
VĂ©rifiĂ© le 01/01/2023 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)
Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous réalisez un investissement locatif.
L'avantage dépend de la date à laquelle vous réalisez cet investissement.
Le logement, neuf ou ancien, doit être loué vide, en tant que résidence principale, sous certaines conditions.
<span class="miseenevidence">Nom du dispositif</span> | <span class="miseenevidence"><a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F31151">Pinel</a></span> | <span class="miseenevidence"><a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F35011">Denormandie</a></span> | <span class="miseenevidence"><a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F34115">Louer abordable</a> (Cosse)</span> <span class="miseenevidence">DĂ©duction fiscale</span> | <span class="miseenevidence"><a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F34115">Loc'Avantages</a></span> <span class="miseenevidence">RĂ©duction d'impĂ´t</span> |
<span class="miseenevidence">Type de logement</span> |
| Ancien avec travaux d'amélioration ou de transformation représentant au moins <span class="valeur">25 %</span> du coût total | Récent ou ancien, avec ou sans travaux | Récent ou ancien, avec ou sans travaux |
<span class="miseenevidence">Délai de souscription</span> | Jusqu'au 31 décembre 2024 | Jusqu'au 31 décembre 2023 | Jusqu'au 28 février 2022 (ne peut plus être souscrit) | Entre le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2022 et le 31 décembre 2024 |
<span class="miseenevidence">Localisation dans des zones restreintes</span> | Oui (zones A, A bis ou B1) | Oui (dans certaines communes seulement) | Oui (selon convention avec l'<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R48703">Anah</a>) | Oui (selon convention avec l'<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R48703">Anah</a>) |
<span class="miseenevidence">Avantage fiscal</span> | RĂ©duction d'impĂ´t | RĂ©duction d'impĂ´t | DĂ©duction des revenus fonciers (variable selon la localisation du logement) | RĂ©duction d'impĂ´t (variable selon le niveau de loyer) |
<span class="miseenevidence">Durée de la location</span> | Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans) | Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans) | Engagement de 6 ou 9 ans | Engagement de 6 ans |
<span class="miseenevidence">Plafonds de loyers</span> | Oui, différents selon la localisation du logement | Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel) | Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social) | Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social) |
<span class="miseenevidence">Plafonds de ressources pour le locataire</span> | Oui, différents selon la localisation du logement | Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel) | Oui | Oui |
<span class="miseenevidence">Cumul avec un autre dispositif</span> | Oui avec Denormandie pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année) | Oui avec Pinel pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année) | Non | Non |
<span class="miseenevidence">Investissements outre-mer</span> | Oui, avec des règles spécifiques | Oui, avec des règles spécifiques | Oui, avec des règles spécifiques | Oui, avec des règles spécifiques |
<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F31179">Plafonnement global des niches fiscales</a> | Oui | Oui | Non | Oui |
<span class="miseenevidence">Particularités</span> |
| Respect de critères de performance énergétique |
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Ă€ savoir
le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F31151">dispositif Duflot</a> ne peut plus être souscrit depuis septembre 2014. Il est remplacé par le dispositif Pinel.
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