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Recensement - CDCLA Communes
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Recensement

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Fiche pratique

Prime à la conversion vélo électrique (VAE)

VĂ©rifiĂ© le 01/01/2023 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Peut-on bénéficier d'une prime à la conversion lors de l'achat ou de la location d'un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R60040">cycle à assistance électrique (VAE)</a> ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quel est le montant de l'aide ? La prime est-elle cumulable avec le bonus écologique ? Nous vous indiquons les règles en vigueur <span class="miseenevidence">du 29 décembre 2022 au 31 décembre 2023</span> (date de la facture).

Si l'achat a lieu entre le 15 août 2022 et le 28 décembre 2022, <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F36602">les règles sont différentes</a>.

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • ĂŠtre domiciliĂ© en France
  • Acheter ou louer un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R60040">cycle Ă  assistance Ă©lectrique</a>

Le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R60040">cycle à assistance électrique (VAE)</a> doit remplir les conditions suivantes :

  • ĂŠtre <span class="miseenevidence">neuf</span> ou <span class="miseenevidence">d'occasion</span>.
  • ĂŠtre <span class="miseenevidence">achetĂ©</span>, ou <span class="miseenevidence">louĂ©</span> dans le cadre d'un contrat d'une durĂ©e de 2 ans ou plus
  • Ne pas utiliser de batterie au plomb
  • Avoir un <span class="miseenevidence">identifiant</span> unique inscrit sur le cadre
  • Ne pas ĂŞtre vendu dans l'annĂ©e suivant son achat

  • VĂ©hicule essence
  • VĂ©hicule diesel

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

  • ĂŠtre une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
  • Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation <span class="miseenevidence">avant janvier 2006</span>
  • Appartenir au bĂ©nĂ©ficiaire de la prime <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an</span>
  • ĂŠtre immatriculĂ© en France dans une sĂ©rie normale ou avec <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R12404">un numĂ©ro d'immatriculation dĂ©finitif</a>
  • Ne pas ĂŞtre gagĂ©
  • S'il s'agit d'un vĂ©hicule considĂ©rĂ© comme un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R51666">vĂ©hicule endommagĂ©</a> par un expert, il doit ĂŞtre assurĂ© depuis au moins 1 an Ă  la date de sa remise pour destruction ou Ă  la date de facturation du vĂ©hicule acquis ou louĂ©.
  • ĂŠtre remis pour destruction dans les 3 mois prĂ©cĂ©dant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau vĂ©lo Ă©lectrique Ă  un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1468">centre "vĂ©hicules hors d'usage" (VHU) agrĂ©Ă©</a> ou Ă  une installation agrĂ©Ă©e de dĂ©pollution et de dĂ©montage de vĂ©hicules hors d'usage

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

  • ĂŠtre une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
  • Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation <span class="miseenevidence">avant janvier 2011</span>
  • Appartenir au bĂ©nĂ©ficiaire de la prime <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an</span>
  • ĂŠtre immatriculĂ© en France dans une sĂ©rie normale ou avec <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R12404">un numĂ©ro d'immatriculation dĂ©finitif</a>
  • Ne pas ĂŞtre gagĂ©
  • S'il s'agit d'un vĂ©hicule considĂ©rĂ© comme un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R51666">vĂ©hicule endommagĂ©</a> par un expert, il doit faire ĂŞtre assurĂ© depuis au moins 1 an Ă  la date de sa remise pour destruction ou Ă  la date de facturation du vĂ©hicule acquis ou louĂ©.
  • ĂŠtre remis pour destruction dans les 3 mois prĂ©cĂ©dant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau vĂ©hicule Ă  un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1468">centre "vĂ©hicules hors d'usage" (VHU) agrĂ©Ă©</a> ou Ă  une installation agrĂ©Ă©e de dĂ©pollution et de dĂ©montage de vĂ©hicules hors d'usage

  • Le montant de l'aide de l'État est fixĂ© Ă  40 % du coĂ»t d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">3 000 €</span>.

    Vous devez bénéficier d'une ou plusieurs <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=N12230">aides (AAH, MVA, AEEH, PCH)</a> ou avoir une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F35947">carte mobilité inclusion</a> portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité.

    Le montant de la prime Ă  la conversion est cumulable avec le montant du <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F36601">bonus Ă©cologique</a>.

    • Revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence de 2020 pour un achat en 2022 (avis d'imposition de 2021)

      Revenu fiscal de référence de 2021 pour un achat en 2023 (avis d'imposition de 2022)

      Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">3 000 €</span>.

      Le montant de la prime Ă  la conversion est cumulable avec le montant du <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F36601">bonus Ă©cologique</a>.

    • Revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence de 2020 pour un achat en 2022 (avis d'imposition de 2021)

      Revenu fiscal de référence de 2021 pour un achat en 2023 (avis d'imposition de 2022)

      Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">1 500 €</span>.

      Le montant de la prime Ă  la conversion est cumulable avec le montant du <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F36601">bonus Ă©cologique</a>.

 Ă€ noter

vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">surprime</span> de <span class="valeur">1 000 €</span> si vous habitez ou travaillez dans une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R55005">zone à faible émission mobilité (ZFE)</a>. Si votre <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R1088">collectivité territoriale</a> vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule <span class="expression">propre</span>, la surprime est <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R56401">majorée</a> du montant de l'aide locale dans la limite de <span class="valeur">2 000 €</span> supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.

Si le professionnel (vendeur ou loueur du vélo, organisme ayant accordé un <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2021.03.17_2p_microcredit-vehicules-propres_grandpublic-VF.pdf" format="application/pdf" poids="445.6 KB" target="_blank">microcrédit véhicule propre</a>) ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez faire la demande en ligne.

Vous avez <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de facturation de votre nouveau vélo électrique pour déposer votre demande, ou, dans le cas d'une location, de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer.

Avant de commencer la saisie de votre demande, vous devez au moins disposer des éléments suivants :

  • Identifiant unique du vĂ©lo
  • Carte grise du vĂ©hicule ancien mis Ă  la casse (si vous en dĂ©clarez un)
  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R46945">RIB</a>

Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

AccĂ©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

 Ă€ noter

une prime à la conversion peut être versée <span class="miseenevidence">à chaque membre du </span><a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R1046">foyer fiscal</a> même si un seul véhicule est remis pour destruction.

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