Notice: Function _load_textdomain_just_in_time was called incorrectly. Translation loading for the ns-cloner-site-copier domain was triggered too early. This is usually an indicator for some code in the plugin or theme running too early. Translations should be loaded at the init action or later. Please see Debugging in WordPress for more information. (This message was added in version 6.7.0.) in /data/sites/communes.cdcla.fr/http/www/web/wp/wp-includes/functions.php on line 6121
Recensement - CDCLA Communes
Traduction du site automatisée

CDCLA Communes

Recensement

Convertir en .PDF
Accueil particuliers  > Famille – ScolaritĂ©  > Divorce, sĂ©paration de corps  > Peut-on acheter un bien immobilier pendant une procĂ©dure de divorce ?

Question-réponse

Peut-on acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ?

VĂ©rifiĂ© le 13/09/2022 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez acquĂ©rir un bien immobilier (maison, appartement…) alors que vous n'ĂŞtes toujours pas divorcé ? L'achat est toujours possible. Mais selon le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R59824">rĂ©gime matrimonial</a> applicable Ă  votre mariage, vous serez propriĂ©taire seul ou Ă  2 du bien achetĂ©. Nous vous expliquons les règles en la matière. 

  • Le bien immobilier achetĂ© pendant la procĂ©dure de divorce intègre le patrimoine commun, c'est-Ă -dire qu'il est la propriĂ©tĂ© des 2 Ă©poux.

     Ă€ noter

    Si la procédure de divorce arrive à son terme, la convention ou la décision de justice fixe une date à partir de laquelle les biens des époux sont partagés.

    Cela implique qu'un bien acheté après cette date par l'un des époux est considéré comme un bien propre, c'est-à-dire un bien appartenant à un seul des époux.

    En revanche, un époux peut acheter un bien immobilier uniquement avec des fonds propres, c'est-à-dire de l'argent qu'il détenait avant son mariage ou reçu par succession ou donation après son mariage.

    Dans ce cas, ce bien n'entre pas dans la communauté. L'époux acheteur du bien immobilier doit veiller à ce que la <span class="expression">clause de réemploi</span> figure dans l'acte notarié d'acquisition. La clause de réemploi est une déclaration figurant dans l'acte qui permet à l'époux d'indiquer qu'il utilise ses fonds propres pour acheter un nouveau bien.

  • Le bien immobilier achetĂ© par un seul des Ă©poux pendant la procĂ©dure de divorce appartient uniquement Ă  cet Ă©poux.

  • Le bien immobilier achetĂ© pendant la procĂ©dure de divorce intègre le patrimoine commun, c'est-Ă -dire qu'il est la propriĂ©tĂ© des 2 Ă©poux.

     Ă€ noter

    Si la procédure de divorce arrive à son terme, la convention ou la décision de justice fixe une date à partir de laquelle les biens des époux sont partagés.

    Cela implique qu'un bien acheté après cette date par l'un des époux est considéré comme un bien propre.

Questions ? RĂ©ponses !

Et aussi

Retrouvez aussi