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Recensement - CDCLA Communes
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Recensement

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Question-réponse

Un européen peut-il divorcer en France ?

VĂ©rifiĂ© le 08/06/2022 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez divorcer en France si vous êtes citoyen d'un pays membre de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a>.

Vous pouvez demander le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F35837">divorce</a> ou une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F980">séparation de corps</a>.

Vous pouvez déposer votre demande auprès d'un tribunal français si vous êtes dans une des situations suivantes :

  • Vous rĂ©sidez en France avec votre Ă©poux
  • Votre dernière rĂ©sidence habituelle Ă©tait en France et l'un d'entre vous y rĂ©side encore
  • Votre Ă©poux contre qui vous voulez agir en divorce a sa rĂ©sidence habituelle en France
  • Vous ĂŞtes <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R31718">demandeur</a> Ă  une procĂ©dure en divorce, votre rĂ©sidence habituelle est en France et vous y avez vĂ©cu au moins un an immĂ©diatement avant d'introduire la demande
  • Vous ou votre Ă©poux rĂ©sidez en France si vous faites une demande conjointe en divorce

Le tribunal compétent pour statuer sur le divorce pourra également décider des questions liées à la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F18785">responsabilité parentale</a> si l'enfant vit en France.

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